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S-5, r. 2 - Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-5, r. 2
Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
(chapitre S-5, a. 173).
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Une demande de délivrance ou de renouvellement de permis d’exploitation d’un établissement est adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux en complétant la formule prévue à cette fin à l’annexe I.
La demande de délivrance d’un permis doit être accompagnée de la description des objectifs poursuivis et des moyens prévus pour les atteindre. Dans le cas d’une personne morale, une résolution du conseil d’administration qui autorise la présentation de la demande doit être jointe à cette demande et dans le cas d’une société ou d’une personne physique qui exploite une entreprise sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, une copie certifiée conforme de la déclaration prévue à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), et datant de moins d’un mois au moment de la demande, doit être également jointe.
D. 1373-84, a. 1.
2. Une demande de renouvellement d’un permis doit être présentée au moins 6 mois avant la date d’échéance.
D. 1373-84, a. 2.
3. Une personne physique qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit:
1°  être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2°  être domiciliée au Québec;
3°  être solvable;
4°  ne pas être sous le coup d’une condamnation en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c. 46);
5°  transmettre au ministre les renseignements qu’il peut requérir.
D. 1373-84, a. 3.
4. La demande d’un premier permis d’exploitation d’un établissement privé qui n’est pas visé aux articles 176 et 177 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) doit être accompagnée de prévisions budgétaires pour les 2 premières années d’exploitation.
D. 1373-84, a. 4.
5. Une personne morale ne peut demander la délivrance ou le renouvellement d’un permis si elle compte parmi ses membres:
1°  une personne sous le coup d’une condamnation en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c. 46);
2°  une personne qui, durant les 3 années précédentes, a fait l’objet d’une mesure disciplinaire en vertu de l’article 170 de la Loi ou d’une amende selon les articles 179 et 180 de la Loi.
D. 1373-84, a. 5.
6. Le titulaire d’un permis doit afficher celui-ci dans l’établissement.
Il doit également aviser le ministre de tout changement d’adresse.
D. 1373-84, a. 6.
SECTION II
DISPOSITIONS FINALES
7. (Omis).
D. 1373-84, a. 7.
8. (Omis).
D. 1373-84, a. 8.
ANNEXE I
(a. 1)
Gouvernement du Québec
Ministère de la Santé et des Services sociaux
DEMANDE DE PERMIS D’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT
Au: Ministre de la Santé et des Services sociaux
1075, chemin Sainte-Foy
Québec, QC
G1S 2M1
Conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et au Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement (chapitre S-5, r. 2).
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| Nom et adresse de la personne qui demande le permis |
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| _______________________________________________________________________________ |
| _______________________________________________________________________________ |
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| Fonction de la personne qui sollicite le permis |
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| _______________________________________________________________________________ |
| _______________________________________________________________________________ |
| _______________________________________________________________________________ |
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| Nom et adresse de l’établissement |
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| _______________________________________________________________________________ |
| _______________________________________________________________________________ |
| _______________________________________________________________________________ |
| | | | |
| | Code postal | Code régional - Téléphone | Public Privé |
| |_______|_______|________|_____________|________| □ □ |
| |
| Date du début d’exploitation de l’établissement _______________________________ |
|_________________________________________________________________________________|

_________________________________________________________________________________
| |
| Catégories et types d’établissement __________________|
| | |
| □ centre local de services communautaires | Nombre de lits |
| |__________________|
| | |
| | actuel demandé |
| |__________________|
| □ centre hospitalier □ de soins de courte durée | -- -- |
| |__________________|
| □ de soins de longue durée |
| ______________________ |
| □ centre de services sociaux | | |
| | nombre de | |
| centre d’accueil | bénéficiaires | |
| ______________________________________________________|______________________| |
| | | |
| □ réadaptation | | |
| ___________________|__________________| |
| | | |
| □ hébergement | | |
| ___________________|__________________|_|
| |
| _______________________________________________________________________________ |
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| Attestation |
| _______________________________________________________________________________ |
| |
| Je soussigné atteste qu’il n’existe, à la délivrance de ce permis, aucun des |
| empêchements énumérés aux articles 3 et 5 du Règlement sur la délivrance et le |
| renouvellement du permis d’un établissement. |
| |
| Signé à _________________________ ce ______e jour de _________________ 20 _____ |
|_________________________________________________________________________________|
AS—202 (rev. 03-1982)
_______________________________________
(Signature de la personne qui demande le permis)
Important
Inclure une résolution autorisant le signataire à demander le permis au nom de la personne morale, le cas échéant, ou une copie certifiée conforme de la déclaration prévue à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et datant de moins d’un mois au moment de la demande, s’il s’agit d’une société ou d’une personne physique qui exploite une entreprise sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom.
D. 1373-84, Ann. I.
RÉFÉRENCES
D. 1373-84, 1984 G.O. 2, 2769
L.Q. 2010, c. 7, a. 282
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