Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

a-3.001, r. 11 (2021) - Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2021

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er janvier 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-3.001, r. 11 (2021)
Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2021
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001, a. 454, 1er al., par. 16).
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour pourvoir aux frais d’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) en vertu de l’article 343 de cette loi.
Décision 2020-09-29, a. 1.
2. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction fédérale sont de:
1°  26,0% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  23,6% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2020-09-29, a. 2.
3. Les pourcentages applicables aux employeurs de juridiction provinciale sont de:
1°  46,1% lorsque les prestations sont payées par la Commission;
2°  43,7% lorsque les prestations sont payées par l’employeur.
Décision 2020-09-29, a. 3.
4. (Omis).
Décision 2020-09-29, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2020-09-29, 2020 G.O. 2, 4473
© Gouvernement du Québec