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S-2.1, r. 24 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique

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À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-2.1, r. 24
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique
Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1, a. 170 et 223).
1. Les bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique signée le 7 décembre 2004 et apparaissant à l’annexe 1 du Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique (chapitre R-9, r. 21).
D. 589-2010, a. 1.
2. Ces bénéfices s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’arrangement administratif apparaissant à l’annexe 2 de ce règlement.
D. 589-2010, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République hellénique (D. 2019-87, 87-12-22).
D. 589-2010, a. 3.
4. (Omis).
D. 589-2010, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 589-2010, 2010 G.O. 2, 2906
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