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S-12.01, r. 1 - Règlement sur les engagements financiers de la Société de télédiffusion du Québec

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À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-12.01, r. 1
Règlement sur les engagements financiers de la Société de télédiffusion du Québec
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec
(chapitre S-12.01, a. 20).
1. La Société de télédiffusion du Québec doit obtenir l’autorisation du gouvernement pour tout engagement financier de 1 000 000 $ ou plus, sauf pour les contrats visés aux règlements pris ou réputés pris en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
D. 177-2000, a. 1.
2. (Omis).
D. 177-2000, a. 2.
3. (Omis).
D. 177-2000, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 177-2000, 2000 G.O. 2, 1617
L.Q. 2006, c. 29, a. 54
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