S-2.1, r. 17.2 - Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche

À jour au 15 novembre 2023

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre S-2.1, r. 17.2

Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche

Loi sur la santé et la sécurité du travail

(chapitre S-2.1, a. 170 et 223, 1er al., par. 39).

1. Les bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche, signée à Montréal le 14 décembre 2022, et apparaissant à l’annexe 1 du Règlement sur la mise en œuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche (chapitre R-9, r. 8.1).

D. 1670-2023, a. 1.

2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’arrangement administratif pour l’application de cette entente, lequel apparait à l’annexe 2 de ce règlement de mise en œuvre.

D. 1670-2023, a. 2.

3. (Omis).

D. 1670-2023, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1670-2023, 2023 G.O. 2, 5369