T-12, r. 5 - Décret concernant l’exclusion de certains biens et matières de la définition de «transport routier des marchandises»

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-12, r. 5

Décret concernant l’exclusion de certains biens et matières de la définition de «transport routier des marchandises»

Loi sur les transports

(chapitre T-12, a. 48.11.1).

1. Conformément à l’article 48.11.1 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) sont exclus de la définition de «transport routier des marchandises» les biens et les matières qui relèvent de l’une ou l’autre des catégories suivantes:

1°  les produits laitiers, de la ferme d’un producteur laitier à une usine laitière, lorsque leur transport est subordonné à la délivrance d’un permis;

2°  le sable, la terre, le gravier, la pierre, le béton bitumineux, y compris l’asphalte plané et l’asphalte recyclable et non recyclable, la neige et la glace, le minerai n’ayant subi aucune transformation qui vise à en augmenter la teneur, les produits de la ferme, de l’agriculture et de la pêche transportés du lieu de coupe, de cueillette ou d’extraction à une première usine de transformation ou au marché, le bois de chauffage et le charbon;

3°  le bois visé au Règlement sur le contrat de transport forestier (chapitre T-12, r. 2) ainsi que tout autre bois visé à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

4°  les biens ou les matières transportés par une personne inscrite au Registre du camionnage en vrac visé à la sous-section 4.2 de la Loi sur les transports.

D. 944-2000, a. 1.

RÉFÉRENCES

D. 944-2000, 2000 G.O. 2, 5404