T-12, r. 3 - Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun

À jour au 26 mai 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre T-12, r. 3

Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun

Loi sur les transports

(chapitre T-12, a. 88.3 et 88.6).

1. Le montant de la contribution des automobilistes au transport en commun établie par l’article 88.2 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) est fixé à 30 $.

D. 1504-91, a. 1.

1.1. Les automobilistes qui bénéficient d’une exemption de verser des droits en vertu des articles 91, 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) sont exemptés, selon les mêmes conditions que celles qui y sont fixées, du paiement de la contribution des automobilistes au transport en commun.

L.Q. 2022, c. 13, a. 104.

2. Les sommes visées à l’article 88.6 de la Loi sont versées à l’Autorité régionale de transport métropolitain pour l’ensemble des municipalités visées par son territoire.

D. 1504-91, a. 2; L.Q. 2016, c. 8, a. 126.

3. Les sommes visées à l’article 88.6 de la Loi sont réparties, pour la région de Québec, entre la Réseau de transport de la Capitale et la Société de transport de Lévis dans une proportion de 80%, à partir des recettes générées par les usagers de leurs réseaux respectifs de transport en commun, et dans une proportion de 20%, à partir des contributions des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire d’une municipalité ou d’une réserve indienne dont le territoire est compris dans leur territoire respectif.

D. 1504-91, a. 3.

4. Malgré les articles 2 et 3, ne peuvent être considérées pour l’établissement de la répartition entre les organismes publics d’une même région les recettes générées par les usagers lors de l’interruption totale ou partielle du réseau de transport en commun d’un des organismes publics de cette région par suite d’un cas de force majeure ou d’un conflit de travail ayant pour effet de réduire les recettes de cet organisme, ou de l’un des organismes publics de la région, d’au moins 4% de ce qu’elles seraient si cette interruption n’était pas survenue. Ce pourcentage d’écart s’obtient en comparant les recettes générées lors de la période où il y a eu interruption du réseau à celles générées au cours de la période équivalente de l’exercice financier précédent.

D. 1504-91, a. 4.

5. (Omis).

D. 1504-91, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 1504-91, 1991 G.O. 2, 6208

L.Q. 1993, c. 67, a. 128

L.Q. 1995, c. 65, a. 151

L.Q. 2016, c. 8, a. 126

L.Q. 2022, c. 13, a. 104