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V-6.1, r. 2 - Règlement sur le taux maximal d’intérêt annuel des taxes

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre V-6.1, r. 2
Règlement sur le taux maximal d’intérêt annuel des taxes
Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
(chapitre V-6.1, a. 221).
1. En vertu du deuxième alinéa de l’article 221 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1), le taux maximal annuel auquel les taxes peuvent porter intérêt est fixé à 20%.
A.M. 82-02-09, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 82-02-09, a. 2.
RÉFÉRENCES
A.M. 82-02-09, 1982 G.O. 2, 1011; Suppl. 1279
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