Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11, r. 1 - Règlement sur l’affichage de l’Administration

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-11, r. 1
Règlement sur l’affichage de l’Administration
Charte de la langue française
(chapitre C-11, a. 22).
1. En bordure de tout chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), emprunté par les visiteurs pour entrer au Québec ou en sortir, l’affichage de l’Administration qui leur est destiné peut être fait à la fois en français et dans une autre langue jusqu’à une distance de 15 km du point d’entrée au Québec, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante au sens du règlement qui précise la portée de cette expression pour l’application de la Charte de la langue française (chapitre C-11).
D. 1756-93, a. 1.
2. Sous réserve de l’article 3, l’affichage de l’Administration relatif à des activités de nature similaire à celles d’entreprises commerciales peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante au sens du règlement qui précise la portée de cette expression pour l’application de la Charte de la langue française (chapitre C-11), sauf:
1°  si cet affichage est fait sur des panneaux-réclame, sur des affiches ou sur tout autre support d’une superficie de 16 m2 ou plus et visible de tout chemin public au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2°  si cet affichage est fait sur ou dans tout moyen de transport public et ses accès, y compris les abribus.
D. 1756-93, a. 2.
3. L’affichage d’un musée, d’un jardin botanique ou zoologique, d’une exposition culturelle ou scientifique, d’un lieu destiné à l’accueil ou à l’information des touristes ou de tout autre site touristique peut, sur les lieux mêmes où ils sont situés, être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.
D. 1756-93, a. 3.
4. (Omis).
D. 1756-93, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 1756-93, 1993 G.O. 2, 8890
© Gouvernement du Québec