Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

À jour au 1^er janvier 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 42.1

Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 46, 95.1 et 124.1).

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

(chapitre M-11.6, a. 30 et 45).

D. 1017-2010; N.I. 2019-12-01; L.Q. 2022, c. 8, a. 1.

1. Le présent règlement a pour objet d’établir une redevance pour l’utilisation de l’eau, que cette eau provienne d’un système d’aqueduc ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou souterraine, afin de favoriser la protection et la mise en valeur de cette ressource et de la conserver en qualité et en quantité suffisantes dans une perspective de développement durable.

D. 1017-2010, a. 1; D. 1679-2023, a. 1.

2. Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par:

«capacité nominale» : la capacité maximale utile, selon les spécifications du constructeur ou du fabricant de l’ouvrage, de l’installation ou de l’équipement de prélèvement;

«équipement de mesure» : un compteur d’eau ou un autre dispositif conçu pour la mesure et l’enregistrement d’un volume d’eau;

«site de prélèvement» : un site de prélèvement d’eau au sens de l’article 3 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1);

«système d’aqueduc» : un système d’aqueduc au sens de l’article 3 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.

Également, est assimilée à une utilisation de l’eau:

1°  toute action visant l’abaissement ou la dérivation des eaux souterraines;

2°  tout autre prélèvement d’eau, et ce, même lorsque l’eau est retournée dans son milieu d’origine par la suite.

D. 1017-2010, a. 2; D. 1679-2023, a. 2.

3. Est visée par le présent règlement l’utilisation de l’eau pour les activités suivantes:

1°  la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

1.1°  le transport d’eau au volume à des fins commerciales, quel que soit le moyen utilisé et que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

2°  l’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 21);

3°  les activités de fabrication mentionnées en annexe.

Les codes SCIAN mentionnés au présent règlement correspondent aux codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, publié par Statistique Canada. La description des activités auxquelles renvoient ces codes s’applique aux fins du présent règlement, que ces activités soient exercées à titre principal ou non.

D. 1017-2010, a. 3; D. 1679-2023, a. 3.

4. Toute personne dont l’activité entraîne l’utilisation d’un volume d’eau journalier égal ou supérieur à 50 000 litres, au moins une journée au cours d’une année civile, est assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau pour cette année et le demeure pour toute année subséquente au cours de laquelle cette même activité entraîne une utilisation de l’eau, peu importe le volume.

Ce volume journalier est déterminé en additionnant, chaque fois que plus d’un système d’aqueduc, site de prélèvement ou site d’abaissement ou de dérivation des eaux souterraines est relié à un même établissement, tous les volumes d’eau utilisés provenant de chacun d’eux ou, dans les cas et aux conditions prévus à l’article 8.1, tous les volumes d’eau que l’autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi permet à cet établissement de prélever ou la capacité nominale de prélèvement de l’ensemble de ses installations ou équipements servant aux prélèvement d’eau. Sont réputés faire partie d’un même établissement, les établissements dont les activités sont connexes ou complémentaires et relèvent d’une même personne.

La redevance est établie en fonction du volume d’eau utilisé au cours d’une année.

D. 1017-2010, a. 4; D. 687-2013, a. 1; D. 1679-2023, a. 4.

5. Le taux de la redevance est fixé à 35 $ par 1 000 000 de litres d’eau utilisés, à l’exception de l’eau utilisée pour les activités visées au deuxième alinéa.

Le taux de la redevance est fixé à 150 $ par 1 000 000 de litres d’eau utilisés lorsque de l’eau est utilisée pour les activités suivantes:

1°  la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

1.1°  le transport d’eau au volume à des fins commerciales, quel que soit le moyen utilisé et que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

2°  la fabrication de boissons (code SCIAN 3121);

3°  la fabrication de produits minéraux non métalliques (code SCIAN 327), lorsque de l’eau est incorporée au produit;

4°  la fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles (code SCIAN 3253), lorsque de l’eau est incorporée au produit;

5°  la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base (code SCIAN 32518), lorsque de l’eau est incorporée au produit;

6°  l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 211).

S’ajoute au taux prévu au deuxième alinéa, lorsque de l’eau est utilisée soit pour la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, soit pour le transport d’eau au volume à des fins commerciales et quel que soit le moyen utilisé, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non, un taux additionnel de 350 $ par 1 000 000 de litres d’eau utilisés.

D. 1017-2010, a. 5; D. 1679-2023, a. 5.

5.1. Malgré l’article 5, aucune redevance pour l’utilisation de l’eau n’est exigible lorsque son montant est inférieur à 250 $.

D. 1679-2023, a. 6.

6. Toute personne assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau est tenue de déterminer le volume d’eau qu’elle utilise et rejette annuellement par la mesure directe rapportée par des équipements de mesure installés le plus près possible d’un site de prélèvement ou d’un autre lieu d’entrée de l’eau et de chaque point de rejet des eaux et dont l’installation, le fonctionnement, la vérification et la prise des mesures satisfont par ailleurs, avec les adaptations nécessaires, aux exigences du chapitre IV du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14).

Si de tels équipements de mesure ne sont pas installés conformément au premier alinéa, la personne doit, lorsqu’elle aménage ou modifie un tel site de prélèvement, autre lieu d’entrée de l’eau ou point de rejet des eaux, les installer conformément à cet alinéa. Jusqu’à ce qu’elle aménage ou modifie ceux-ci, la personne peut déterminer le volume d’eau qu’elle utilise annuellement par l’estimation basée sur des mesures indirectes ou ponctuelles, conformément à l’article 7 de ce règlement.

D. 1017-2010, a. 6; D. 1679-2023, a. 7.

7. La redevance pour l’utilisation de l’eau est payable au ministre des Finances, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle cette redevance est due ou, si la personne cesse d’utiliser l’eau au cours d’une année, dans les 60 jours qui suivent cette cessation.

D. 1017-2010, a. 7.

8. Les personnes assujetties à une redevance pour l’utilisation de l’eau doivent, lorsqu’elles sont des préleveurs visés par le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14), indiquer dans la déclaration annuelle à transmettre au ministre en vertu de l’article 9 de ce règlement, le montant de la redevance exigible par le ministre des Finances.

Ces personnes doivent également indiquer dans cette déclaration annuelle les volumes mensuels et le volume annuel d’eau utilisée et rejetée, exprimés en litres et, en cas de pluralité d’activités, les volumes ventilés pour chaque activité.

Si elles ne sont pas des préleveurs visés par le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, les personnes assujetties à une redevance pour l’utilisation de l’eau doivent chaque année déclarer au ministre, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle faisant l’objet de la déclaration ou, si elles ont cessé d’utiliser l’eau au cours d’une année, dans les 60 jours qui suivent cette cessation, les renseignements suivants:

1°  leurs nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) et ceux de leurs représentants et de leurs établissements;

2°  le système d’aqueduc d’où provient l’eau utilisée;

3°  le nombre de jours où de l’eau est prise à partir de ce système;

4°  les activités pour lesquelles l’eau est utilisée, identifiées par leurs codes SCIAN;

5°  les volumes mensuels et le volume annuel d’eau utilisée et rejetée, exprimés en litres et, en cas de pluralité d’activités, les volumes ventilés pour chaque activité;

6°  le type d’équipement de mesure mis en place ainsi que les défaillances, bris, anomalies ou autres défectuosités ayant affecté son fonctionnement et le nombre de jours où les volumes d’eau n’ont pas été mesurés de façon fiable et précise ou, si une méthode par estimation est utilisée, le nom du professionnel qui a évalué les volumes d’eau utilisée ainsi que sa profession et la description de la méthode d’estimation utilisée.

La déclaration prévue au troisième alinéa est remplie et transmise par voie électronique, en utilisant le formulaire accessible en ligne sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. La personne qui remplit la déclaration doit attester de l’exactitude des renseignements qu’elle contient. Les pièces justificatives au soutien de la déclaration doivent être conservées sur les lieux de l’établissement concerné pendant une période de 5 ans et être transmises au ministre dans les 20 jours suivant une demande à cet effet.

Les personnes visées au troisième alinéa doivent également tenir à jour un registre conformément à l’article 10 du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, avec les adaptations nécessaires.

Les renseignements relatifs à l’utilisation de l’eau qui sont visés au deuxième et au troisième alinéas, à l’exception de ceux visés au paragraphe 6 du troisième alinéa et des renseignements personnels, ont un caractère public et le ministre les publie sur le site Internet de son ministère, dans le respect du principe de transparence énoncé à l’article 7 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).

D. 1017-2010, a. 8; D. 687-2013, a. 2; D. 1679-2023, a. 8.

8.1. Lorsqu’une personne assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau est un préleveur visé par le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14) et qu’elle n’a pas transmis au ministre, dans les délais prescrits, la déclaration annuelle prévue à l’article 9 de ce règlement avec les renseignements prévus au deuxième alinéa de l’article 8 du présent règlement, la redevance exigible est établie:

1°  si le prélèvement d’eau fait l’objet d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 22 de la Loi, selon le volume d’eau journalier maximal que l’autorisation permet de prélever pour l’année en cours;

2°  dans les autres cas, selon la capacité nominale de prélèvement de l’installation ou de l’équipement servant aux prélèvements d’eau.

Lorsqu’une personne assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau n’est pas un préleveur visé par le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau et n’a pas transmis au ministre, dans les délais prescrits, la déclaration prévue au troisième alinéa de l’article 8 du présent règlement, la redevance exigible est établie selon la capacité nominale de prélèvement de l’installation ou de l’équipement servant aux prélèvements d’eau.

Avant d’imposer la redevance établie en vertu du présent article, le ministre doit donner un préavis à l’intéressé et lui accorder un délai d’au moins 30 jours pour présenter ses observations.

D. 1679-2023, a. 9.

9. Les taux de la redevance fixés au premier et au deuxième alinéas de l’article 5 sont augmentés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon un taux annuel de 3%.

Le montant fixé à l’article 5.1 est indexé de la manière prévue à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

D. 1017-2010, a. 9; D. 1679-2023, a. 10.

10. Toute redevance pour l’utilisation de l’eau non versée dans les délais prescrits porte intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Outre les intérêts exigibles, s’ajoutent à toute somme due les montants suivants:

1°  7% du montant de la redevance non versée dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours;

2°  11% de ce montant dans le cas où le retard excède 7 jours sans excéder 14 jours;

3°  15% de ce montant dans les autres cas.

D. 1017-2010, a. 10.

11. La redevance pour l’utilisation de l’eau payable au ministre des Finances en vertu du présent règlement, de même que les intérêts et montants prévus à l’article 10, sont versés au Fonds bleu.

D. 1017-2010, a. 11; L.Q. 2020, c. 19, a. 29; L.Q. 2023, c. 17, a. 11.

11.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  d’indiquer, dans la déclaration annuelle visée au premier alinéa de l’article 8, le montant de la redevance exigible et, le cas échéant, si de l’eau est incorporée ou non au produit;

2°  de respecter les délais ou les conditions de transmission au ministre d’une déclaration annuelle visée à l’article 8, conformément au deuxième ou au troisième alinéa de cet article;

3°  de conserver ou de tenir à la disposition du ministre, conformément au troisième alinéa de l’article 8, les pièces justificatives au soutien de la déclaration annuelle visée au deuxième alinéa de cet article;

4°  de tenir à jour le registre prescrit par le quatrième alinéa de l’article 8.

D. 687-2013, a. 3.

11.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de déterminer le volume d’eau utilisé, conformément aux dispositions de l’article 6;

2°  de payer la redevance exigible à la date ou dans le délai prévu à l’article 7;

3°  de déclarer annuellement au ministre les renseignements énumérés au deuxième alinéa de l’article 8.

D. 687-2013, a. 3.

12. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au premier, au troisième ou au quatrième alinéa de l’article 8 ou fait défaut de respecter les délais de transmission prévus au deuxième alinéa de cet article.

D. 1017-2010, a. 12; D. 687-2013, a. 4.

12.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’article 6 ou 7 ou fait défaut de déclarer annuellement au ministre les renseignements énumérés au deuxième alinéa de l’article 8.

D. 687-2013, a. 4.

12.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque, en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 687-2013, a. 4.

13. L’obligation de payer une redevance pour l’utilisation de l’eau s’applique à compter de l’année 2011 et la déclaration annuelle ainsi que le paiement de la redevance pour cette année doivent être transmis au plus tard le 31 mars 2012.

D. 1017-2010, a. 13.

14. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit, 5 ans après le 30 décembre 2010, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de ce règlement et notamment sur l’opportunité d’en modifier certaines dispositions compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.

Ce rapport est rendu disponible au public au plus tard 15 jours après sa transmission au gouvernement.

D. 1017-2010, a. 14.

15. Le présent règlement s’applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

D. 1017-2010, a. 15.

16. (Omis).

D. 1017-2010, a. 16.

ANNEXE

(a. 3)

Activités                                                              Codes SCIAN

Fabrication d’aliments                                                         311

Fabrication de boissons et de produits de tabac                                312

Usines de textiles                                                             313

Usines de produits textiles                                                    314

Fabrication de vêtements                                                       315

Fabrication de produits en cuir et de produits analogues                       316

Fabrication de produits en bois                                                321

Fabrication du papier                                                          322

Impression et activités connexes de soutien                                    323

Fabrication de produits du pétrole et du charbon                               324

Fabrication de produits chimiques                                              325

Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc                          326

Fabrication de produits minéraux non métalliques                               327

Première transformation de métaux                                              331

Fabrication de produits métalliques                                            332

Fabrication de machines                                                        333

Fabrication de produits informatiques et électroniques                         334

Fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques              335

Fabrication de matériel de transport                                           336

Fabrication de meubles et de produits connexes                                 337

Activités diverses de fabrication                                              339

D. 1017-2010, Ann.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2023

(D. 1679-2023) ARTICLE 11. Jusqu’au 31 décembre 2025 et malgré l’article 4 de ce règlement, tel que modifié par l’article 4 du présent règlement, le volume d’eau journalier, aux fins de l’application de l’article 4 de ce règlement, est établi à 75 000 litres.

RÉFÉRENCES

D. 1017-2010, 2010 G.O. 2, 5477

L.Q. 2010, c. 31, a. 91

D. 687-2013, 2013 G.O. 2, 2772

L.Q. 2020, c. 19, a. 29

L.Q. 2023, c. 17, a. 11

D. 1679-2023, 2023 G.O. 2, 5533