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A-29.01, r. 0.1 - Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires

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À jour au 23 novembre 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-29.01, r. 0.1
Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires
Loi sur l’assurance médicaments
(chapitre A-29.01, a. 80, par. 4.1).
Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives
(L.Q. 2017, c. 26, a. 13).
1. Sous réserve du deuxième alinéa, un pharmacien propriétaire ne peut, au cours d’une année civile, s’approvisionner en médicaments génériques inscrits à la liste des médicaments auprès d’un même fabricant pour plus de 50% de la valeur monétaire de tous les médicaments génériques achetés par ce pharmacien au cours de cette année.
Cette limite d’achat peut être dépassée d’un maximum de 5 points de pourcentage au cours d’une année civile. Dans ce cas, l’année civile suivante, la limite d’achat de 50% est diminuée d’autant. Il ne peut cependant y avoir de dépassement l’année civile qui suit celle de cette diminution.
2017, c. 26, a. 13.
2. (Omis).
2017, c. 26, a. 13.
RÉFÉRENCES
L.Q. 2017, c. 26, a. 13
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