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Décisions des tribunaux
d-9.2, r. 16
- Décret concernant la liste des produits d’assurance distribués par une caisse d’épargne et de crédit
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Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
D-9.2, r. 16
Décret concernant la liste des produits d’assurance distribués par une caisse d’épargne et de crédit
DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — PRODUITS D’ASSURANCE
Loi sur la distribution des produits et services financiers
(chapitre D-9.2)
.
D-9.2
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Toute caisse d’épargne et de crédit régie par la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1) est autorisée, en plus des produits d’assurance visés aux articles 424 et 426 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2), à continuer à distribuer sans représentant, à compter du 1
er
octobre 1999, les produits d’assurance suivants:
1
°
l’Assurance du crédit variable Desjardins;
2
°
l’Assurance Sécurivie Desjardins;
3
°
l’Assurance budget Desjardins;
4
°
les Rentes viagères Desjardins;
5
°
les Assurances collectives des entreprises et des travailleurs autonomes;
6
°
Accirance.
D. 1121-99, a. 1
.
RÉFÉRENCES
D. 1121-99, 1999 G.O. 2, 4969
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