T-5, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

À jour au 21 novembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-5, r. 2

Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

(chapitre T-5, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. a, e et f et a. 94, par. a et b).

Décision 96-08-29; L.Q. 2012, c. 10, a. 1 et 20.

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec est de 17.

Décision 96-08-29, a. 1; Décision 97-12-12, a. 1; Décision 2010-06-15, a. 1.

2. Le président fixe la date, l’heure et le lieu des réunions du Conseil d’administration et il en établit l’ordre du jour.

Décision 96-08-29, a. 2.

3. Le président ou, en son absence, le 1er vice-président fixe les modalités et l’endroit où se tiennent les réunions extraordinaires du Conseil d’administration.

Décision 96-08-29, a. 3.

4. Une réunion ordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation, accompagné de l’ordre du jour et transmis à chaque membre du Conseil d’administration au moins 5 jours avant la date de la tenue de la réunion.

Décision 96-08-29, a. 4.

5. Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire soit par avis écrit transmis par la poste, par télégramme, par câblogramme, par télécopieur ou par messager, soit par avis verbal, au moins 2 jours avant la date de la tenue de la réunion. Cette réunion ne porte que sur les sujets pour lesquels elle a été convoquée.

Décision 96-08-29, a. 5.

6. Tout avis de convocation à une réunion du Conseil d’administration doit indiquer la date, l’heure et le lieu de cette réunion.

Décision 96-08-29, a. 6.

7. Malgré les articles 4 et 5, une réunion du Conseil d’administration est considérée comme régulièrement tenue si tous ses membres sont présents et renoncent à l’avis de convocation ou si, lorsqu’ils ne sont pas présents ou n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient une réunion du Conseil d’administration, tous ses membres s’expriment lors d’une conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.

Décision 96-08-29, a. 7.

8. Le secrétaire de l’Ordre agit comme secrétaire du Conseil d’administration et n’a pas droit de vote.

Décision 96-08-29, a. 8.

9. Le 1er vice-président préside la réunion du Conseil d’administration lorsque le président est absent ou désire prendre part au débat. Le Conseil d’administration désigne l’un de ses membres pour présider la réunion lorsque le président et le 1er vice-président sont absents ou demandent à prendre part au débat.

Décision 96-08-29, a. 9.

10. Le président constate s’il y a quorum avant le début de chaque réunion.

Si la réunion ne peut commencer, faute de quorum, dans les 30 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire inscrit au procès-verbal les noms des membres présents du Conseil d’administration.

Décision 96-08-29, a. 10.

11. Chaque fois que le président ou son remplaçant ajourne une réunion du Conseil d’administration, faute de quorum, l’heure d’ajournement et les noms des membres alors présents du Conseil d’administration sont inscrits au procès-verbal.

Décision 96-08-29, a. 11.

12. Les membres du Conseil d’administration votent par scrutin secret lorsque l’un d’eux le demande.

Décision 96-08-29, a. 12.

13. Le Conseil d’administration siège à huis clos. Toutefois, il peut, lorsque la majorité des membres qui y participent en décident autrement, tenir une réunion publique ou autoriser certaines personnes à assister ou à participer à la réunion.

Décision 96-08-29, a. 13.

14. À la première réunion du Conseil d’administration qui suit immédiatement l’entrée en fonction du président ou d’un administrateur, le premier sujet à l’ordre du jour doit être l’assermentation de ce nouveau membre du Conseil d’administration. La prestation du serment de discrétion se fait selon la formule contenue à l’Annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 96-08-29, a. 14.

15. Tout membre du Conseil d’administration peut exprimer en public son opinion sur des sujets relatifs aux affaires de l’Ordre ou à l’exercice de la profession, à condition qu’il mette le public en garde que les idées qu’il exprime lui sont personnelles et ne sont pas nécessairement partagées par le Conseil d’administration.

Décision 96-08-29, a. 15.

16. Un membre du Conseil d’administration est tenu de voter sauf en cas de conflit d’intérêts ou pour un motif de récusation jugé suffisant par le président. Ce dernier décide séance tenante si ce membre est en situation de conflit d’intérêts ou de la suffisance du motif de récusation.

Décision 96-08-29, a. 16.

SECTION II DIRIGEANTS

17. Le président est la seule personne autorisée à s’exprimer au nom de l’Ordre sur des sujets relatifs aux affaires de celui-ci ou concernant l’exercice de la profession.

Décision 96-08-29, a. 17.

18. Le 1er vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et, en l’absence ou au cas d’empêchement d’agir de ce dernier, il exerce les fonctions et pouvoirs du président.

Décision 96-08-29, a. 18.

19. Le trésorier a la charge générale des finances de l’Ordre et, lorsque requis par le président ou un administrateur, il doit faire rapport sur la situation financière de l’Ordre.

Décision 96-08-29, a. 19.

20. Le président, ou si ce dernier est empêché d’agir, le 1er vice-président, peut désigner une autre personne pour agir comme porte-parole autorisé de l’Ordre sur des sujets relatifs à l’exercice de la profession.

Décision 96-08-29, a. 20.

SECTION III COMITÉ EXÉCUTIF

21. Les membres élus du Conseil d’administration élisent annuellement parmi eux 3 membres du comité exécutif et ce comité désigne ensuite parmi ces derniers un 1er vice-président, un 2e vice-président et un trésorier.

Un autre membre du comité exécutif est désigné par vote annuel des membres du Conseil d’administration parmi les membres nommés par l’Office des professions du Québec.

Ces personnes, avec le président de l’Ordre, forment le comité exécutif.

Décision 96-08-29, a. 21.

22. Le secrétaire de l’Ordre agit comme secrétaire du comité exécutif et n’a pas droit de vote.

Décision 96-08-29, a. 22.

23. Une séance ordinaire du comité exécutif est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis écrit accompagné de l’ordre du jour et transmis à chaque membre de ce comité, au moins 5 jours avant la date de la séance.

Décision 96-08-29, a. 23.

24. Une séance extraordinaire du comité exécutif est convoquée par le président ou, à sa demande, par le secrétaire au moyen d’un avis donné par téléphone, par télégramme, par télécopieur ou par messager à chaque membre du comité exécutif, au moins 24 heures avant la date de la tenue de la séance.

Une séance extraordinaire ne porte que sur les sujets mentionnés dans l’avis de convocation.

Décision 96-08-29, a. 24.

25. Tout avis de convocation à une séance du comité exécutif doit indiquer la date, l’heure et le lieu de cette séance.

Décision 96-08-29, a. 25.

26. Malgré les articles 23 et 24, une séance du comité exécutif est considérée comme régulièrement tenue si tous ses membres sont présents ou si, lorsqu’ils ne sont pas présents ou n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient cette séance, tous ses membres s’expriment lors d’une conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.

Décision 96-08-29, a. 26.

27. Le président constate s’il y a quorum avant le début de chaque séance.

Si la séance ne peut commencer, faute du quorum, dans les 30 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire inscrit au procès-verbal les noms des membres présents du comité exécutif.

Décision 96-08-29, a. 27.

28. Chaque fois que le président ajourne une séance du comité exécutif, faute de quorum, le secrétaire inscrit au procès-verbal l’heure de l’ajournement et les noms des membres présents du comité exécutif.

Décision 96-08-29, a. 28.

29. Les membres du comité exécutif votent par scrutin secret lorsque l’un d’eux le demande.

Décision 96-08-29, a. 29.

30. Le Conseil d’administration délègue au comité exécutif, par le présent règlement, tous ses pouvoirs, sauf:

1°  celui d’adopter un règlement;

2°  ceux prévus au premier alinéa de l’article 20, aux articles 85, 85.1, 85.2, 86.1 et au deuxième alinéa de l’article 103 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 96-08-29, a. 30.

SECTION IV ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

31. Toute assemblée générale des membres de l’Ordre se tient à la date, à l’heure et au lieu que le comité exécutif détermine.

Décision 96-08-29, a. 31.

32. Tout avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de cette assemblée.

Décision 96-08-29, a. 32.

33. Le secrétaire convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation adressé par courrier à chaque membre de l’Ordre, à l’adresse mentionnée au tableau, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’assemblée.

Le secrétaire adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, dans le même délai, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai mentionné au premier alinéa est d’au moins 5 jours.

Décision 96-08-29, a. 33.

34. Outre le mode de convocation prévu au premier alinéa de l’article 33, le secrétaire peut convoquer l’assemblée générale annuelle des membres au moyen d’un avis de convocation publié ou inséré dans une publication que l’Ordre adresse à chaque membre de l’Ordre, à l’adresse mentionnée au tableau, au moins 30 jours avant la date de cette assemblée; cet avis doit être d’au moins 140 cm2 et présenté sous le titre «AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE».

Dans ce cas, le secrétaire adresse à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’assemblée, un exemplaire de la publication dans laquelle cet avis a été publié ou inséré, de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Décision 96-08-29, a. 34.

35. Le projet d’ordre du jour d’une assemblée générale est dressé par le comité exécutif.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande écrite des membres de l’Ordre, conformément à l’article 106 du Code, le projet d’ordre du jour doit contenir les sujets inscrits dans cette demande.

Décision 96-08-29, a. 35.

36. Tout membre de l’Ordre peut demander au comité exécutif qu’un sujet soit inscrit au projet d’ordre du jour d’une assemblée générale.

Cette demande doit parvenir par écrit, au siège de l’Ordre, à l’attention du secrétaire, au moins 60 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Décision 96-08-29, a. 36.

37. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, seuls les sujets mentionnés à l’ordre du jour sont discutés.

Décision 96-08-29, a. 37.

38. Le quorum de l’assemblée générale de l’Ordre est fixé à 50 membres.

Décision 96-08-29, a. 38.

39. Le président constate s’il y a quorum avant le début de chaque assemblée.

Si l’assemblée ne peut commencer, faute de quorum, dans les 30 minutes qui suivent l’heure mentionnée à l’avis de convocation, le secrétaire dresse un procès-verbal à cet effet et y inscrit les noms des membres présents de l’Ordre.

Décision 96-08-29, a. 39.

40. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Décision 96-08-29, a. 40.

SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES

41. Les chèques et mandats émis par l’Ordre doivent porter la signature d’au moins 2 personnes, dont le trésorier ou le directeur général, parmi les 5 personnes qu’autorise à cet effet le comité exécutif.

Décision 96-08-29, a. 41.

42. Le siège de l’Ordre est établi dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Décision 96-08-29, a. 42.

43. Si aucune des règles de procédure prévues au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ne permet d’apporter une solution à un cas particulier, les règles prévues dans le «Guide de procédures de l’Ordre» s’appliquent.

Décision 96-08-29, a. 43.

44. Le symbole graphique et le nom de l’Ordre doivent apparaître sur la correspondance et les documents de l’Ordre.

Décision 96-08-29, a. 44.

45. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l’Ordre des technologues en radiologie du Québec (D. 38-92, 92-01-15).

Décision 96-08-29, a. 45.

46. (Omis).

Décision 96-08-29, a. 46.

RÉFÉRENCES

Décision 96-08-29, 1996 G.O. 2, 5372

Décision 97-12-12, 1998 G.O. 2, 1249

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

L.Q. 2009, c. 35, a. 77

Décision 2010-06-15, 2010 G.O. 2, 2458

L.Q. 2012, c. 10, a. 1 et 20