b-4, r. 1 - Regulation respecting the forms required for applications for authorization referred to in sections 31, 48 and 50 of the Cultural Property Act

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapter B-4, r. 1

Regulation respecting the forms required for applications for authorization referred to in sections 31, 48 and 50 of the Cultural Property Act

Cultural Property Act

(c. B-4, s. 53).

1. This Regulation applies to all applications for authorization prescribed in sections 31, 48 and 50 of the Cultural Property Act (chapter B-4).

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, s. 1.

2. An application for authorization made in accordance with section 31 of the Act shall be submitted to the Minister in triplicate using the form and content of Form 1 attached hereto.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, s. 2.

3. An application for authorization made in accordance with sections 48 and 50 of the Act shall be submitted to the Minister in triplicate using the form and content of Form 1 attached hereto.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, s. 3.

4. An authorization from the Minister pursuant to sections 31, 48 and 50 of the Act is issued in accordance with Form 2 of the Regulation.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, s. 4.

5. The certificate attached to the authorization of the Minister pursuant to sections 31, 48 and 50 of the Act must comply with Form 3 attached hereto.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, s. 5.

FORM 1

(s. 2)

 	FORMULE 1
	Dossier no:
	(à l’usage du ministère)	
DEMANDE D’AUTORISATION FAITE EN VERTU DES
ARTICLES 31, 48 ET 50 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Concernant: 	
Désignation de l’immeuble ou du bien:
Adresse: 	
			numéro civique				rue, avenue, route
Numéro de cadastre:	
Municipalité:	Code postal: 	
Demandeur (individu)
Nom:	Tél.: Rés.: 	Bur.: 	
		(en lettres moulées)
En qualité de: propriétaire  c,	mandataire* c,	locataire* c,	autre* c,
Préciser: 	
* (Joindre copie du mandat ou autorisation du propriétaire)
Adresse: même que l’immeuble ou le bien c	ou comme suit  c
Adresse: 	
			numéro civique				rue, avenue, route
Municipalité:	Code postal: 	
Demandeur (société, corporation, organisme public…)
Dénomination: 	
Représentant autorisé*: Nom: 	Titre: 	
Lieu d’affaires: 	Tél.: 	
*(Joindre copie de l’autorisation ou de la résolution)
Nature de l’opération projetée:
c	Division, subdivision, redivision, ou morcellement de terrains
c	Modification de l’aménagement, l’implantation, la destination ou l’usage d’un immeuble;
c	Construction, réparation, transformation ou démolition impliquant notamment les dimensions, l’architecture, les matériaux ou l’apparence extérieure d’un immeuble.
c	Restauration
Enseigne ou panneau réclame 	c Affichage	  c Modification	  c Démolition
Préciser et décrire l’opération projetée: (si nécessaire annexer feuille additionnelle)c 	
	
	
	
Utilisation actuelle: 	Future: 	
Dans le cas d’une construction, êtes-vous propriétaire du lot à bâtir:	c oui	c	 non
Date prévue du début de l’opération: 	Durée prévue de l’opération:	
Le soussigné, après avoir communiqué avec la direction régionale pour connaître les renseignements et documents requis par la ministre pour l’examen de sa demande, annexe à la présente les renseignements et documents suivants: 
c photos	 c plan de localisation	 c plan et devis	  c autres (préciser):
			
							
Le soussigné certifie par les présentes qu’aucune opération pour laquelle l’autorisation est requise n’a été entreprise avant la date de la présente demande d’autorisation et que les documents et renseignements soumis au ministre sont exacts au meilleur de sa connaissance.
Signé:	le								
À l’usage du ministère
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
c Dossier complet reçu par: 	le 	

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, Form 1.

FORM 2

(s. 3)

 			FORMULE 2
	Demande:	«NO_DEMANDE»
	Bien:	«NO_BIEN»
	Dossier:
		«CODE_CLASSEMENT»
Autorisation
Après étude et sur la base des documents et renseignements soumis, la ministre, après avis de la Commission des biens culturels du Québec, délivre son autorisation à:
«APPEL_LONGUE_REPON» «PRENOM_REPONDANT» «NOM_REPONDANT»
«TITRE_REPONDANT»
«ORGANISME»
Description des travaux
«CATEGORIE_BIEN_DEMANDE» — «BIEN_ASCENDANT_SUPERIEUR»
«DESCRIPTION_TRAVAUX»
Adresse du demandeur	Lieu des travaux
«ADRESSE_LIGNE_1_REPON» 	«NOM_BIEN»
«ADRESSE_LIGNE_2_REPON» 	«ADRESSE_LIGNE_1_BIEN»
«ADRESSE_LIGNE_3_REPON» 	«ADRESSE_LIGNE_2_BIEN»
«ADRESSE_LIGNE_4_REPON» 	«ADRESSE_LIGNE_3_BIEN»
	Désignation cadastrale: «CADASTRE»
Selon les exigences suivantes:
«EXIGENCE»
• La présente autorisation devient nulle si l’opération visée n’est pas entreprise un an après la délivrance de l’autorisation ou si l’opération est interrompue pendans plus d’un an
• Elle ne dispense pas de l’obtention de tout autre permis, certificat ou autorisation pouvant être requis en vertu de la Loi ou des règlements.
Délivrée le «DATE_AUTORISATION»	La ministre de la Culture, des Communications et de la
	Condition féminine,
	Par 	
	«TITRE_SIGNA_AUTOR_TRAVA»

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, Form 2.

FORM 3

(s. 4)

 
Certificat
d’autorisation de travaux	
Statut:	«CATEGORIE_BIEN_DEMANDE»
Demandeur:	«APPEL_LONGUE_REPON»
	«PRENOM_REPONDANT»
	«NOM_REPONDANT»
	«TITRE_REPONDANT»
	«ORGANISME»
Adresse des travaux:	«NOM_BIEN»
	«ADRESSE_LIGNE_1_BIEN»
	«MUNICIPALITE_POSTALE_BIEN»
	Désignation cadastrale: 1619050
Municipalité:	«MUNICIPALITE_POSTALE_BIEN»
Numéro de dossier:	«NO_DEMANDE» «CODE_CLASSEMENT»
Le demandeur a obtenu, en conformité avec la Loi sur les biens culturels, l’autorisation d’effectuer les travaux suivants:
«DESCRIPTION_TRAVAUX» Délivré le «DATE_AUTORISATION» par
«NOM_PRENOM_SIGNA_AUTOR_TRAVAUX».
N.B. Ce certificat doit demeurer affiché sur l’emplacement des travaux pendant
toute la durée.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, Form 3.

REFERENCES

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1