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R-20, r. 7 - Règlement sur le financement des frais d’administration de la Commission de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

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À jour au 1er juillet 2024
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chapitre R-20, r. 7
Règlement sur le financement des frais d’administration de la Commission de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20, a. 123).
1. La Commission de la construction du Québec peut utiliser les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 25% de ces intérêts plus 965 000 $, aux fins de défrayer les frais d’administration et de perception de ce régime.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6, a. 1; D. 675-95, a. 1.
2. (Périmé).
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6, a. 2.
3. La Commission peut utiliser pour son administration une somme de 1 980 000 $ qu’elle détient en fidéicommis à titre de réserve créée à même les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés.
D. 675-95, a. 2.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6
L.Q. 1986, c. 89, a. 50
D. 675-95, 1995 G.O. 2, 2296
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