R-15.1, r. 5 - Règlement fixant les plafonds des frais relatifs à la cession de droits entre conjoints

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-15.1, r. 5

Règlement fixant les plafonds des frais relatifs à la cession de droits entre conjoints

Loi sur les régimes complémentaires de retraite

(chapitre R-15.1, a. 110.1).

A.M. 96-06-29; A.M. 2002-01-25, a. 1.

1. Le plafond des frais de production du relevé de droits que le participant et son conjoint ont droit d’obtenir dans les cas mentionnés aux articles 108 et 110 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), et le plafond des frais engagés pour l’exécution de la cession de droits entre conjoints sont fixés comme suit:

             Acte                        Régime de retraite              Plafond

1° pour la production du relevé      régime à cotisation déterminée        150 $
de droits                            régime à double volet                 325 $
                                     tout autre régime                     250 $

2° (paragraphe abrogé)

3° pour l’exécution de la cession    régime à cotisation déterminée        100 $
des droits                           régime à double volet                 200 $
                                     tout autre régime                     150 $

A.M. 96-06-29, a. 1; Erratum, 1996 G.O. 2, 5023; A.M. 2002-01-25, a. 2.

2. (Omis).

A.M. 96-06-29, a. 2.

RÉFÉRENCES

A.M. 96-06-29, 1996 G.O. 2, 4126 et 5023

A.M. 2002-01-25, 2002 G.O. 2, 943