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R-9, r. 20 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française

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À jour au 1er juillet 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-9, r. 20
Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française
Loi sur le régime de rentes du Québec
(chapitre R-9, a. 215).
Loi sur l’administration fiscale
(chapitre A-6.002, a. 9 et 96).
Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail
(chapitre M-15.001, a. 10).
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
(chapitre M-19.2, a. 10).
1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signée à Paris le 17 décembre 2003, et apparaissant à l’annexe 1 du Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (chapitre S-2.1, r. 22):
1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);
2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
3°  la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);
4°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);
5°   la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);
6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
7°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
D. 742-2006, a. 1.
2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’Arrangement administratif pour l’application de celle-ci, lequel apparaît à l’annexe 2 du règlement visé à l’article 1.
D. 742-2006, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale (R.R.Q., 1981, c. M-23, r. 3), le Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, ainsi que de l’Arrangement administratif s’y rapportant (D. 1042-89, 89-06-28) et le Règlement de mise en oeuvre de l’Avenant n° 2 à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (D. 575-2002, 02-05-15).
D. 742-2006, a. 3.
4. (Omis).
D. 742-2006, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 742-2006, 2006 G.O. 2, 4157
L.Q. 2010, c. 31, a. 91
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