Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 7 - Règlement sur le financement des frais d’administration de la Commission de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er juin 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-20, r. 7
Règlement sur le financement des frais d’administration de la Commission de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20, a. 123).
1. La Commission de la construction du Québec peut utiliser les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 25% de ces intérêts plus 965 000 $, aux fins de défrayer les frais d’administration et de perception de ce régime.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6, a. 1; D. 675-95, a. 1.
2. (Périmé).
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6, a. 2.
3. La Commission peut utiliser pour son administration une somme de 1 980 000 $ qu’elle détient en fidéicommis à titre de réserve créée à même les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés.
D. 675-95, a. 2.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 6
L.Q. 1986, c. 89, a. 50
D. 675-95, 1995 G.O. 2, 2296
© Gouvernement du Québec