R-20, r. 6 - Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-20, r. 6

Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

(chapitre R-20, a. 123).

1. La Commission de la construction du Québec délivre, sur demande, un certificat de compétence-compagnon à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 1, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4).

Le certificat correspond au métier et, le cas échéant, aux spécialités auxquels se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 1.

D. 1397-2009, a. 1.

2. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-compagnon à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 2, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) et si elle lui démontre, au moyen de pièces justificatives, qu’elle a exercé le métier pour la durée prescrite à l’annexe et, le cas échéant, qu’elle a suivi avec succès la formation complémentaire y étant identifiée.

Le certificat correspond au métier auquel se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 2.

D. 1397-2009, a. 2.

3. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-apprenti à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 3, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si:

1°  elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4);

2°  un employeur enregistré à la Commission formule une demande de main-d’oeuvre pour cette personne, lui garantit un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

Le certificat correspond au métier auquel se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 3.

D. 1397-2009, a. 3.

4. Un certificat de compétence délivré en vertu du présent règlement est réputé l’avoir été en vertu du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5). Les droits exigibles fixés par ce règlement sont également applicables aux opérations correspondantes effectuées en application du présent règlement, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1397-2009, a. 4.

5. Si la personne qui demande la délivrance d’un certificat en vertu des articles 1 à 3 n’est pas domiciliée au Québec, elle doit indiquer à la Commission la région à l’intérieur de laquelle elle désire bénéficier d’une préférence d’emploi. Le certificat de compétence mentionne cette désignation; celle-ci vaut jusqu’à l’expiration du certificat de compétence, à moins que son titulaire ne devienne domicilié au Québec.

Cette personne est réputée domiciliée dans la région qu’elle a indiquée suivant le premier alinéa aux fins de l’application du paragraphe 1 de l’article 35 du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction (D. 1946-82, 82-11-25). Le deuxième alinéa de l’article 39.1 de ce règlement ne s’applique pas à cette personne.

D. 1397-2009, a. 5.

6. (Omis).

D. 1397-2009, a. 6.

ANNEXE 1

(a. 1)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE DONNANT DROIT À UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS DE COMPÉTENCE-COMPAGNON DÉLIVRÉS PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Titres de formation délivrés par le           Certificats de compétence-compagnon
ministère de l’Éducation nationale            délivrés par la Commission de la 
de France                                     construction du Québec 

Brevet professionnel - Carrelage              Carreleur
Mosaïque

Brevet professionnel - Conducteur             Opérateur de pelles mécaniques et 
d’engins de chantier de travaux publics       Opérateur d’équipement lourd -
                                              spécialités d’opérateur de tracteurs, 
                                              d’opérateur de niveleuses et 
                                              d’opérateur de rouleaux

Brevet professionnel - Peinture               Peintre
revêtements

D. 1397-2009, Ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 2)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE, EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET FORMATION COMPLÉMENTAIRE DONNANT DROIT À UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS DE COMPÉTENCE-COMPAGNON DÉLIVRÉS PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Titres de            Durée d’exercice        Formation             Certificats de
formation            du métier               complémentaire        compétence -
délivrés par                                                       compagnon
le ministère                                                       délivrés par
de l’Éducation                                                     la Commission de
nationale de                                                       la construction
France                                                             du Québec                                                             

Baccalauréat         3 années d’exercice     Taille et pose de     Briqueteur-maçon
professionnel -      du métier de maçon,     pierre (90 heures),   
Technicien du        mais pas moins de       Cheminées et bases
bâtiment:            3 000 heures, après     de poêles (30 heures)
organisation et      l’obtention du titre    et Brique 
réalisation du       de formation            réfractaire - Four
gros-oeuvre                                  rotatif (90 heures)

Baccalauréat         3 années d’exercice     N/A                   Charpentier -
professionnel -      du métier de                                  menuisier
Technicien           technicien              
Constructeur bois    constructeur de bois,   
et Certificat        mais pas moins de       
d’aptitude           3 000 heures, après     
professionnelle -    l’obtention des         
Constructeur en      titres de formation     
ouvrages d’art       

Certificat           3 années d’exercice     Finition de surface   Cimentier -
d’aptitude           du métier d’ouvrier     à la résine époxy     applicateur
professionnelle      des travaux publics,    (60 heures) et Pose     
- constructeur       mais pas moins de       de membranes          
de routes            3 000 heures, après     imperméabilisantes     
                     l’obtention du titre    (60 heures)
                     de formation

Baccalauréat         5 années d’exercice     Code de construction  Électricien
professionnel -      du métier               du Québec, Chapitre V
électrotechnique,    d’électricien mais      - Électricité (2007)
énergie,             pas moins de 5 000      module I (45 heures),
équipements          heures, après           Code de construction
communicants         l’obtention du titre    du Québec, Chapitre V
                     de formation            - Électricité (2007)
                                             module II (45 heures)
                                             et Plans et devis
                                             commerciaux et
                                             industriels en
                                             électricité (90 heures)

Brevet               5 années d’exercice     Code de construction  Électricien
professionnel -      du métier               du Québec, Chapitre V
installation et      d’électricien, mais     - Électricité (2007)  
équipements          pas moins de 5 000      module 1 (45 heures),
électriques          heures, après           Code de construction
et                   l’obtention des titres  du Québec, Chapitre V
Certificat           de formation            - Électricité (2007)
d’aptitude                                   module II (45 heures) 
professionnelle -                            et Plans et devis 
préparation et                               commerciaux et
réalisation                                  industriels en 
d’ouvrages                                   électricité (90 heures)
électriques

Brevet               5 années d’exercice     N/A                   Frigoriste
professionnel -      du métier de 
monteur dépanneur    technicien du froid 
froid et             et de la climatisation,
climatisation        mais pas moins de
                     5 000 heures, du titre
                     de formation

Baccalauréat         5 années d’exercice     N/A                   Frigoriste
professionnel -      du métier de
technicien du        technicien du froid
froid et du          et de la climatisation,
conditionnement      mais pas moins de
de l’air             5 000 heures, du titre
                     de formation

Brevet               5 années d’exercice     Réglementation sur    Frigoriste
professionnel -      du métier de            les halocarbures      portant la
monteur dépanneur    technicien du froid     (7 heures)            mention
froid et             et de la climatisation,                       «Qualification
climatisation        mais pas moins de                             environnementale:
                     5 000 heures, après                           halocarbure»
                     l’obtention du titre
                     de formation

Baccalauréat         5 années d’exercice     Réglementation sur    Frigoriste
professionnel -      du métier de            les halocarbures      portant la
technicien du        technicien du froid     (7 heures)            mention
froid et du          et de la climatisation,                       «Qualification
conditionnement      mais pas moins de                             environnementale:
de l’air             5 000 heures, après                           halocarbure»
                     l’obtention du titre
                     de formation

Baccalauréat         3 années d’exercice     N/A                   Mécanicien de
professionnel -      du métier de                                  chantier
maintenance des      maintenance des
équipements          équipements industriels,
industriels          mais pas moins de
                     3 000 heures, après
                     l’obtention du titre
                     de formation

Baccalauréat         3 années d’exercice     N/A                   Mécanicien de
professionnel -      du métier de                                  machines 
maintenance des      mécanicien d’engins                           lourdes
matériels            de chantier, de levage   
option B: travaux    et de manutention, mais
publics              pas moins de 3 000  
                     heures, après
                     l’obtention du titre
                     de formation

Baccalauréat         3 années d’exercice     Raccords des          Monteur
professionnel -      du métier de            éléments de contrôle  mécanicien
ouvrages du          technicien en           (30 heures) et        (vitrier)
bâtiment:            menuiserie métallique,  et Travaux de     
aluminium, verre     mais pas moins de       soudage (45 heures)
et matériaux         3 000 heures, après
de synthèse          l’obtention du titre
                     de formation

Brevet               3 années d’exercice     N/A                   Plâtrier
professionnel -      du métier de plâtrier 
plâtrerie plaque     plaquiste, mais pas
                     moins de 3 000 heures,
                     après l’obtention du
                     titre de formation

Brevet               3 années d’exercice     Érection d’un mur     Poseur de
professionnel -      du métier de plâtrier   extérieur             systèmes
plâtrerie plaque     plaquiste, mais pas     (45 heures)           intérieurs
                     moins de 3 000 heures, 
                     après l’obtention du
                     titre de formation

Mention              3 années d’exercice     Érection d’un mur     Poseur de
complémentaire -     du métier de plâtrier   extérieur             systèmes
plaquiste            plaquiste, mais pas     (45 heures)           intérieurs
                     moins de 3 000 heures,
                     après l’obtention du
                     titre de formation

Brevet               5 années d’exercice     Code de plomberie     Tuyauteur -
professionnel -      du métier               du Québec             spécialité du
équipements          d’installateur          (120 heures),         plombier
sanitaires           d’équipements           Fabrication et
                     sanitaires et           assemblage de
                     thermiques, mais pas    tuyauterie 
                     moins de 5 000 heures,  industrielle 
                     après l’obtention du    (240 heures) et
                     titre de formation      Manutention de
                                             tuyauterie
                                             industrielle (15 heures)

Baccalauréat         3 années d’exercice     N/A                   Serrurier de
professionnel -      du métier de                                  bâtiment
Ouvrages du          technicien en 
bâtiment:            métallerie, mais pas
métallerie           moins de 3 000
                     heures, après
                     l’obtention du
                     titre de formation

D. 1397-2009, Ann. 2; D. 1194-2010, a. 1.

ANNEXE 3

(a. 3)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE COMPÉTENCE-APPRENTI DÉLIVRÉ PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Titres de formation délivrés par le           Certificats de compétence-apprenti 
ministère de l’Éducation nationale            délivrés par la Commission de la
de France                                     construction du Québec 

Brevet professionnel -                        Couvreur
Étanchéité du bâtiment et des
travaux publics

Certificat d’aptitude                         Poseur de revêtements souples
professionnelle - Solier
moquettiste

D. 1397-2009, Ann. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1397-2009, 2010 G.O. 2, 104

D. 1194-2010, 2010 G.O. 2, 5811