Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-8.1, r. 3 - Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Abrogé le 31 août 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-8.1, r. 3
Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 108).
Code civil du Québec
(a. 1895).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre T-15.01, r. 3.
© Gouvernement du Québec