V-9, r. 2 - Règlement sur l’emplacement de cimetières d’automobiles et sur l’installation d’affiches, de panneaux-réclame et d’enseignes lumineuses le long des autoroutes

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre V-9, r. 2

Règlement sur l’emplacement de cimetières d’automobiles et sur l’installation d’affiches, de panneaux-réclame et d’enseignes lumineuses le long des autoroutes

Loi sur la voirie

(chapitre V-9, a. 41).

1. La distance en deçà de laquelle un terrain ne peut être utilisé comme cimetière d’automobiles le long d’une autoroute ou d’une voie de raccordement est de 300 m de la ligne d’emprise de cette autoroute ou de cette voie de raccordement.

D. 651-83, a. 1.

2. (Abrogé implicitement par 1988, chapitre 14, a. 34).

D. 651-83, a. 2.

3. (Omis).

D. 651-83, a. 3.

4. (Omis).

D. 651-83, a. 4.

RÉFÉRENCES

D. 651-83, 1983 G.O. 2, 1719