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R-20, r. 20 - Règlement sur l’utilisation des intérêts du fonds spécial d’indemnisation par la Commission de la construction du Québec

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre R-20, r. 20
Règlement sur l’utilisation des intérêts du fonds spécial d’indemnisation par la Commission de la construction du Québec
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
(chapitre R-20, a. 123).
1. La Commission de la construction du Québec est autorisée à utiliser pour son administration la totalité des intérêts du fonds spécial d’indemnisation prévu au Décret de la construction (R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 5).
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 22, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 22
L.Q. 1986, c. 89, a. 50
L.Q. 1993, c. 61, a. 79
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