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c-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-65.1, r. 8.1
Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement
Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1, a. 23, 1er al., par. 8 à 10, 12 et 13).
CHAPITRE I
INFRACTIONS VISÉES ET DURÉE DE L’INADMISSIBILITÉ
1. Les infractions à une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en vertu d’une telle loi à l’égard desquelles une déclaration de culpabilité est considérée aux fins de l’inadmissibilité aux contrats publics sont déterminées à l’annexe 1. Il en est de même de la durée de l’inadmissibilité.
D. 470-2012, a. 1.
2. Les déclarations de culpabilité d’un contractant ou d’une personne liée à un contractant concernant les infractions déterminées à l’annexe 1 sont considérées de la façon suivante aux fins de l’inadmissibilité aux contrats publics:
1°  une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée dans la section I de l’annexe 1 entraine l’inadmissibilité aux contrats publics pour la durée indiquée dans cette annexe au regard de l’infraction concernée;
2°  5 déclarations de culpabilité à l’égard d’une ou de plusieurs infractions déterminées dans la section II de l’annexe 1 entrainent l’inadmissibilité aux contrats publics pour la durée indiquée dans cette section, si ces déclarations de culpabilité surviennent à l’intérieur d’une période de 36 mois consécutifs;
3°  un nombre de déclarations de culpabilité équivalant au nombre d’infractions établi conformément à l’article 3, à l’égard d’une ou de plusieurs infractions déterminées dans la section III de l’annexe 1 entraine l’inadmissibilité aux contrats publics pour la durée indiquée dans cette section, si ces déclarations de culpabilité surviennent à l’intérieur d’une période de 36 mois consécutifs.
En outre, le cumul de 5 déclarations de culpabilité à l’endroit d’un contractant ou d’une personne liée à un contractant à l’intérieur d’une période de 36 mois consécutifs à l’égard d’infractions déterminées en partie dans la section II et en partie dans la section III de l’annexe 1 entraine l’inadmissibilité aux contrats publics pour la durée indiquée dans la section II de cette annexe.
D. 470-2012, a. 2.
3. Le nombre d’infractions visé au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 2 pour un contractant ayant rapporté, à titre d’employeur, des heures de travail à la Commission de la construction du Québec est établi en fonction du nombre d’heures rapporté au cours de la période de référence. Ce nombre d’infractions est de:
1°  3 infractions pour un nombre d’heures de travail inférieur à 50 000;
2°  4 infractions pour un nombre d’heures de travail égal ou supérieur à 50 000 mais inférieur à 100 000;
3°  5 infractions pour un nombre d’heures de travail égal ou supérieur à 100 000.
Le nombre d’infractions est de 3 dans le cas d’un contractant n’ayant rapporté aucune heure de travail à la Commission au cours de la période de référence.
La période de référence correspond aux 12 périodes mensuelles de travail consécutives se terminant le dernier samedi du mois d’août de l’année civile précédant celle au cours de laquelle est survenue la dernière déclaration de culpabilité considérée.
D. 470-2012, a. 3.
CHAPITRE II
INFRACTIONS POUVANT NE PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES PAR LE MINISTRE DU REVENU
4. Une déclaration de culpabilité pour une infraction mentionnée dans les sections II et III de l’annexe 1 peut, conformément à l’article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), ne pas être considérée par le ministre du Revenu dans la computation du nombre d’infractions requis aux fins des articles 2 et 3.
D. 470-2012, a. 4.
CHAPITRE III
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
5. Les organismes suivants doivent, conformément aux dispositions du présent chapitre, communiquer au président du Conseil du trésor les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 3 de l’article 21.7 de la Loi qu’ils détiennent:
1°  l’Agence du revenu du Québec;
2°  l’Autorité des marchés financiers;
3°  le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
D. 470-2012, a. 5.
6. Chaque organisme mentionné à l’article 5 doit désigner parmi les membres de son personnel ceux qui sont autorisés à transmettre aux employés du Secrétariat du Conseil du trésor désignés par le président du Conseil du trésor, les renseignements visés à cet article.
D. 470-2012, a. 6.
7. Les renseignements visés à l’article 5 doivent être transmis par voie électronique, au moyen du formulaire fourni par le Secrétariat du Conseil du trésor dans les délais suivants:
1°  dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date où le jugement relatif à une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée dans la section I de l’annexe 1 est devenu définitif;
2°  dans les 10 jours ouvrables qui suivent le trentième jour de la date où le jugement relatif à la dernière déclaration de culpabilité pertinente à l’égard d’une infraction déterminée dans la section II ou III de l’annexe 1 est devenu définitif.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’une demande a été présentée au ministre du Revenu en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.2.1 de la Loi à l’égard d’une déclaration de culpabilité qui, si elle était considérée, ferait en sorte d’atteindre le nombre minimal d’infractions requis aux fins des articles 2 et 3, les renseignements visés à l’article 5 doivent être transmis dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de la décision du ministre du Revenu refusant, le cas échéant, la demande du contractant.
D. 470-2012, a. 7.
CHAPITRE IV
SURVEILLANCE ET ACCOMPAGNEMENT D’UN CONTRACTANT INADMISSIBLE AUX CONTRATS PUBLICS
SECTION I
ÉTABLISSEMENT DES MESURES
8. Les mesures de surveillance d’un contractant inadmissible qui peuvent être appliquées dans le cadre de l’exécution d’un contrat public comprennent:
1°  une vigie sur les coûts et les échéanciers relatifs aux biens fournis, aux services ou aux travaux prévus et réalisés en conformité avec le contrat public;
2°  une vigie sur les rapports d’étapes produits par le contractant selon les modalités prévues au contrat public;
3°  un audit sur les charges et les heures facturées, le cas échéant, en conformité avec les modalités du contrat public et les modifications apportées à celui-ci;
4°  un audit sur les informations financières contenues dans les rapports d’étapes produits par le contractant selon les modalités prévues au contrat public;
5°  un audit sur le respect par le contractant des formalités prévues aux lois et règlements en matière fiscale dans le cadre de l’exécution du contrat public;
6°  des recommandations formulées au contractant concernant les correctifs que celui-ci pourrait apporter à la suite des travaux d’audit ou de vigie effectués par la personne accréditée;
7°  le suivi de la mise en place, par le contractant, des recommandations formulées à la suite des travaux d’audit ou de vigie par la personne accréditée.
D. 470-2012, a. 8.
SECTION II
CONTRAT DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT
9. Pour l’application des articles 21.3 et 21.5 de la Loi, il appartient à l’organisme partie au contrat public de désigner la personne accréditée chargée de l’application des mesures de surveillance et d’accompagnement déterminées, selon le cas, par le Conseil du trésor ou le ministre responsable de l’organisme.
Lorsqu’un cautionnement pour garantir l’exécution du contrat public est fourni par le contractant inadmissible, l’organisme doit privilégier la désignation d’une personne accréditée qui est à l’emploi de la caution.
Cet organisme doit en informer le Secrétariat du Conseil du trésor.
D. 470-2012, a. 9.
10. Une personne accréditée ne peut, sous peine d’annulation de son accréditation:
1°  exécuter un contrat de surveillance et d’accompagnement avec un contractant inadmissible si elle détient un intérêt direct ou indirect dans ce contractant qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations découlant de sa charge;
2°  se faire assister pour l’exécution d’un tel contrat, par une personne qui détient un intérêt direct ou indirect dans le contractant inadmissible visé par les mesures de surveillance et d’accompagnement qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations découlant de ses fonctions.
Le présent article ne s’applique pas à une personne accréditée visée au deuxième alinéa de l’article 9.
D. 470-2012, a. 10.
11. L’application des mesures de surveillance et d’accompagnement est précédée de la conclusion d’un contrat entre le contractant inadmissible et la personne accréditée chargée de les appliquer.
Le contrat de surveillance et d’accompagnement doit être complété à partir du contrat type préparé par le Secrétariat du Conseil du trésor. Ce contrat doit préciser les mesures qui seront appliquées, indiquer le tarif horaire des honoraires payables à la personne accréditée et, le cas échéant, aux personnes qui l’assistent et, s’il y a lieu, prévoir le versement par le contractant d’une avance à la personne accréditée qui ne peut toutefois excéder la somme de 5 000 $.
Les honoraires sont établis selon un tarif horaire convenu par l’organisme partie au contrat public et la personne accréditée. Ce tarif horaire ne peut excéder 175 $ et le montant payable pour chaque fraction d’heure est calculé en proportion du tarif horaire convenu.
Une copie du contrat de surveillance et d’accompagnement dûment signé doit être transmise sans délai à l’organisme par la personne accréditée.
Le contractant qui ne conclut pas le contrat de surveillance et d’accompagnement conformément au présent article et aux conditions fixées en application du deuxième alinéa de l’article 21.3 de la Loi est réputé en défaut d’exécuter le contrat public.
Pour l’application de la présente section, un contrat de surveillance et d’accompagnement conclu par une personne morale de droit privé à but lucratif ou par une société en nom collectif, en commandite ou en participation au sein de laquelle la personne accréditée désignée exerce sa profession est réputé un contrat conclu par la personne accréditée.
D. 470-2012, a. 11.
12. Le contractant inadmissible doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant à la personne accréditée d’appliquer adéquatement les mesures auxquelles il est soumis.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le contractant doit, sur demande de la personne accréditée, lui transmettre tout renseignement et tout document nécessaires à l’application de ces mesures.
D. 470-2012, a. 12.
13. Les mesures de surveillance et d’accompagnement s’appliquent jusqu’à ce que le contrat public ou la période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminé, selon la première de ces situations à se produire. À l’échéance, une période de 30 jours est allouée à la personne accréditée pour remettre le rapport final visé à l’article 15.
D. 470-2012, a. 13.
14. La personne accréditée doit, dans les meilleurs délais, aviser l’organisme partie au contrat public de toute contravention aux dispositions du contrat de surveillance et d’accompagnement par le contractant inadmissible, y compris le non paiement des honoraires. L’organisme transmet alors un avis écrit au contractant lui enjoignant de remédier à la contravention dans le délai qu’il fixe.
Le contractant qui ne remédie pas à la contravention dans le délai fixé est réputé en défaut d’exécuter le contrat public.
D. 470-2012, a. 14.
15. La personne accréditée doit rendre compte périodiquement à l’organisme partie au contrat public et au contractant inadmissible de l’application des mesures de surveillance et d’accompagnement.
Elle doit également produire en triple exemplaire un rapport final sur l’exécution du contrat de surveillance et d’accompagnement comprenant notamment une description des actions qu’elle a posées et des constats qu’elle a effectués dans le cadre de ce contrat.
Le rapport final doit être transmis au contractant, à l’organisme ainsi qu’au Conseil du trésor ou au ministre responsable de l’organisme selon que les mesures de surveillance et d’accompagnement ont été imposées en vertu de l’article 21.3 ou 21.5 de la Loi.
D. 470-2012, a. 15.
CHAPITRE V
ACCRÉDITATION DES PERSONNES CHARGÉES DE L’APPLICATION DES MESURES DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT
SECTION I
PROCÉDURE ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L’ACCRÉDITATION
16. L’accréditation permettant d’appliquer des mesures de surveillance et d’accompagnement à un contractant inadmissible aux contrats publics peut être délivrée à une personne qui:
1°  est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ou est à l’emploi d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution;
2°  possède un minimum de 10 années d’expérience dans la réalisation de mandats de vérification comptable dont 5 années à titre de chargé de projet ou de ressource principale ou un minimum de 10 années d’expérience à titre de souscripteur ou d’expert en règlement de sinistres dont 5 années au sein d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution;
3°  est titulaire d’un permis de comptabilité publique délivré par l’ordre professionnel visé au paragraphe 1 ou, si elle est à l’emploi d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution, d’un diplôme universitaire de premier cycle ou d’un certificat de représentant – Expertise en règlement de sinistres délivré par l’Autorité des marchés financiers;
4°  dans les 5 ans précédant sa demande d’accréditation, n’a pas été déclarée coupable d’un acte criminel ou d’une infraction mentionné à l’annexe 1 ou, ayant été déclarée coupable d’un tel acte criminel ou d’une telle infraction, en a obtenu la réhabilitation ou le pardon;
5°  dans les 5 ans précédant sa demande d’accréditation, n’a pas vu son accréditation annulée en raison d’une situation de conflit d’intérêts lors de l’exécution d’un contrat de surveillance et d’accompagnement;
6°  n’est pas inadmissible aux contrats publics;
7°  n’est pas à l’emploi d’un contractant inadmissible aux contrats publics.
D. 470-2012, a. 16.
17. Pour obtenir son accréditation, une personne doit:
1°  présenter sa demande sur le formulaire préparé à cette fin par le Secrétariat du Conseil du trésor, dûment le remplir et le transmettre au président du Conseil du trésor avant la date indiquée dans l’avis d’accréditation diffusé dans le système électronique d’appel d’offres;
2°  fournir un document démontrant qu’elle est membre de l’ordre professionnel visé au paragraphe 1 de l’article 16 ou qu’elle est à l’emploi d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution;
3°  fournir une copie du permis de comptabilité publique, du diplôme universitaire ou du certificat requis par le paragraphe 3 de l’article 16;
4°  fournir un document délivré par la Sûreté du Québec attestant que les banques de données qui lui sont accessibles ne contiennent aucun renseignement permettant d’établir la présence d’un empêchement visé au paragraphe 4 de l’article 16;
5°  satisfaire aux exigences prévues aux paragraphes 2 et 5 à 7 de l’article 16;
6°  payer les frais déterminés à l’article 18 pour l’étude de sa demande.
D. 470-2012, a. 17.
18. Des frais de 200 $, non remboursables, sont exigés lors de la production d’une demande d’accréditation et d’une demande de renouvellement d’accréditation.
D. 470-2012, a. 18.
19. L’accréditation d’une personne est valide pour 3 ans à compter de sa délivrance ou de son renouvellement.
D. 470-2012, a. 19.
SECTION II
RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET ANNULATION DE L’ACCRÉDITATION
20. Pour obtenir le renouvellement de l’accréditation, la personne accréditée doit:
1°  présenter une demande sur le formulaire préparé à cette fin par le Secrétariat du Conseil du trésor, dûment le remplir et le transmettre au président du Conseil du trésor au moins 60 jours avant l’expiration de son accréditation;
2°  fournir les documents pertinents visés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 17 démontrant qu’à la date de la demande de renouvellement, la personne satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 16;
3°  payer les frais déterminés à l’article 18 pour l’étude de sa demande.
D. 470-2012, a. 20.
21. Le président du Conseil du trésor suspend l’accréditation d’une personne qui se trouve dans l’une des situations suivantes:
1°  elle fait l’objet d’une radiation temporaire du tableau de l’ordre professionnel auquel elle appartient;
2°  elle est inadmissible aux contrats publics ou est à l’emploi d’un contractant inadmissible aux contrats publics.
La suspension d’une accréditation n’a pas pour effet de prolonger sa période de validité.
D. 470-2012, a. 21.
22. Le président du Conseil du trésor annule l’accréditation d’une personne qui se trouve dans l’une des situations suivantes:
1°  elle fait l’objet d’une radiation permanente du tableau de l’ordre professionnel visé au paragraphe 1 de l’article 16 auquel elle appartient ou n’est plus à l’emploi d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution;
2°  elle est déclarée coupable d’un acte criminel ou d’une infraction visé au paragraphe 4 de l’article 16;
3°  elle a fait une fausse déclaration lors de sa demande d’accréditation ou de son renouvellement;
4°  elle détient ou est assistée d’une personne qui détient, en contravention avec l’article 10, un intérêt direct ou indirect dans le contractant inadmissible à l’endroit duquel elle applique des mesures de surveillance et d’accompagnement.
D. 470-2012, a. 22.
SECTION III
DÉCISIONS RELATIVES À L’ACCRÉDITATION
23. Le président du Conseil du trésor doit, avant de refuser de délivrer ou de renouveler une accréditation, de la suspendre ou de l’annuler, informer par écrit la personne concernée des motifs de sa décision.
D. 470-2012, a. 23.
24. La personne concernée peut, dans un délai de 30 jours suivant la réception des motifs à la base de la décision du président du Conseil du trésor, lui transmettre par écrit tout commentaire sur ces motifs.
D. 470-2012, a. 24.
25. Dans les 30 jours suivant, selon le cas, l’expiration du délai prévu à l’article 24 ou la réception des commentaires de la personne concernée, le président du Conseil du trésor maintient ou non sa décision et en informe par écrit la personne concernée. Si le président ne procède pas dans le délai prescrit, l’accréditation doit, selon le cas, être délivrée, renouvelée ou maintenue.
D. 470-2012, a. 25.
26. Le président du Conseil du trésor informe les organismes parties à des contrats publics avec un contractant inadmissible soumis à des mesures de surveillance et d’accompagnement appliquées par la personne dont l’accréditation n’a pas été renouvelée ou a été suspendue ou annulée afin qu’ils puissent désigner une nouvelle personne accréditée qui sera chargée de poursuivre l’application des mesures en cours.
Les dispositions de la section II du chapitre IV s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 470-2012, a. 26.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
27. (Omis).
D. 470-2012, a. 27.
ANNEXE I
(a. 1)
INFRACTIONS ET DURÉE DE L’INADMISSIBILITÉ
_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Lois ou règlements | Articles | Description sommaire de | Durée de |
| | | l’infraction | l’inadmissibilité |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| |
| SECTION I |
|_________________________________________________________________________________|
| | | | |
|Code criminel | 119 | Corruption de fonctionnaire | |
|(L.R.C. 1985, | | judiciaire | 5 ans |
|c. C-46) |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 120 | Corruption de fonctionnaire | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 121 | Fraude envers le | |
| | | gouvernement | 5 ans |
| | | | |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 122 | Abus de confiance par un | |
| | | fonctionnaire public | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 123 | Acte de corruption dans les | |
| | | affaires municipales | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 124 | Achat ou vente d’une charge | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 125 | Influencer ou négocier une | |
| | | nomination ou en faire | |
| | | commerce | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 132 | Parjure dans le cadre d’un | |
| | | contrat public | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 136 | Témoignage contradictoire | |
| | | dans le cadre d’un contrat | 5 ans |
| | | public | |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 139 | Entrave à la justice | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 220 | Le fait de causer la mort | |
| | | par négligence criminelle | |
| | | dans le cadre d’un contrat | |
| | | public | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 221 | Le fait de causer des | |
| | | lésions corporelles par | |
| | | négligence criminelle dans | |
| | | le cadre d’un contrat public| 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 236 | Homicide involontaire commis| |
| | | dans le cadre d’un contrat | |
| | | public | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 336 | Abus de confiance criminel | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 346 | Extorsion | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 362 | Escroquerie: faux semblant | |
| | | ou fausse déclaration | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 366 | Faux document | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 368 | Emploi d’un document | |
| | | contrefait | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 374 | Rédaction non autorisée | |
| | | d’un document | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 375 | Obtenir quelque chose au | |
| | | moyen d’un instrument fondé | |
| | | sur un document contrefait | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 380 | Fraude - bien, service, | |
| | | argent, valeur | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 382 | Manipulation frauduleuse | |
| | | d’opérations boursières | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 382.1 | Délit d’initié | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 388 | Reçu ou récépissé destiné à | |
| | | tromper | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 390 | Reçus, certificats ou | |
| | | récépissés frauduleux sous | |
| | | le régime de la Loi sur les | |
| | | banques (L.C. 1991, c. 46) | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 392 | Aliénation de biens avec | |
| | | l’intention de frauder des | |
| | | créanciers | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 397 | Falsification de livres et | |
| | | de documents | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 398 | Falsifier un registre | |
| | | d’emploi | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 402 | Omission par un commerçant | |
| | | de tenir des comptes | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 422 | Violation criminelle de | |
| | | contrat | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 423 | Intimidation dans le cadre | |
| | | d’un contrat public | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 423.1 | Intimidation d’une personne | |
| | | associée au système | |
| | | judiciaire ou d’un | |
| | | journaliste | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 425 | Infraction à l’encontre de | |
| | | la liberté d’association | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 425.1 | Menaces et représailles | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 426 | Commissions secrètes | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 430 (2) | Méfait causant un danger | |
| | | réel pour la vie des gens | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 430 (5.1)| Omission susceptible de | |
| | | constituer un méfait | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 462.31 | Recyclage des produits de | |
| | | la criminalité | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 463 | Tentative et complicité | Durée identique à |
| | | | celle relative à |
| | | | l’infraction visée|
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 464 | Conseiller une infraction | Durée identique à |
| | | qui n’est pas commise | celle relative à |
| | | | l’infraction visée|
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 465 | Complot | Durée identique à |
| | | | celle relative à |
| | | | l’infraction visée|
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 467.11 | Participation aux activités | |
| | | d’une organisation | |
| | | criminelle | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 467.12 | Infraction au profit d’une | |
| | | organisation criminelle | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 467.13 | Charger une personne de | |
| | | commettre une infraction | 5 ans |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur la | 45 | Complot, accord ou | |
|concurrence | | arrangement entre | |
|(L.R.C. 1985, | | concurrents | 5 ans |
|c. C-34) |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 46 | Application de directives | |
| | | étrangères | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 47 | Truquage d’offres | 5 ans |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur la | | | |
|corruption d’agents | 3 | Corruption d’un agent public| |
|publics étrangers | | étranger | 5 ans |
|(L.C. 1998, c. 34) | | | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi réglementant | 5 | Trafic de substances et | |
|certaines drogues | | possession en vue du trafic | 5 ans |
|et autres substances|__________|_____________________________|___________________|
|(L.C. 1996, c. 19) | | | |
| | 6 | Importation ou exportation | |
| | | de substances et possession | |
| | | en vue de son exportation | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 7 | Production de substances | 5 ans |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi de l’impôt sur | | Faire des déclarations | |
|le revenu (L.R.C. |239 (1) a)| fausses ou trompeuses, ou | |
|1985, c. 1 | | participer, consentir ou | |
|(5e Suppl.)) | | acquiescer à leur | |
| | | énonciation dans une | |
| | | déclaration, un certificat, | |
| | | un état, un document ou une | |
| | | réponse | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| |239 (1) b)| Avoir détruit, altéré, | |
| | | mutilé, caché les registres | |
| | | ou livres de comptes d’un | |
| | | contribuable ou en avoir | |
| | | disposé autrement; pour | |
| | | éluder le paiement d’un | |
| | | impôt | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| |239 (1) c)| Faire des inscriptions | |
| | | fausses ou trompeuses, ou | |
| | | consentir ou acquiescer à | |
| | | leur accomplissement ou | |
| | | avoir omis d’inscrire un | |
| | | détail important dans les | |
| | | registres ou livres de | |
| | | comptes d’un contribuable | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| |239 (1) d)| Avoir, volontairement, éludé| |
| | | ou tenté d’éluder | |
| | | l’observation de la loi ou | |
| | | le paiement ou versement | |
| | | de l’impôt | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| |239 (1) e)| Avoir conspiré avec une | |
| | | personne pour commettre une | |
| | | infraction visée aux alinéas| |
| | | a) à d) de 239 (1) | 5 ans |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur la taxe |327 (1) a)| Faire des déclarations | |
|d’accise (L.R.C. | | fausses ou trompeuses, ou | |
|1985, c. E-15) | | participer, consentir ou | |
| | | acquiescer à leur | |
| | | énonciation dans une | |
| | | déclaration, une demande, un| |
| | | certificat, un état, un | |
| | | document ou une réponse | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| |327 (1) b)| Détruire, modifier ou | |
| | | autrement aliéner des | |
| | | documents ou faire de | |
| | | fausses inscriptions ou | |
| | | consentir ou acquiescer à | |
| | | leur accomplissement ou à | |
| | | l’omission d’inscrire un | |
| | | détail important dans les | |
| | | documents d’une personne | |
| | | pour éluder le paiement ou | |
| | | le versement de la taxe ou | |
| | | pour obtenir un | |
| | | remboursement sans y avoir | |
| | | droit | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| |327 (1) c)| Avoir, volontairement, | |
| | | éludé ou tenté d’éluder | |
| | | l’observation de la loi ou | |
| | | le paiement ou versement | |
| | | de la taxe ou taxe nette | |
| | | qu’elle impose | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| |327 (1) d)| Avoir volontairement, de | |
| | | quelque manière, obtenu ou | |
| | | tenté d’obtenir un | |
| | | remboursement sans y avoir | |
| | | droit | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| |327 (1) e)| Avoir conspiré avec une | |
| | | personne pour commettre une | |
| | | infraction visée aux alinéas| |
| | | a) à c) de 327 (1) | 5 ans |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur | 60.1 | Contrevenir à l’article | |
|l’administration | | 34.1 - tenue de registre | |
|fiscale | | sous forme électronique | |
|(chapitre A-6.002) | | avec un «camoufleur» de | |
| | | ventes | 4 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 60.2 | Contrevenir à l’article | |
| | | 34.2 - fabrication ou mise à| |
| | | disposition d’un | |
| | | «camoufleur» de ventes | 4 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 61 | Contrevenir aux articles 38,| |
| | | 39, 43 ou à l’article 1015 | |
| | | de la Loi sur les impôts, | |
| | | aux articles 59 et 63 de la | |
| | | Loi sur le régime de rentes | |
| | | du Québec (chapitre R-9) | |
| | | ou aux articles 60 et 62 de | |
| | | la Loi sur l’assurance | |
| | | parentale (chapitre A-29.011) | |
| | | - entraver ou | |
| | | tenter d’entraver - | |
| | | contrevenir à une demande | |
| | | péremptoire, etc. | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 61.0.0.1 | Contrevenir aux articles 34,| |
| | | 35 à 35.5 ou à l’article | |
| | | 350.52 de la Loi sur la taxe| |
| | | de vente du Québec | |
| | | (chapitre T-0.1) - mauvaise tenue | |
| | | ou conservation de | |
| | | registres, pièces et autres | |
| | | documents - ne pas utiliser | |
| | | un module d’enregistrement | |
| | | des ventes en restauration, | |
| | | etc. | 3 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 61.0.1 | Manquement à l’obligation de| |
| | | s’inscrire suivant la Loi | |
| | | sur la taxe de vente du | |
| | | Québec | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 61.2 | Non-respect d’une ordonnance| |
| | | rendue en vertu de l’un des | |
| | | articles 39.2, 40.1.3 et | |
| | | 61.1 de la Loi sur | |
| | | l’administration fiscale | 3 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 62 | Faire une déclaration fausse| |
| | | ou trompeuse - éluder un | |
| | | paiement ou la remise d’un | |
| | | droit - obtenir sans droit | |
| | | un remboursement - | |
| | | conspiration en vue de | |
| | | commettre une telle | |
| | | infraction | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 62.0.1 | Omettre de payer, déduire, | |
| | | retenir, percevoir, remettre| |
| | | ou verser un droit et | |
| | | omettre de faire une | |
| | | déclaration - conspirer en | |
| | | vue de commettre une telle | |
| | | infraction | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 62.1 | Éluder le paiement, la | |
| | | remise ou le versement d’un | |
| | | droit - détruit, altère, | |
| | | cache les registres et les | |
| | | pièces - inscription | |
| | | fausse - omission d’inscrire| |
| | | un détail important dans les| |
| | | registres ou sur les | |
| | | pièces - conspiration en vue| |
| | | de commettre une telle | |
| | | infraction | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 68 | Avoir prescrit, autorisé ou | Durée identique à |
| | | participé à | celle relative à |
| | | l’accomplissement d’une | l’infraction |
| | | infraction commise par une | commise par la |
| | | société | société |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 68.0.1 | Aider quelqu’un à commettre | Durée identique à |
| | | une infraction fiscale | celle relative à |
| | | | l’infraction |
| | | | commise par la |
| | | | personne aidée |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur | 46 b) | Fournir à l’Autorité des | |
|l’assurance-dépôts | | marchés financiers de faux | |
|(chapitre A-26) | | renseignements | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 46 d) | Entraver ou tenter | |
| | | d’entraver le travail d’une | |
| | | personne dans l’exercice des| |
| | | fonctions que la loi | |
| | | l’autorise ou l’oblige à | |
| | | effectuer | 1 an |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur les | 406 c) | Fournir sciemment à | |
|assurances | | l’Autorité des marchés | |
|(chapitre A-32) | | financiers des | |
| | | renseignements inexacts | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 406 e) | Entraver ou tenter | |
| | | d’entraver le travail d’une | |
| | | personne dans l’exercice des| |
| | | fonctions que la loi | |
| | | l’autorise ou l’oblige à | |
| | | effectuer | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 406 g) | Publier ou déposer à | |
| | | l’Autorité des marchés | |
| | | financiers un état ou | |
| | | rapport qu’elle sait faux ou| |
| | | faire dans un livre ou un | |
| | | registre une inscription | |
| | | qu’elle sait être fausse ou | |
| | | refuser ou négliger d’en | |
| | | faire une exigée par la loi | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 406 u) | Ne pas se conformer à une | |
| | | ordonnance de l’Autorité des| |
| | | marchés financier s| 1 an |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur l’Autorité | 19 | Entraver l’action de | |
|des marchés | | l’Autorité des marchés | |
|financiers | | financiers ou d’une | |
|(chapitre A-33.2) | | personne qu’elle autorise | |
| | | dans l’exercice d’un pouvoir| |
| | | visé aux articles 9, 10, 12 | |
| | | ou 13 | 1 an |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur les | 605 | Fournir sciemment des | |
|coopératives de | | renseignements, rapports ou | |
|services financiers | | autres documents qui sont | |
|(chapitre C-67.3) | | faux ou trompeurs | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 608 | Entraver l’exercice des | |
| | | fonctions d’une personne qui| |
| | | procède à une inspection, à | |
| | | une vérification ou à des | |
| | | examens et recherches | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 609 | Ne pas se conformer à une | |
| | | ordonnance ou à une | |
| | | instruction écrite de | |
| | | l’Autorité des marchés | |
| | | financiers | 1 an |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur la | 16 avec | Ne pas agir avec honnêteté | |
|distribution de | 485 | et loyauté | 4 ans |
|produits et |__________|_____________________________|___________________|
|services financiers | | | |
|(chapitre D-9.2) | 468 4° | Tenter d’entraver les | |
| | | fonctions d’un représentant | |
| | | de l’Autorité des marchés | |
| | | financiers accomplies | |
| | | notamment en vue d’une | |
| | | inspection ou d’une enquête | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 469.1 | Fournir des informations | |
| | | fausses ou trompeuses à | |
| | | l’occasion d’activités | |
| | | régies par la loi | 5 ans |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur les | 66 1° | Fournir des informations | |
|entreprises de | | fausses ou trompeuses à | |
|services monétaires | | l’occasion d’activités | |
|(chapitre E-12.000001) | | régies par la loi | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 66 2° | Entraver ou tenter | |
| | | d’entraver le travail d’une | |
| | | personne agissant pour | |
| | | l’Autorité des marchés | |
| | | financiers | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 66 3° | Entraver ou tenter | |
| | | d’entraver l’action d’un | |
| | | inspecteur ou d’un | |
| | | enquêteur, refuser de lui | |
| | | fournir un renseignement ou | |
| | | un document, cacher ou | |
| | | détruire un document ou un | |
| | | bien | 1 an |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi concernant | 14.2 b) | Vendre, livrer ou posséder | |
|l’impôt sur le | | du tabac destiné à la vente | |
|tabac | | au détail au Québec et dont | |
|(chapitre I-2) | | le paquet n’est pas | |
| | | identifié selon | |
| | | l’article 13.1 | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 14.2 c) | Utiliser un certificat ou un| |
| | | permis délivré au nom d’une | |
| | | autre personne | 1 an |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur les | 65 avec | Ne pas agir avec honnêteté | |
|instruments dérivés | 160 | et loyauté | 4 ans |
|(chapitre I-14.01) |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 144 | Exploiter à son avantage, | |
| | | une information relative à | |
| | | un programme | |
| | | d’investissement à | |
| | | l’occasion d’opérations | |
| | | portant sur des dérivés | |
| | | visés par ce programme | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 145.1 | Effectuer ou recommander | |
| | | d’effectuer une opération | |
| | | sur un dérivé standardisé | |
| | | visé par une information sur| |
| | | un ordre important ou | |
| | | communiquer à quiconque | |
| | | cette information | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 148 6° | Fournir à l’Autorité des | |
| | | marchés financiers un faux | |
| | | document ou un faux | |
| | | renseignement ou donner | |
| | | accès à un tel document ou | |
| | | renseignement | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 150 | Influencer ou de tenter | |
| | | d’influencer le cours ou la | |
| | | valeur d’un dérivé par des | |
| | | pratiques déloyales, | |
| | | abusives ou frauduleuses | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 151 | Faire une fraude, une | |
| | | manipulation de marché, une | |
| | | opération malhonnête, des | |
| | | manoeuvres dolosives | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 152 | Fournir des informations | |
| | | fausses ou trompeuses | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 159 | Entraver l’action de | |
| | | l’Autorité des marchés | |
| | | financiers ou d’une personne| |
| | | qu’elle autorise dans | |
| | | l’exercice d’un pouvoir visé| |
| | | à l’article 115 ou 116 | 1 an |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur les | 356 | Fournir des renseignements | |
|sociétés de fiducie | | faux ou trompeurs | 5 ans |
|et les sociétés |__________|_____________________________|___________________|
|d’épargne | | | |
|(chapitre S-29.01) | 360 | Entraver ou tenter | |
| | | d’entraver une personne dans| |
| | | l’exercice des fonctions que| |
| | | la loi l’autorise ou | |
| | | l’oblige à effectuer | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 361 | Ne pas se conformer à une | |
| | | ordonnance ou à une | |
| | | instruction écrite de | |
| | | l’Autorité des marchés | |
| | | financiers | 1 an |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi concernant la | 42.1 b) | Faire l’usage d’un | |
|taxe sur les | | certificat ou d’un permis | |
|carburants | | délivré au nom d’un autre | |
|(chapitre T-1) | | personne | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 43 a) | Détruire ou enlever ou | |
| | | tenter de détruire ou | |
| | | d’enlever le colorant ou | |
| | | tout autre moyen | |
| | | d’identification du mazout | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 43 b) | Entreposer, vendre, utiliser| |
| | | ou transporter comme du | |
| | | mazout non coloré du mazout | |
| | | coloré ou du mazout dont le | |
| | | colorant ou tout autre moyen| |
| | | d’identification a été | |
| | | détruit ou enlevé | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 43.1 a) | Acquérir ou utiliser du | |
| | | mazout coloré pour des fins | |
| | | non permises | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 43.1 b) | Posséder du mazout coloré | |
| | | dans un réservoir propulsif | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 43.1 c) | Vendre du mazout coloré dans| |
| | | un poste d’essence | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 43.1 d) | Posséder du mazout coloré | |
| | | dans une station service | |
| | | pour des fins autres que le | |
| | | chauffage de l’immeuble | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 43.1 e) | Transvaser du mazout coloré | |
| | | dans un réservoir alimentant| |
| | | un moteur propulsif | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 44 | Obtenir ou tenter d’obtenir | |
| | | un remboursement au moyen de| |
| | | déclarations fausses ou | |
| | | trompeuses | 5 ans |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Loi sur les valeurs | 11 avec | Faire un placement sans | |
|mobilières | 202 | prospectus | 2 ans |
|(chapitre V-1.1) |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 160 avec | Ne pas agir de bonne foi | |
| | 202 | avec honnêteté, équité et | |
| | | loyauté | 4 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 187 | Délit d’initié sur des | |
| | | titres d’un émetteur | |
| | | assujetti ou changement d’un| |
| | | intérêt financier dans un | |
| | | instrument financier lié à | |
| | | ces titres | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 188 | Communiquer à un tiers une | |
| | | information privilégiée ou | |
| | | recommander à un tiers | |
| | | d’effectuer une opération | |
| | | sur les titres de l’émetteur| |
| | | à l’égard duquel le | |
| | | contrevenant est initié | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 189.1 | Exploiter illégalement une | |
| | | information privilégiée | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 190 | Exploiter illégalement une | |
| | | information concernant un | |
| | | programme d’investissement | |
| | | établi par un fonds | |
| | | d’investissement, ou par le | |
| | | conseiller chargé de la | |
| | | gestion d’un portefeuille | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 191.1 | En raison d’une information | |
| | | privilégiée, effectuer ou | |
| | | recommander à un tiers | |
| | | d’effectuer une opération | |
| | | sur les titres visés par un | |
| | | ordre important ou | |
| | | communiquer une telle | |
| | | information | 2 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 195 1° | Contrevenir à une décision | |
| | | de l’Autorité des marchés | |
| | | financiers ou du Bureau de | |
| | | décision et de révision | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 195 5° | Tenter d’entraver les | |
| | | fonctions d’un représentant | |
| | | de l’Autorité des marchés | |
| | | financiers accomplies dans | |
| | | le cours ou en vue d’une | |
| | | inspection ou d’une enquête | 1 an |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 195 6° | Fournir à l’Autorité des | |
| | | marchés financiers un faux | |
| | | document ou un faux | |
| | | renseignement ou donner | |
| | | accès à un tel document ou | |
| | | renseignement | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 195.2 | Influencer ou tenter | |
| | | d’influencer le cours ou la | |
| | | valeur d’un titre par des | |
| | | pratiques déloyales, | |
| | | abusives ou frauduleuses | 4 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 196 | Fournir des informations | |
| | | fausses ou trompeuses | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 197 | Fournir des informations | |
| | | fausses ou trompeuses | 5 ans |
| |__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
| | 199.1 | Se livrer ou participer à | |
| | | une opération sur des titres| |
| | | ou à une méthode de | |
| | | négociation relative à une | |
| | | opération sur des titres, à | |
| | | un acte, à une pratique ou à| |
| | | une conduite en sachant que | |
| | | cela constitue une fraude ou| |
| | | est de nature trompeuse | 2 ans |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 7 avec 10| Produire une attestation de | |
|contrats | | Revenu Québec qui contient | |
|d’approvisionnement,| | des renseignements faux ou | |
|de services et de | | inexacts, produire | |
|travaux de | | l’attestation d’un tiers, | |
|construction des | | faire une fausse déclaration| |
|organismes visés à | | concernant la détention | |
|l’article 7 de la | | d’une attestation | |
|Loi sur les |__________|_____________________________| 5 ans |
|contrats des | | | |
|organismes publics | 8 avec 10| Aider une personne à | |
|(chapitre C-65.1, r. 1.1) | | contrevenir à l’article 7 | |
| | | | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 37.4 avec| Produire une attestation de | |
|contrats | 45.1 | Revenu Québec qui contient | |
|d’approvisionnement | | des renseignements faux ou | |
|des organismes | | inexacts, produire | |
|publics | | l’attestation d’un tiers, | |
|(chapitre C- 65.1, r. 2) | | faire une fausse déclaration| |
| | | concernant la détention | |
| | | d’une attestation | 5 ans |
| |__________|_____________________________| |
| | | | |
| | 37.5 avec| Aider une personne à | |
| | 45.1 | contrevenir à l’article 37.4| |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 50.4 avec| Produire une attestation de | |
|contrats de | 58.1 | Revenu Québec qui contient | |
|services des | | des renseignements faux ou | |
|organismes publics | | inexacts, produire | |
|(chapitre C-65.1, r. 4) | | l’attestation d’un tiers, | |
| | | faire une fausse déclaration| |
| | | concernant la détention | |
| | | d’une attestation | 5 ans |
| |__________|_____________________________| |
| | | | |
| | 50.5 avec| Aider une personne à | |
| | 58.1 | contrevenir à l’article 50.4| |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 40.6 avec| Produire une attestation de | |
|contrats de travaux | 58.1 | Revenu Québec qui contient | |
|de construction des | | des renseignements faux ou | |
|organismes publics | | inexacts, produire | |
|(chapitre C-65.1, r. 5) | | l’attestation d’un tiers, | |
| | | faire une fausse déclaration| |
| | | concernant la détention | 5 ans |
| | | d’une attestation | |
| |__________|_____________________________| |
| | | | |
| | 40.7 avec| Aider une personne à | |
| | 58.1 | contrevenir à l’article 40.6| |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 7 avec 10| Produire une attestation de | |
|contrats de | | Revenu Québec qui contient | |
|construction des | | des renseignements faux ou | |
|organismes | | inexacts, produire | |
|municipaux | | l’attestation d’un tiers, | |
|(chapitre C-19, r. 3) | | faire une fausse déclaration| |
| | | concernant la détention | 5 ans |
| | | d’une attestation | |
| |__________|_____________________________| |
| | | | |
| | 8 avec 10| Aider une personne à | |
| | | contrevenir à l’article 7 | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| |
| SECTION II |
|_________________________________________________________________________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 5 avec 10| Ne pas obtenir copie de | |
|contrats | | l’attestation de Revenu | |
|d’approvisionnement,| | Québec du sous-entrepreneur | |
|de services et de | | ou ne pas s’assurer qu’elle | |
|travaux de | | est conforme | 1 an |
|construction des |__________|_____________________________| |
|organismes visés à | | | |
|l’article 7 de la | 6 avec 10| Ne pas transmettre la liste | |
|Loi sur les contrats| | relative aux sous-contrats | |
|des organismes | | ou ne pas transmettre une | |
|publics | | liste modifiée relative aux | |
| | | sous-contrats | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 40.4 avec| Ne pas obtenir copie de | |
|contrats de travaux | 58.1 | l’attestation de Revenu | |
|de construction des | | Québec du sous-entrepreneur | |
|organismes publics | | ou ne pas s’assurer qu’elle | |
| | | est conforme | |
| |__________|_____________________________| 1 an |
| | | | |
| | 40.5 avec| Ne pas transmettre la liste | |
| | 58.1 | relative aux sous-contrats | |
| | | ou ne pas transmettre une | |
| | | liste modifiée relative aux | |
| | | sous-contrats | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 5 avec 10| Ne pas obtenir une copie de | |
|contrats de | | l’attestation de Revenu | |
|construction des | | Québec du sous-entrepreneur | |
|organismes | | ou ne pas s’assurer qu’elle | |
|municipaux | | est conforme | 1 an |
| |__________|_____________________________| |
| | | | |
| | 6 avec 10| Ne pas transmettre la liste | |
| | | relative aux sous-contrats | |
| | | ou ne pas transmettre une | |
| | | liste modifiée relative aux | |
| | | sous-contrats | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| |
| SECTION III |
|_________________________________________________________________________________|
| | | | |
|Règlement sur les | 2 al. 2 | Sous-entrepreneur qui ne | |
|contrats | avec 10 | détient pas son attestation | |
|d’approvisionnement,| | de Revenu Québec | 1 an |
|de services et de | | | |
|travaux de | | | |
|construction des | | | |
|organismes visés à | | | |
|l’article 7 de la | | | |
|Loi sur les contrats| | | |
|des organismes | | | |
|publics | | | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les |40.1 al. 2| Sous-entrepreneur qui ne | |
|contrats de travaux |avec 58.1 | détient pas son attestation | |
|de construction des | | de Revenu Québec | 1 an |
|organismes publics | | | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
| | | | |
|Règlement sur les |2 al. 2 | Sous-entrepreneur qui ne | |
|contrats de |avec 10 | détient pas son attestation | |
|construction des | | de Revenu Québec | 1 an |
|organismes | | | |
|municipaux | | | |
|____________________|__________|_____________________________|___________________|
D. 470-2012, Ann. 1.
RÉFÉRENCES
D. 470-2012, 2012 G.O. 2, 2381
L.Q. 2012, c. 11, a. 32
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