r-6.01, r. 3 - Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-6.01, r. 3

Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie

Loi sur la Régie de l’énergie

(chapitre R-6.01, a. 112).

1. Les frais accompagnant la présentation d’une demande visée à l’article 94 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) sont de 30 $. Ces frais sont remboursés au plaignant par la Régie si elle considère la plainte fondée.

D. 735-2004, a. 1; D. 791-2006, a. 1.

2. Les frais accompagnant la présentation de toute demande autre que celle visée à l’article 94 de la Loi, par une personne autre que le transporteur d’électricité ou un distributeur assujetti au paiement d’une redevance en vertu d’un règlement du gouvernement, sont de 500 $.

D. 735-2004, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les droits payables à la Régie de l’énergie (D. 52-98, 98-01-14).

D. 735-2004, a. 3.

4. (Omis).

D. 735-2004, a. 4.

RÉFÉRENCES

D. 735-2004, 2004 G.O. 2, 3737

D. 791-2006, 2006 G.O. 2, 4233