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E-3.3, r. 5 - Règlement sur les contrats de la Commission de la représentation

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre E-3.3, r. 5
Règlement sur les contrats de la Commission de la représentation
Loi électorale
(chapitre E-3.3, a. 540.1).
Remplacé, Décision 1553-1, 2011 G.O. 2, 1227; eff. 2011-02-24; voir c. E-3.3, r. 5.1
1. Le présent règlement s’applique aux contrats d’approvisionnement et aux contrats de services de la Commission de la représentation.
Décision 1155, a. 1.
2. Les dispositions prévues au Règlement sur les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-3.3, r. 6) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux contrats de la Commission de la représentation.
Décision 1155, a. 2.
3. (Omis).
Décision 1155, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 1155, 2003 G.O. 2, 3365
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