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Décisions des tribunaux
T-16, r. 0.01
- Règlement d’application du régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
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À jour au 7 décembre 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre
T-16, r. 0.01
Règlement d’application du régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
TRIBUNAUX JUDICIAIRES — RÈGLEMENT D’APPLICATION — PARTIE V.1
Loi sur les tribunaux judiciaires
(chapitre T-16, a. 224.2 et 224.29)
.
T-16
07
7
12
décembre
2017
07
7
12
décembre
2017
1
.
Le taux prévu au premier alinéa de l’article 224.2 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (
chapitre T-16
) est de 8%.
Malgré le premier alinéa, ce taux est de 1% du traitement annuel du juge lorsque celui-ci a accumulé 21,7 années de service et qu’il continue d’exercer sa charge.
2017, c. 30
2017, c. 30
,
a.
29
.
2
.
Le taux d’intérêt applicable aux cotisations versées au régime de retraite prévu à la partie V.1 de la Loi, ainsi qu’à celles qui y sont transférées, est de 6% composé annuellement.
2017, c. 30
2017, c. 30
,
a.
29
.
RÉFÉRENCES
L.Q. 2017, c. 30, a. 29
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