Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01, r. 0.1 - Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-29.01, r. 0.1
Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires
Loi sur l’assurance médicaments
(chapitre A-29.01, a. 80, par. 4.1).
Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives
(L.Q. 2017, c. 26, a. 13).
1. Sous réserve du deuxième alinéa, un pharmacien propriétaire ne peut, au cours d’une année civile, s’approvisionner en médicaments génériques inscrits à la liste des médicaments auprès d’un même fabricant pour plus de 50% de la valeur monétaire de tous les médicaments génériques achetés par ce pharmacien au cours de cette année.
Cette limite d’achat peut être dépassée d’un maximum de 5 points de pourcentage au cours d’une année civile. Dans ce cas, l’année civile suivante, la limite d’achat de 50% est diminuée d’autant. Il ne peut cependant y avoir de dépassement l’année civile qui suit celle de cette diminution.
2017, c. 26, a. 13.
2. (Omis).
2017, c. 26, a. 13.
RÉFÉRENCES
L.Q. 2017, c. 26, a. 13
© Gouvernement du Québec