D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

À jour au 31 octobre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-2, r. 16

Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Loi sur les décrets de convention collective

(chapitre D-2, a. 2 et 6).

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu une requête à l’effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre:

d’une part:

La Corporation des entrepreneurs en entretien ménager de Québec;

et, d’autre part:

L’Union des employés de service, section locale 800;

pour les employeurs et les salariés des emplois visés suivant les conditions décrites à la Gazette officielle du Québec du 28 septembre 1968;

ATTENDU QUE cette convention a acquis une signification et une importance prépondérantes pour l’établissement des conditions de travail dans les emplois visés et dans le champ d’application territorial indiqué dans cette requête;

ATTENDU QUE la Loi a été dûment suivie en ce qui touche la publication des avis;

ATTENDU QUE les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la proposition du ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du Revenu:

QUE cette requête soit acceptée conformément à la Loi sur les décrets de convention collective, avec toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites à la Gazette officielle du Québec du 28 septembre 1968.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40; D. 1755-87, a. 1; D. 1629-91, a. 1; D. 1808-92, a. 1; D. 988-2012, a. 1.

SECTION 1.00 Interprétation

1.01. Dans le présent décret, à moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes désignent:

a)  «chef d’équipe»: salarié qui, en plus d’exécuter du travail d’entretien, voit à l’entraînement et à la surveillance d’au moins 3 salariés;

b)  «conjoints»: les personnes:

i.  qui sont liées par un mariage ou une union civile et qui cohabitent;

ii.  de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;

iii.  de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins 1 an;

c)  «édifice public»: une école, un centre de formation professionnelle et un centre d’éducation des adultes établis par une commission scolaire, un collège institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29), un établissement d’enseignement de niveau universitaire au sens de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), un établissement d’enseignement privé visé par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un établissement occupé par un organisme à but non lucratif à vocation sociale et communautaire, une garderie, un jardin d’enfants, une halte-garderie ou un centre de la petite enfance au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), une clinique, une maison de convalescence, une maison de refuge ou autre établissement pour nécessiteux, une bibliothèque, une maison de la culture, un musée, un centre d’expositions, un centre d’interprétation de patrimoine, un cinéma, un théâtre, une église, une chapelle, un couvent, un club, un bar, un restaurant, une cafétéria, une taverne, une brasserie, un hôtel, un motel, une auberge, une salle de conférence, une salle municipale, une exposition, une foire, les estrades situées sur un champ de course ou utilisées pour des divertissements publics, sportifs ou autres, un aréna, une usine, une industrie, un édifice à bureaux, un bureau, une banque, une caisse, un magasin, un centre commercial, un tunnel, une gare, un terminus de transport aérien, maritime, ferroviaire ou routier, une maison à plusieurs appartements ou logements, les aires communes d’un édifice à condominium, un bain public, un mail, un cabaret, un lieu où sont présentées des compétitions sportives, des kermesses, une salle de réunion publique, et tout autre lieu semblable à un des édifices mentionnés dans ce paragraphe ou utilisé comme tel;

d)  «salarié à l’essai»: salarié qui ne peut justifier de 320 heures travaillées au service de son employeur;

e)  «salarié habituel»: salarié qui justifie 320 heures travaillées au service de son employeur;

f)  «travail d’entretien»: travail se rapportant au nettoyage à l’intérieur ou à l’extérieur d’un édifice public;

g)  «travaux de catégorie A»: les travaux lourds d’entretien ménager, tels que le lavage des murs, des vitres, des plafonds, des luminaires, des tableaux à craies, le balayage des planchers avec une vadrouille à poussière d’un mètre ou plus de largeur, le décapage, le lavage ou le traitement des planchers, le lavage par boyau, système à pression ou tous autres systèmes de nettoyage, l’enlèvement des taches sur le sol avec une vadrouille mouillée de plus de 340,2 g (12 onces) et un seau de plus de 12 litres (2,6 gallons imp.), le lavage des tapis, des surfaces y compris les équipements fixés au sol, l’enlèvement des ordures et du contenu des bacs de recyclage de plus de 11,34 kg (25,15 lbs) et l’époussetage des endroits non accessibles du sol;

h)  «travaux de catégorie B»: les travaux légers d’entretien ménager des endroits accessibles du sol exclusivement, tels que l’époussetage, le nettoyage des bureaux, tables, chaises et autres meubles, le nettoyage des cendriers et des paniers à papier de 11,34 kg (25,15 lbs) et moins, le lavage des luminaires (fixtures) et des taches sur les murs et sur les sols avec une vadrouille mouillée de 340,2 g (12 onces) ou moins et un seau de 12 litres (2,6 gallons imp.) ou moins, le balayage des planchers avec un balai, une vadrouille à poussière ou un aspirateur, le lavage des cloisons vitrées et l’entretien léger des salles de toilettes;

i)  «travaux de catégorie C»: le lavage de vitres et de surfaces intérieures ou extérieures qui oblige le salarié à travailler en hauteur sur des échafaudages, sur des sellettes ou retenu par une ceinture de sécurité, à l’intérieur ou à l’extérieur des édifices;

j)  «service continu»: la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 1.01; D. 592-89, a. 1; D. 1808-92, a. 2; D. 1381-99, a. 1; D. 736-2005, a. 1; D. 988-2012, a. 2.

SECTION 2.00 Champ d’application

2.01. Champ territorial: Le décret s’applique sur le territoire des municipalités énumérées à l’annexe I.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 2.01; D. 1381-99, a. 2.

2.02. Champ industriel: Le décret s’applique à tout travail d’entretien effectué pour autrui.

Pour les fins du premier alinéa, le travail d’entretien effectué pour autrui comprend également le travail d’entretien effectué:

1°  par le salarié du propriétaire ou du gestionnaire d’un édifice public pour les locataires de cet édifice dans les locaux loués et dans les espaces communs aux locataires;

2°  sous la direction d’une personne qui n’est pas à l’emploi du locataire d’un local, du propriétaire ou du gestionnaire d’un édifice public.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 2.02; D. 592-89, a. 2; D. 1381-99, a. 3.

2.03. Exclusions: Le présent décret ne s’applique pas:

1°  au travail d’entretien effectué dans les chambres d’un hôtel ou d’un motel;

2°  à un artisan qui, faisant affaires seul, contracte directement et pour son propre avantage avec le propriétaire ou le locataire d’un édifice public et qui exécute seul ou avec son conjoint ou avec les enfants de l’un ou de l’autre qui habitent avec eux, du travail d’entretien d’édifices publics;

3°  au travail d’entretien effectué par un salarié du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada, ou d’une municipalité dans les locaux loués et dans les espaces communs aux locataires d’un édifice public dont l’un de ces organismes est le propriétaire;

4°  au travail d’entretien effectué par un salarié d’un des organismes ci-après mentionnés, propriétaire d’un édifice public, pour les locataires de cet édifice dans les locaux loués et les espaces communs aux locataires de cet édifice: une commission scolaire, un collège institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29), un établissement d’enseignement de niveau universitaire au sens de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), un établissement au sens de l’article 94 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27) et un organisme sans but lucratif à vocation sociale et communautaire;

5°  au travail d’entretien effectué par un salarié d’une des coopératives et d’un des organismes sans but lucratif ci-après mentionnés, propriétaire d’un édifice public, pour les locataires de cet édifice dans les locaux loués et dans les espaces communs aux locataires de cet édifice: une garderie, une halte-garderie, un jardin d’enfants et un centre de la petite enfance au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 2.03; D. 592-89, a. 3; D. 1808-92, a. 3; D. 887-95, a. 1; D. 99-96, a. 1; D. 1381-99, a. 4.

SECTION 3.00 Durée du travail

3.01. La semaine normale de travail est de 40 heures excluant le temps de repas.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 3.01; D. 988-2012, a. 3.

3.02. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 3.02; D. 988-2012, a. 4.

3.03. L’employeur étale la semaine normale de travail du salarié de façon à lui accorder, chaque semaine, 2 périodes de repos totalisant 48 heures, dont 1 période d’au moins 32 heures consécutives.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 3.03; D. 736-2005, a. 2.

3.04. Un salarié est réputé être au travail:

1°  durant la pause-café;

2°  lorsqu’il est contraint de demeurer sur les lieux du travail en attendant que l’établissement soit déverrouillé;

3°  durant la période de déplacement entre les différents édifices publics où il doit consécutivement exécuter, à la demande de son employeur, un travail d’entretien;

4°  lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail;

5°  durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 3.04; D. 1381-99, a. 5; D. 736-2005, a. 3.

3.05. Le salarié réputé au travail en vertu de l’article 3.04 a droit au salaire correspondant à celui qui lui est versé pour le travail d’entretien exécuté.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 3.05; D. 1381-99, a. 5.

SECTION 4.00 Heures supplémentaires et rémunération minimale

4.01. Les heures effectuées en plus des heures de la semaine normale de travail constituent des heures supplémentaires et entraînent une majoration de salaire de 50%.

Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.01; D. 988-2012, a. 5.

4.02. L’employeur ne peut obliger un salarié à effectuer des heures supplémentaires.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.02.

4.03. Lorsqu’il effectue au moins 12 heures de travail continues, le salarié est payé pour la période consacrée au repas, et cette période est assimilée aux heures de travail, aux fins du calcul des heures supplémentaires.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.03.

4.04. Le salarié qui se présente au travail au début de sa journée normale de travail et qui travaille moins de 3 heures consécutives, reçoit au moins un montant égal à 3 fois son salaire horaire, à moins d’avoir été avisé la veille de ne pas se présenter au travail.

Le salarié qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de 3 heures consécutives, a droit, hormis le cas de force majeure, à une indemnité égale à 3 heures de son salaire horaire habituel, sauf si l’application de l’article 4.01 lui assure un montant supérieur.

Le salarié qui, après avoir quitté les lieux du travail, est appelé à y retourner pour effectuer des heures supplémentaires, ne peut recevoir moins qu’un montant égal à 4,5 fois son salaire horaire.

Les 2 premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque la nature du travail ou les conditions d’exécution font en sorte que le travail est habituellement effectué en entier à l’intérieur d’une période de 3 heures.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.04; D. 1808-92, a. 4; D. 736-2005, a. 4.

4.05. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.05; D. 1808-92, a. 4; D. 736-2005, a. 4.

SECTION 5.00 Salaires

5.01. Le salarié reçoit au moins le taux horaire suivant, selon sa catégorie d’emploi:

Catégorie     01/11/    01/11/    01/11/    01/11/    01/11/    01/11/    01/11/
d’emploi       2012      2013      2014      2015      2016      2017      2018

    A         15,04 $   15,53 $   16,04 $   16,56 $   17,10 $   17,61 $   18,14 $

    B         14,73 $   15,21 $   15,71 $   16,22 $   16,74 $   17,25 $   17,76 $

    C         15,46 $   15,96 $   16,48 $   17,02 $   17,57 $   18,10 $   18,64 $

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.01; D. 382-84, a. 1; D. 1755-87, a. 2; D. 592-89, a. 4; D. 1808-92, a. 5; D. 99-96, a. 2; Erratum, 1996 G.O. 2, 2003; D. 1381-99, a. 6; D. 1038-2005, a. 1; D. 988-2012, a. 6.

5.02. En plus de la rémunération horaire prévue pour la catégorie de travaux auxquels il est affecté, le chef d’équipe reçoit une prime horaire déterminée en fonction du nombre de salariés qu’il a à sa charge sur le même quart de travail:

Nombre de     01/11/    01/11/    01/11/    01/11/    01/11/    01/11/    01/11/
salariés       2012      2013      2014      2015      2016      2017      2018

3 à 5         0,51 $    0,52 $    0,53 $    0,54 $    0,55 $    0,56 $    0,57 $

De 6 à 11     0,77 $    0,78 $    0,80 $    0,81 $    0,83 $    0,84 $    0,86 $

12 et plus    1,02 $    1,04 $    1,06 $    1,08 $    1,10 $    1,13 $    1,15 $

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.02; D. 1808-92, a. 4; D. 1038-2005, a. 2; D. 988-2012, a. 7.

5.03. Le salaire est payé par chèque ou par virement bancaire au plus tard le mercredi de chaque semaine ou aux 2 semaines, selon la pratique existante chez l’employeur.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.03; D. 1808-92, a. 6.

5.04. Lorsque le salaire est payé par virement bancaire, le bulletin de paie prévu à l’article 5.05 est remis à la demande du salarié par courrier électronique. À défaut, celui-ci est envoyé par la poste au domicile du salarié ou distribué sur les lieux de travail, en autant qu’il soit remis au salarié dans une enveloppe cachetée afin de protéger les renseignements personnels du salarié.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.04; D. 1808-92, a. 6; D. 988-2012, a. 8.

5.05. L’employeur remet au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant les mentions suivantes:

a)  le nom de l’employeur;

b)  le nom du salarié;

c)  l’identification de l’emploi du salarié;

d)  la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

e)  le nombre d’heures payées au taux applicable durant les heures de la semaine normale de travail;

f)  le nombre d’heures supplémentaires payées avec la majoration applicable;

g)  la nature et le montant des primes, indemnités ou allocations versées;

h)  le taux du salaire;

i)  le montant du salaire brut;

j)  la nature et le montant des déductions opérées;

k)  le montant du salaire net versé au salarié;

l)  le nombre d’heures dans la banque de congés de maladie du salarié.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.05; D. 1755-87, a. 3.

5.06. Le salarié reçoit son salaire en mains propres sur les lieux du travail et pendant un jour ouvrable, sauf lorsque son salaire lui est versé par virement bancaire.

Le salaire peut aussi être remis à un tiers sur demande écrite du salarié.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.06.

5.07. Lors du paiement du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature autre que celle qui établit que la somme remise au salarié correspond au montant du salaire indiqué sur le bulletin de paie.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.07.

5.08. L’acceptation par le salarié d’un bulletin de paie n’emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.08.

5.09. Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire ou s’il y est autorisé par un écrit du salarié et pour une fin spécifique mentionnée à cet écrit.

Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu’elle concerne une adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite. L’employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.09; D. 1808-92, a. 7; D. 736-2005, a. 5.

SECTION 6.00 Jours chômés et payés

6.01. Le 24 juin est un jour férié, chômé et payé, conformément à la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.01; D. 1808-92, a. 8.

6.02. Le salarié ayant complété 320 heures travaillées dans l’entreprise a droit annuellement à 10 jours fériés, chômés et payés, choisis parmi les suivants: le 1er janvier, le 2 janvier ou le 31 décembre, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre, le 24 ou le 26 décembre et un autre jour férié choisi par l’employeur, entre le 22 décembre et le 5 janvier.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.02; D. 382-84, a. 2; D. 1755-87, a. 4; D. 736-2005, a. 6; D. 988-2012, a. 9.

6.03. Un congé mobile payé, par année, est accordé pour le salarié qui a au moins 12 mois de service continu; ce congé mobile annuel est pris à une date convenue entre le salarié et l’employeur.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.03; D. 382-84, a. 2; D. 1755-87, a. 4.

6.04. Par entente mutuelle entre l’employeur et le salarié, l’observation d’un des jours chômés prévus aux articles 6.02 et 6.03, peut être reportée à un autre jour dans les 30 jours civils qui précèdent ou qui suivent ce jour.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.04.

6.05. L’indemnité afférente à chacun des jours chômés et payés prévus aux articles 6.02 et 6.03 est rémunérée de la façon suivante:

a)  si le salarié travaille plus de 4 jours par semaine: l’indemnité est égale au montant auquel le salarié aurait eu droit s’il avait travaillé ce jour-là ou à un montant égal à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé sans tenir compte des heures supplémentaires, selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié;

b)  si le salarié travaille 4 jours et moins par semaine: l’indemnité est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé sans tenir compte des heures supplémentaires.

Un salarié peut renoncer à prendre congé un jour chômé si le fait de travailler ce jour chômé n’engendre pas une majoration de salaire de 50%. Cette renonciation doit se faire par écrit.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.05; D. 736-2005, a. 7; D. 988-2012, a. 10.

6.06. Le salarié ayant complété 320 heures travaillées dans l’entreprise a droit à l’indemnité afférente aux jours chômés prévue à l’article 6.05, et ce, à la condition qu’il travaille ou qu’il soit disposé à travailler le jour ouvrable qui précède le jour chômé et le jour ouvrable suivant; cette condition ne s’applique pas lorsque l’absence du salarié est due à l’un des motifs suivants:

a)  le salarié obtient l’autorisation préalable de s’absenter;

b)  le salarié est mis à pied le jour ouvrable qui précède le jour chômé ou le jour ouvrable suivant;

c)  le salarié est absent pour une raison valable.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.06; D. 1808-92, a. 9; D. 99-96, a. 3; D. 736-2005, a. 8; D. 988-2012, a. 11.

6.07. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.07; D. 736-2005, a. 9.

6.08. Lorsqu’un des jours chômés prévus aux articles 6.02 et 6.03 tombe un jour non ouvrable, l’observation en est reportée à un jour ouvrable compris dans les 30 jours civils qui précèdent ou qui suivent ce jour.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.08.

6.09. Lorsqu’un des jours chômés prévus aux articles 6.02 et 6.03 tombe durant le congé annuel d’un salarié, l’employeur verse à ce dernier l’indemnité afférente à laquelle il peut avoir droit ou ajoute une journée à son congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.09.

6.10. Le salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise a droit aux jours fériés, chômés et payés suivants: le 1er janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre.

D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 12.

6.11. Pour chaque jour férié et chômé prévu à l’article 6.10, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

D. 736-2005, a. 10.

6.12. Si un salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise doit travailler l’un des jours indiqués à l’article 6.10, l’employeur, en plus de verser au salarié occupé ce jour férié le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l’indemnité prévue par l’article 6.11 ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 30 jours civils qui précèdent ou qui suivent ce jour.

D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 13.

6.13. Si un salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise est en congé annuel l’un des jours fériés prévus par l’article 6.10, l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue par l’article 6.11 ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée à une date convenue entre l’employeur et l’intéressé ou fixée par une convention collective.

D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 14.

6.14. Pour bénéficier d’un jour férié et chômé, un salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour.

D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 15.

SECTION 7.00 Congés annuels payés

7.01. La période de référence s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.01.

7.02. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie de moins de 320 heures travaillées dans l’entreprise, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 10 jours. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 4% du salaire brut du salarié durant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.02; D. 592-89, a. 6; D. 1808-92, a. 10; D. 99-96, a. 4; D. 988-2012, a. 16.

7.02.1. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie de 320 heures travaillées et plus dans l’entreprise, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour et demi pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 15 jours. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire brut du salarié durant la période de référence.

D. 592-89, a. 7; D. 1808-92, a. 10; D. 99-96, a. 4; D. 988-2012, a. 17.

7.03. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie d’un an de service continu chez son employeur a droit à un congé annuel d’une durée de 3 semaines dont 2 semaines continues. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire brut du salarié durant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.03; D. 1808-92, a. 10; D. 99-96, a. 4.

7.04. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie de 10 ans de service continu, reçoit un congé annuel dont la durée est de 4 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 8% du salaire brut du salarié durant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.04; D. 382-84, a. 3; D. 1808-92, a. 11; D. 99-96, a. 4.

7.05. Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins 4 semaines à l’avance.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.05.

7.06. Le salarié qui a droit à plus de 2 semaines de congé annuel peut, après en avoir fait la demande par écrit à l’employeur, renoncer à la partie de son congé qui excède 2 semaines. Dans ce cas, il doit recevoir son indemnité complète de congé annuel avant son départ en congé.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.06; D. 1808-92, a. 12; D. 99-96, a. 5; D. 988-2012, a. 18.

7.07. Si un salarié est absent du travail pour cause de maladie ou d’accident ou en raison d’un congé de maternité, de paternité ou parental durant la période de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 2, 3 ou 4 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Le salarié visé par l’article 7.02 et dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu’il a accumulés.

Malgré le premier alinéa, l’indemnité de congé annuel ne peut excéder l’indemnité à laquelle le salarié aurait eu droit s’il n’avait pas été absent ou en congé pour un motif prévu au premier alinéa.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.07; D. 1808-92, a. 13; D. 988-2012, a. 19.

7.08. L’indemnité de congé annuel est versée à un salarié par virement bancaire ou au moyen d’un chèque séparé à la période de paie précédant le départ pour le congé.

Dans le cas où le salarié fractionne son congé annuel, il peut, s’il le désire, recevoir par virement bancaire ou au moyen d’un chèque séparé à chaque période de congé choisie, la rémunération à laquelle il a droit pour la durée de chacune de ces périodes.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.08; D. 1808-92, a. 14; D. 988-2012, a. 20.

7.09. Le congé annuel est exigible dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence.

Malgré le premier alinéa, l’employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l’année de référence.

En outre, si, à la fin des 12 mois qui suivent la fin d’une année de référence, le salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident ou est absent ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l’employeur peut, à la demande du salarié, reporter à l’année suivante le congé annuel. À défaut de reporter le congé annuel, l’employeur doit dès lors verser l’indemnité afférente au congé annuel à laquelle le salarié a droit.

Malgré toute stipulation à l’effet contraire dans une convention ou un contrat, une période d’assurance salaire, maladie ou invalidité interrompue par un congé pris conformément au premier alinéa se continue, s’il y a lieu, après ce congé, comme si elle n’avait pas été interrompue.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.09; D. 736-2005, a. 11.

7.10. Lorsque l’emploi d’un salarié prend fin, il touche l’indemnité afférente aux congés acquis avant le 1er mai précédent, s’ils n’ont pas été pris, en plus de l’indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.10.

SECTION 8.00 Congé de maladie

8.01. Le salarié habituel acquiert un crédit d’heures de maladie égal à 2,31% des heures payées incluant le congé annuel, les jours fériés, les congés de maladie et les heures supplémentaires, pour chaque mois de service chez son employeur. Le crédit d’heures de maladie est calculé en nombre d’heures à la fin de chaque mois de service.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.01; D. 2280-84, a. 1; D. 1808-92, a. 15; D. 1038-2005, a. 3; D. 988-2012, a. 21.

8.02. (Périmé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.02.

8.03. Le 31 octobre de chaque année, l’employeur établit le total des crédits d’heures de maladie de chaque salarié.

L’employeur paie au salarié l’excédant de 2% du crédit d’heures de maladie accumulé, et ce, au plus tard le 10 décembre de chaque année, au taux horaire courant du salarié.

Les crédits d’heures de maladie qui n’ont pas été rémunérés en vertu du deuxième alinéa sont cumulatifs d’année en année.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.03; D. 2280-84, a. 2; D. 1808-92, a. 16; D. 99-96, a. 6; D. 1381-99, a. 7; D. 1038-2005, a. 4; D. 988-2012, a. 22.

8.03.1. L’employeur paie la totalité des crédits d’heures de maladie accumulés au salarié dont le lien d’emploi est rompu, à l’exception d’une démission ou d’un congédiement.

Un départ à la retraite ne peut être considéré comme une démission.

D. 988-2012, a. 23.

8.04. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.04; D. 2280-84, a. 3.

8.05. Le congé de maladie avec salaire s’applique à compter de la première journée de maladie.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.05; D. 2280-84, a. 4; D. 1808-92, a. 15.

8.06. Pour avoir droit au paiement d’un jour d’absence pour maladie, le salarié doit aviser son employeur de cette absence dès le premier jour de son absence, à moins d’en être empêché par des circonstances hors de son contrôle.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.06; D. 2280-84, a. 4.

8.07. Les jours de congé de maladie prévus à la présente section sont applicables également à une absence due à un accident qui n’est pas couvert par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.07; D. 1808-92, a. 17.

8.08. Les jours de congé de maladie prévus à la présente section sont applicables également, sur approbation de l’employeur, à un manque de travail occasionné par une panne électrique ou un incendie survenant au lieu de travail du salarié.

D. 1808-92, a. 18.

SECTION 9.00 Repos et les congés divers

9.01. 1°  L’employeur accorde au salarié une période sans salaire pour le repas, d’une durée maximale d’une heure. Le salarié est rémunéré pour sa période de repas lorsqu’il ne peut pas quitter les lieux du travail et lorsque celle-ci ne peut être reportée;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  l’employeur accorde au salarié une période rémunérée de repos de 15 minutes au-delà d’une période de 3 h 45 de travail et une deuxième période rémunérée de repos de 15 minutes au-delà d’une période de 6 h 45 de travail.

La comptabilisation de la période de travail s’effectue par jour ou par quart de travail selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié;

4°  aux fins du présent article, le travailleur est présumé travailler durant un nombre d’heures égal au nombre d’heures pour lequel il est payé.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.01; D. 2280-84, a. 5; D. 1808-92, a. 15; D. 99-96, a. 7; D. 1381-99, a. 8; D. 736-2005, a. 12; D. 988-2012, a. 24.

9.02. À l’occasion du décès de son conjoint, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, le salarié peut s’absenter du travail 5 jours ouvrables sans réduction de salaire. Il peut également s’absenter pour une période additionnelle d’au plus une semaine sans salaire à cette occasion.

Si le décès survient par suicide ou résulte d’un acte criminel, le salarié peut bénéficier des dispositions des articles 79.11, 79.12 et 79.15 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.02; D. 1808-92, a. 19; D. 736-2005, a. 13; D. 988-2012, a. 25.

9.03. À l’occasion du décès des membres suivants de sa famille: mère, père, frère, soeur, le salarié peut s’absenter du travail 3 jours sans réduction de salaire. Il peut aussi s’absenter 3 autres journées sans salaire à cette occasion.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.03; D. 1808-92, a. 19; D. 736-2005, a. 14; D. 988-2012, a. 26.

9.04. À l’occasion du décès des membres suivants de sa famille: beau-père, belle-mère, belle-soeur, beau-frère, grand-père, grand-mère, le salarié peut s’absenter du travail un jour sans réduction de salaire. Il peut aussi s’absenter 3 autres journées sans salaire à cette occasion.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.04; D. 1808-92, a. 19; D. 736-2005, a. 15; D. 988-2012, a. 27.

9.05. Le salarié peut s’absenter de son travail une journée sans réduction de salaire, lors du décès d’un de ses petits-enfants, de son gendre ou de sa bru. Il peut aussi s’absenter une autre journée, sans salaire, à cette occasion.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.05; D. 1808-92, a. 19; D. 99-96, a. 8; D. 988-2012, a. 28.

9.05.1. (Remplacé).

D. 1808-92, a. 19; D. 99-96, a. 8.

9.06. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.06; D. 99-96, a. 8; D. 988-2012, a. 29.

9.07. Le salarié peut s’absenter du travail pendant 1 journée, sans réduction de salaire, le jour de son mariage ou de son union civile. Il peut aussi s’absenter pendant 4 autres journées, sans réduction de salaire, en utilisant les jours du congé annuel prévus aux articles 7.02 à 7.04, ou les jours de congé de maladie prévus à l’article 8.01 qu’il a à son crédit.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 9.07; D. 1808-92, a. 20; D. 99-96, a. 8; D. 736-2005, a. 16.

9.08. Le salarié peut s’absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l’union civile de l’un de ses enfants, de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur ou d’un enfant de son conjoint.

Le salarié doit aviser l’employeur de son absence au moins 1 semaine à l’avance.

D. 1755-87, a. 5; D. 1808-92, a. 20; D. 99-96, a. 8; D. 736-2005, a. 17.

9.09. Le salarié peut s’absenter du travail pendant 5 journées, à l’occasion de la naissance de son enfant, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Les 2 premières journées d’absence sont rémunérées.

Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié.

Le salarié qui ne s’est pas absenté lors de la naissance ou de l’adoption de l’enfant peut le faire lors de son baptême.

Un des 3 jours non rémunérés d’un tel congé peut, au choix du salarié, être remplacé par 1 jour du congé annuel prévu aux articles 7.02 à 7.04 ou par 1 jour de congé de maladie prévu à l’article 8.01 qu’il a à son crédit.

Toutefois, le salarié qui adopte l’enfant de son conjoint ne peut s’absenter du travail que pendant 2 journées, sans salaire.

D. 99-96, a. 8; D. 736-2005, a. 18.

9.10. Le salarié a droit à 1 journée d’absence additionnelle pour chacune des occasions prévues aux articles 9.02 à 9.09, s’il doit se déplacer à plus de 175 km de son domicile.

Cette journée d’absence additionnelle est rémunérée dans le cas prévu aux articles 9.02 à 9.05, 9.07 et 9.09 et elle est non rémunérée dans le cas prévu aux articles 9.06 et 9.08.

D. 99-96, a. 8.

9.11. Le salarié peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année, sans salaire, pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une soeur ou de l’un de ses grands-parents.

Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.

Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.

D. 99-96, a. 8; D. 736-2005, a. 19.

9.12. Dans les cas visés aux articles 9.02 à 9.07, 9.09 et 9.11, le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible.

D. 99-96, a. 8.

9.13. Le salarié peut, à l’occasion de son déménagement, utiliser 1 jour de congé de maladie prévu à l’article 8.01 qu’il a à son crédit et ce, une seule fois à tous les 2 ans.

D. 99-96, a. 8.

SECTION 10.00 Congé de maternité

10.01. Une salariée a droit à un congé de maternité, conformément à la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 10.01; D. 1808-92, a. 21.

SECTION 11.00 Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied

11.01. Préavis: Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour 6 mois ou plus.

Cet avis est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu, de 2 semaines s’il justifie d’un an à 5 ans de service continu, de 4 semaines s’il justifie de 5 à 10 ans de service continu et de 8 semaines s’il justifie de 10 ans ou plus de service continu.

L’avis de cessation d’emploi donné à un salarié pendant la période où il a été mis à pied est nul de nullité absolue, sauf dans le cas d’un emploi dont la durée n’excède habituellement pas 6 mois à chaque année en raison de l’influence des saisons.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 11.01; D. 1808-92, a. 22; D. 736-2005, a. 20.

11.02. L’article 11.01 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:

1°  qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  qui a commis une faute grave;

4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 11.02; D. 1808-92, a. 22.

11.03. L’employeur qui ne donne pas l’avis prévu à l’article 11.01 ou qui donne un avis d’une durée insuffisante doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l’avis auquel il avait droit.

Cette indemnité doit être versée au moment de la cessation d’emploi ou de la mise à pied prévue pour plus de 6 mois ou à l’expiration d’un délai de 6 mois d’une mise à pied pour une durée indéterminée ou prévue pour une durée inférieure à 6 mois mais qui excède ce délai.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 11.03; D. 1808-92, a. 22.

SECTION 12.00 Uniformes et accessoires

12.01. Lorsque l’employeur rend obligatoire le port d’un uniforme ou d’un vêtement particulier, il fournit gratuitement ces derniers au salarié.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 12.01; D. 1808-92, a. 23.

12.02. Lorsque l’emploi d’un salarié prend fin, ce dernier remet à l’employeur tout uniforme ou vêtement particulier qui lui a été fourni.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 12.02.

12.03. L’employeur défraye le coût des souliers de sécurité lorsque le client de l’employeur en exige le port sur les lieux de travail, jusqu’à concurrence de 85 $ annuellement.

À compter du 1er novembre 2012, ce montant est augmenté de 2 $ le 1er novembre de chaque année jusqu’à l’expiration du décret.

Le salarié doit remiser ses souliers sur les lieux de travail.

D. 99-96, a. 9; D. 988-2012, a. 30.

12.04. L’employeur met à la disposition des salariés, sur les lieux de travail, une trousse de premiers soins.

D. 99-96, a. 9.

SECTION 13.00 Durée

13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 1er novembre 2018. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toute autre partie contractante au cours du mois de juillet de l’année 2018, ou au cours du mois de juillet de toute année subséquente.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 13.01; D. 382-84, a. 4; D. 1755-87, a. 6; D. 907-88, a. 1; D. 1156-88, a. 1; D. 66-89, a. 1; D. 592-89, a. 9; D. 1808-92, a. 24; D. 99-96, a. 10; D. 1381-99, a. 9; D. 1038-2005, a. 5; D. 988-2012, a. 31.

ANNEXE I

(a. 2.01)

RÉGION 01 — BAS-SAINT-LAURENT

Municipalité régionale de comté de Kamouraska

Kamouraska, La Pocatière, Mont-Carmel, Rivière-Ouelle, Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Saint-André, Saint-Bruno-de-Kamouraska, Saint-Denis, Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Sainte-Hélène, Saint-Gabriel-Lalemant, Saint-Germain, Saint-Joseph-de-Kamouraska, Saint-Onésime-d’Ixworth, Saint-Pacôme, Saint-Pascal, Saint-Philippe-de-Néri.

Municipalité régionale de comté de La Matapédia

Albertville, Amqui, Causapscal, Lac-au-Saumon, Saint-Alexandre-des-Lacs, Saint-Cléophas, Saint-Damase, Sainte-Florence, Sainte-Irène, Saint-Léon-le-Grand, Sainte-Marguerite, Saint-Moïse, Saint-Noël, Saint-Tharcisius, Saint-Vianney, Saint-Zénon-du-Lac-Humqui, Sayabec, Val-Brillant.

Municipalité régionale de comté de La Mitis

Grand-Métis, La Rédemption, Les Hauteurs, Métis-sur-Mer, Mont-Joli, Padoue, Price, Sainte-Angèle-de-Mérici, Saint-Charles-Garnier, Saint-Donat, Sainte-Flavie, Saint-Gabriel-de-Rimouski, Sainte-Jeanne-d’Arc, Saint-Joseph-de-Lepage, Sainte-Luce, Saint-Octave-de-Métis.

Municipalité régionale de comté des Basques

Notre-Dame-des-Neiges, Saint-Clément, Saint-Éloi, Sainte-Françoise, Saint-Guy, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Médard, Sainte-Rita, Saint-Simon, Trois-Pistoles.

Municipalité régionale de comté de Matane

Baie-des-Sables, Grosses-Roches, Les Méchins, Matane, Saint-Adelme, Sainte-Félicité, Saint-Jean-de-Cherbourg, Saint-Léandre, Sainte-Paule, Saint-René-de-Matane, Saint-Ulric.

Municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette

Esprit-Saint, La Trinité-des-Monts, Le Bic, Rimouski, Saint-Anaclet-de-Lessard, Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien, Saint-Marcellin, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Saint-Valérien.

Municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup

Cacouna, L’Isle-Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Portage, Rivière-du-Loup, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Cyprien, Saint-Épiphane, Saint-François-Xavier-de-Viger, Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Modeste, Saint-Paul-de-la-Croix.

Municipalité régionale de comté de Témiscouata

Auclair, Biencourt, Cabano, Dégelis, Lac-des-Aigles, Lejeune, Notre-Dame-du-Lac, Packington, Pohénégamook, Rivière-Bleue, Saint-Athanase, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Saint-Eusèbe, Saint-Honoré-de-Témiscouata, Saint-Jean-de-la-Lande, Saint-Juste-du-Lac, Saint-Louis-du-Ha! Ha!, Saint-Marc-du-Lac-Long, Saint-Michel-du-Squatec, Saint-Pierre-de-Lamy.

RÉGION 02 — SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN

Hors municipalité régionale de comté

Saguenay.

Municipalité régionale de comté du Lac-Saint-Jean-Est

Alma, Desbiens, Hébertville, Hébertville-Station, Labrecque, Lamarche, L’Ascension-de-Notre-Seigneur, Métabetchouan—Lac-à-la-Croix, Saint-Bruno, Saint-Gédéon, Saint-Henri-de-Taillon, Saint-Ludger-de-Milot, Sainte-Monique, Saint-Nazaire.

Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy

Chambord, Lac-Bouchette, La Doré, Robertval, Saint-André-du-Lac-Saint-Jean, Saint-Félicien, Saint-François-de-Sales, Sainte-Hedwidge, Saint-Prime.

Municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay

Bégin, Ferland-et-Boileau, L’Anse-Saint-Jean, Larouche, Petit-Saguenay, Rivière-Éternité, Saint-Ambroise, Saint-Charles-de-Bourget, Saint-David-de-Falardeau, Saint-Félix-d’Otis, Saint-Fulgence, Saint-Honoré, Sainte-Rose-du-Nord.

Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine

Albanel, Dolbeau-Mistassini, Girardville, Normandin, Notre-Dame-de-Lorette, Péribonka, Saint-Augustin, Saint-Edmond, Saint-Eugène-d’Argentenay, Sainte-Jeanne-d’Arc, Saint-Stanislas, Saint-Thomas-Didyme.

RÉGION 03 — CAPITALE-NATIONALE

Hors municipalité régionale de comté

L’Ancienne-Lorette, Québec, Saint-Augustin-de-Desmaures.

Municipalité régionale de comté de Charlevoix

Baie-Saint-Paul, La Baleine, Les Éboulements, L’Île-aux-Coudres, Petite-Rivière-Saint-François, Saint-Hilarion, Saint-Joseph-de-la-Rive, Saint-Urbain.

Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est

Baie-Sainte-Catherine, Clermont, La Malbaie, Notre-Dame-des-Monts, Saint-Aimé-des-Lacs, Saint-Irénée, paroisse et village de Saint-Siméon.

Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré

Beaupré, Boischatel, Château-Richer, L’Ange-Gardien, Sainte-Anne-de-Beaupré, Saint-Ferréol-les-Neiges, Saint-Joachim, Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, Saint-Tite-des-Caps.

Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier

Fossambault-sur-le-Lac, Lac-Beauport, Lac-Delage, Lac-Saint-Joseph, Sainte-Brigitte-de-Laval, Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Saint-Gabriel-de-Valcartier, Shannon, Stoneham-et-Tewkesbury.

Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans

Sainte-Famille, Saint-François-de-L’Île-d’Orléans, Saint-Jean-de-L’Île-d’Orléans, Saint-Laurent-de-L’Île-d’Orléans, Sainte-Pétronille, Saint-Pierre-de-L’Île-d’Orléans.

Municipalité régionale de comté de Portneuf

Cap-Santé, Deschambault-Grondines, Donnacona, Lac-Sergent, Neuville, Pont-Rouge, Portneuf, Rivière-à-Pierre, Saint-Alban, Saint-Basile, Saint-Casimir, Sainte-Christine-d’Auvergne, Saint-Gilbert, Saint-Léonard-de-Portneuf, Saint-Marc-des-Carrières, Saint-Raymond, Saint-Thuribe, Saint-Ubalde.

RÉGION ADMINISTRATIVE 04 — MAURICIE

Municipalité régionale de comté de Mékinac

Hérouxville, Lac-aux-Sables.

RÉGION ADMINISTRATIVE 05 — ESTRIE

Hors municipalité régionale de comté

Sherbrooke.

Municipalité régionale de comté des Sources

Asbestos, Danville, Saint-Adrien, Saint-Camille, Saint-Georges-de-Windsor, Saint-Joseph-de-Ham-Sud, Wotton.

Municipalité régionale de comté de Coaticook

Barnston-Ouest, Coaticook, Compton, Dixville, East Hereford, Martinville, Saint-Edwidge-de-Clifton, Saint-Herménégilde, Saint-Malo, Saint-Venant-de-Paquette, Stanstead-Est, Waterville.

Municipalité régionale de comté du Granit

Audet, Courcelles, Frontenac, Lac-Drolet, Lac-Mégantic, Lambton, Marston, Milan, Nantes, Notre-Dame-des-Bois, Piopolis, Saint-Augustin-de-Woburn, Sainte-Cécile-de-Whitton, Saint-Ludger, Saint-Robert-Bellarmin, Saint-Romain, Stornoway, Stratford, Val-Racine.

Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-François

Ascot Corner, Bury, Chartierville, Cookshire-Eaton, Dudswell, East Angus, Hampden, La Patrie, Lingwick, Saint-Isidore-de-Clifton, Scotstown, Weedon, Westbury.

Municipalité régionale de comté du Val-Saint-François

Cleveland, Kingsbury, Richmond, Saint-Claude, Saint-Denis-de-Brompton, Saint-François-Xavier-de-Brompton, Stoke, Ulverton, Val-Joli, Windsor.

Municipalité régionale de comté de Memphrémagog

Ayer’s Cliff, Hatley, Hatley, Magog, North Hatley, Ogden, Orford, Sainte-Catherine-de-Hatley, ville et canton de Stanstead.

RÉGION 08 — ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

Municipalité régionale de comté d’Abitibi

Amos, Barraute, Berry, Champneuf, La Corne, La Morandière, La Motte, Landrienne, Launay, Preissac, Rochebaucourt, Saint-Dominique-du-Rosaire, Sainte-Gertrude-Manneville, Saint-Félix-de-Dalquier, Saint-Marc-de-Figuery, Saint-Mathieu-d’Harricana, Trécesson.

Municipalité régionale de comté d’Abitibi-Ouest

Authier, Authier-Nord, Chazel, Clermont, Clerval, Duparquet, Dupuy, Gallichan, La Reine, La Sarre, Macamic, Normétal, Palmarolle, Poularies, Rapide-Danseur, Roquemaure, Sainte-Germaine-Boulé, Sainte-Hélène-de-Mancebourg, Saint-Lambert, Taschereau, Val-Saint-Gilles.

Municipalité régionale de comté de Rouyn-Noranda

Arntfield, Beaudry, Bellecombe, Cadillac, Cléricy, Cloutier, D’Alembert, Destor, Évain, McWatters, Montbeillard, Mont-Brun, Rollet, Rouyn-Noranda.

Municipalité régionale de comté de Témiscamingue

Angliers, Béarn, Belleterre, Duhamel-Ouest, Fugèreville, Guérin, Kipawa, Laforce, Latulipe-et-Gaboury, Laverlochère, Lorrainville, Moffet, Nédelec, Notre-Dame-du-Nord, Rémigny, Saint-Bruno-de-Guigues, Saint-Édouard-de-Fabre, Saint-Eugène-de-Guigues, Témiscaming, Ville-Marie.

Municipalité régionale de comté de Vallée-de-l’Or

Belcourt, Malartic, Rivière-Héva, ville et paroisse de Senneterre, Val-d’Or.

RÉGION 09 — CÔTE-NORD

Hors municipalité régionale de comté

Blanc-Sablon, Bonne-Espérance, Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Gros-Mécatina, Saint-Augustin.

Municipalité régionale de comté de Caniapiscau

Fermont, Schefferville.

Municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord

Bergeronnes, Colombier, Forestville, Les Escoumins, Longue-Rive, Portneuf-sur-Mer, Sacré-Coeur, Tadoussac.

Municipalité régionale de comté de Manicouagan

Baie-Comeau, Baie-Trinité, Chute-aux-Outardes, Franquelin, Godbout, Pointe-aux-Outardes, Pointe-Lebel, Raguenau.

Municipalité régionale de comté de Minganie

Aguanish, Baie-Johan-Beetz, Havre-Saint-Pierre, L’Île-d’Anticosti, Longue-Pointe-de-Mingan, Natashquan, Rivière-au-Tonnerre, Rivière-Saint-Jean.

Municipalité régionale de comté de Sept-Rivières

Port-Cartier, Sept-Îles.

RÉGION 10 — NORD-DU-QUÉBEC

Hors municipalité régionale de comté

Chapais, Chibougamau, Lebel-sur-Quévillon, Matagami.

RÉGION 11 — GASPÉSIE-ÎLES-DE-LA-MADELEINE

Hors municipalité régionale de comté

Les Îles-de-la-Madeleine.

Municipalité régionale de comté d’Avignon

Carleton-Saint-Omer, Escuminac, L’Ascension-de-Patapédia, Maria, Matapédia, Nouvelle, Pointe-à-la-Croix, Ristigouche-Partie-Sud-Est, Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-André-de-Restigouche, Saint-François-d’Assise.

Municipalité régionale de comté de Bonaventure

Bonaventure, Caplan, Cascapédia, Hope, Hope Town, New Carlisle, New-Richmond, Paspébiac, Saint-Alphonse, Saint-Elzéar, Saint-Godefroi, Saint-Siméon, Shigawake.

Municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie

Cap-Chat, La Martre, Marsoui, Mont-Saint-Pierre, Rivière-à-Claude, Sainte-Anne-des-Monts, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, Saint-Maxime-du-Mont-Louis.

Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé

Cloridorme, Gaspé, Grande-Vallée, Murdochville, Petite-Vallée.

Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé

Chandler, Grande-Rivière, Percé, Port-Daniel-Gascon, Sainte-Thérèse-de-Gaspé.

RÉGION 12 — CHAUDIÈRE-APPALACHES

Hors municipalité régionale de comté

Lévis.

Municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan

Lac-Poulin, La Guadeloupe, Notre-Dame-des-Pins, Saint-Benoît-Labre, Saint-Côme-Linière, Saint-Éphrem-de-Beauce, Saint-Évariste-de-Forsyth, Saint-Gédéon-de-Beauce, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Dorset, Saint-Honoré-de-Shenley, Saint-Martin, Saint-Philibert, Saint-René, Saint-Simon-les-Mines, Saint-Théophile.

Municipalité régionale de comté de Bellechasse

Armagh, Beaumont, Honfleur, La Durantaye, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, Saint-Anselme, Saint-Charles-de-Bellechasse, Saint-Damien-de-Buckland, Sainte-Claire, Saint-Gervais, Saint-Henri, Saint-Lazare-de-Bellechasse, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Malachie, Saint-Michel-de-Bellechasse, Saint-Nazaire-de-Dorchester, Saint-Nérée, Saint-Philémon, Saint-Raphaël, Saint-Vallier.

Municipalité régionale de comté de l’Amiante

Adstock, Beaulac-Garthby, ville et paroisse de Disraeli, East-Broughton, Irlande, Kinnear’s Mills, Sacré-Coeur-de-Jésus, Saint-Adrien-d’Irlande, Sainte-Clotilde-de-Beauce, Saint-Fortunat, Saint-Jacques-de-Leeds, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown, Saint-Jean-de-Brébeuf, Saint-Joseph-de-Coleraine, Saint-Julien, Saint-Pierre-de-Broughton, Sainte-Praxède, Thetford-Mines.

Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce

Frampton, Saint-Bernard, Saint-Elzéar, Sainte-Hénédine, Saint-Isidore, Sainte-Marguerite, Sainte-Marie, Saints-Anges, Scott, Vallée-Jonction.

Municipalité régionale de comté des Etchemins

Lac-Etchemin, Sainte-Aurélie, Saint-Benjamin, Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Cyprien, Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin, Sainte-Justine, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Luc-de-Bellechasse, Saint-Magloire, Saint-Prosper, Sainte-Rose-de-Watford, Sainte-Sabine, Saint-Zacharie.

Municipalité régionale de comté de L’Islet

L’Islet, Saint-Adalbert, Saint-Aubert, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Damase-de-L’Islet, Sainte-Félicité, Saint-Jean-Port-Joli, Sainte-Louise, Sainte-Perpétue, Saint-Marcel, Saint-Omer, Saint-Pamphile, Saint-Roch-des-Aulnaies, Tourville.

Municipalité régionale de comté de Lotbinière

Dosquet, Laurier-Station, Leclercville, Lotbinière, Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d’Issoudun, Saint-Agapit, Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Antoine-de-Tilly, Saint-Apollinaire, Sainte-Croix, Saint-Édouard-de-Lotbinière, Saint-Flavien, Saint-Gilles, Saint-Janvier-de-Joly, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Sylvestre, Val-Alain.

Municipalité régionale de comté de Montmagny

Berthier-sur-Mer, Cap-Saint-Ignace, Lac-Frontière, Montmagny, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Antoine-de-l’Isle-aux-Grues, Sainte-Apolline-de-Patton, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, Saint-Fabien-de-Panet, Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, Saint-Just-de-Bretenières, Sainte-Lucie-de-Beauregard, Saint-Paul-de-Montminy, Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud.

Municipalité régionale de comté de Robert-Cliche

Beauceville, Saint-Alfred, Saint-Frédéric, Saint-Joseph-de-Beauce, Saint-Joseph-des-Érables, Saint-Jules, Saint-Odilon-de-Cranbourne, Saint-Séverin, Saint-Victor, Tring-Jonction.

RÉGION 17 — CENTRE-DU-QUÉBEC

Municipalité régionale de comté d’Arthabaska

Chester-Est, Chesterville, Ham-Nord, Kingsey Falls, Norbertville, Notre-Dame-de-Ham, Saint-Albert, Sainte-Anne-du-Sault, Sainte-Clotilde-de-Horton, Saint-Christophe-d’Arthabaska, Sainte-Élisabeth-de-Warwick, Saint-Louis-de-Blandford, Saint-Norbert-d’Arthabaska, Saint-Rosaire, Sainte-Séraphine, Saint-Valère, Saints-Martyrs-Canadiens, Tingwick, Victoriaville, Warwick.

Municipalité régionale de comté de Bécancour

Deschaillons-sur-Saint-Laurent, Fortierville, Manseau, Parisville, Sainte-Cécile-de-Lévrard, Sainte-Françoise, Sainte-Marie-de-Blandford, Saint-Pierre-les-Becquets, Sainte-Sophie-de-Lévrard.

Municipalité régionale de comté de Drummond

Drummondville, Durham-Sud, L’Avenir, Lefebvre, paroisse et village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil, Saint-Cyrille-de-Wendover, Saint-Edmond-de-Grantham, Saint-Eugène, Saint-Félix-de-Kingsey, Saint-Germain-de-Grantham, Saint-Lucien, Saint-Majorique-de-Grantham, Wickham.

Municipalité régionale de comté de L’Érable

Inverness, Lyster, ville et paroisse de Plessisville, Princeville, Saint-Ferdinand, Saint-Pierre-Baptiste, Villeroy.

D. 1381-99, a. 10; D. 1038-2005, a. 6.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40

D. 382-84, 1984 G.O. 2, 1257

D. 2280-84, 1984 G.O. 2, 5186

D. 1755-87, 1987 G.O. 2, 6647

D. 907-88, 1988 G.O. 2, 3319

D. 1156-88, 1988 G.O. 2, 4506

D. 66-89, 1989 G.O. 2, 691

D. 592-89, 1989 G.O. 2, 2315

L.Q. 1989, c. 38, a. 319

D. 1629-91, 1991 G.O. 2, 6781

D. 1808-92, 1992 G.O. 2, 7164

D. 887-95, 1995 G.O. 2, 2862

D. 99-96, 1996 G.O. 2, 1389 et 2003

D. 757-98, 1998 G.O. 2, 3067

D. 1381-99, 1999 G.O. 2, 6216

D. 736-2005, 2005 G.O. 2, 4616

D. 1038-2005, 2005 G.O. 2, 6448

D. 988-2012, 2012 G.O. 2, 4957