T-8.1, r. 3 - Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-8.1, r. 3

Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État

Loi sur les terres du domaine de l’État

(chapitre T-8.1, a. 71).

1. Les frais d’inscription au Registre du domaine de l’État d’un acte ou d’un document visé aux articles 26 ou 28 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) sont de 35 $.

D. 235-89, a. 1.

2. Une personne qui désire obtenir un extrait certifié du Registre ou une autre attestation d’un renseignement écrit concernant les droits inscrits au Registre doit payer, au moment de sa demande, des frais de recherche de 5 $ pour chaque lot ou partie de lot visé par la demande.

D. 235-89, a. 2.

3. La délivrance d’une attestation de dévolution est assujettie à des frais de 100 $.

D. 235-89, a. 3.

4. Les organismes publics visés à l’article 27 de la Loi et les ministères sont exemptés du paiement des frais prévus au présent règlement.

D. 235-89, a. 4.

5. Les municipalités et les personnes agissant pour le compte d’un ministère sont exemptées du paiement des frais prévus à l’article 2.

D. 235-89, a. 5.

6. (Omis).

D. 235-89, a. 6.

RÉFÉRENCES

D. 235-89, 1989 G.O. 2, 1747

L.Q. 2006, c. 40, a. 11