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Décisions des tribunaux
e-3.3, r. 5
- Règlement sur les contrats de la Commission de la représentation
Table des matières
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0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
E-3.3, r. 5
Règlement sur les contrats de la Commission de la représentation
ÉLECTION — CONTRATS — COMMISSION DE LA REPRÉSENTATION
Loi électorale
(chapitre E-3.3, a. 540.1)
.
E-3.3
01
1
er
09
septembre
2012
Remplacé, Décision 1553-1, 2011 G.O. 2, 1227; eff. 2011-02-24; voir c. E-3.3, r. 5.1
1
.
Le présent règlement s’applique aux contrats d’approvisionnement et aux contrats de services de la Commission de la représentation.
Décision 1155, a. 1
.
2
.
Les dispositions prévues au Règlement sur les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-3.3, r. 6) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux contrats de la Commission de la représentation.
Décision 1155, a. 2
.
3
.
(Omis).
Décision 1155, a. 3
.
RÉFÉRENCES
Décision 1155, 2003 G.O. 2, 3365
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