q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

À jour au 18 juillet 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 42.1

Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 31, 46, 115.27, 115.34 et 124.1).

1. Le présent règlement a pour objet d’établir une redevance pour l’utilisation de l’eau, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou souterraine, afin de favoriser la protection et la mise en valeur de cette ressource et de la conserver en qualité et en quantité suffisantes dans une perspective de développement durable.

D. 1017-2010, a. 1.

2. Aux fins du présent règlement, est assimilée à une utilisation de l’eau toute action visant l’abaissement ou la dérivation des eaux souterraines.

D. 1017-2010, a. 2.

3. Est visée par le présent règlement l’utilisation de l’eau pour les activités suivantes:

1°  la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

2°  l’extraction minière, l’exploitation en carrière et l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 21);

3°  les activités de fabrication mentionnées en annexe.

Les codes SCIAN mentionnés au présent règlement correspondent aux codes du «Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2007» publié par Statistique Canada (Catalogue n° 12-501-XIF, 1998, ISBN 0-662-72948-X). La description des activités auxquelles renvoient ces codes s’applique aux fins du présent règlement, que ces activités soient exercées à titre principal ou non.

D. 1017-2010, a. 3.

4. Toute personne dont l’activité entraîne l’utilisation d’un volume d’eau moyen de 75 m3 ou plus par jour est assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau. Ce volume moyen est calculé sur la base de la quantité mensuelle d’eau utilisée, divisée par le nombre de jours d’utilisation dans le mois visé, et est déterminé selon les conditions prévues à l’article 3.1 du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14).

La redevance est établie en fonction du volume d’eau utilisé au cours d’une année.

D. 1017-2010, a. 4; D. 687-2013, a. 1.

5. Le taux de la redevance est fixé à 0,0025 $ par mètre cube d’eau utilisé, à l’exception de l’eau utilisée pour les activités suivantes pour lesquelles le taux de la redevance est fixé à 0,07 $ par mètre cube d’eau utilisé:

1°  la production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;

2°  la fabrication de boissons (code SCIAN 3121);

3°  la fabrication de produits minéraux non métalliques (code SCIAN 327), lorsque de l’eau est incorporée au produit;

4°  la fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles (code SCIAN 3253), lorsque de l’eau est incorporée au produit;

5°  la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base (code SCIAN 32518), lorsque de l’eau est incorporée au produit;

6°  l’extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 211).

D. 1017-2010, a. 5.

6. Toute personne assujettie à une redevance pour l’utilisation de l’eau est tenue de déterminer le volume d’eau qu’elle utilise annuellement par la mesure directe rapportée par un équipement de mesure dont l’installation, le fonctionnement, la vérification et la prise des mesures satisfont aux exigences du chapitre IV du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14).

Toutefois, la personne qui ne possède pas un tel équipement de mesure peut déterminer le volume d’eau qu’elle utilise annuellement par l’estimation basée sur des mesures indirectes ou ponctuelles, conformément à l’article 7 de ce règlement.

D. 1017-2010, a. 6.

7. La redevance pour l’utilisation de l’eau est payable au ministre des Finances, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle cette redevance est due ou, si la personne cesse d’utiliser l’eau au cours d’une année, dans les 60 jours qui suivent cette cessation.

D. 1017-2010, a. 7.

8. Les personnes assujetties à une redevance pour l’utilisation de l’eau doivent, lorsqu’elles sont des préleveurs visés par le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14), indiquer dans la déclaration annuelle à transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de l’article 9 de ce règlement, le montant de la redevance exigible par le ministre des Finances. Elles doivent également, si elles exercent une activité visée par les paragraphes 3, 4 ou 5 de l’article 5 du présent règlement, indiquer si de l’eau est incorporée ou non au produit.

Si elles ne sont pas des préleveurs visés par le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, ces personnes doivent chaque année déclarer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle faisant l’objet de la déclaration ou, si elles ont cessé d’utiliser l’eau au cours d’une année, dans les 60 jours qui suivent cette cessation, les renseignements suivants:

1°  leurs nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ);

2°  le système de distribution d’où provient l’eau utilisée;

3°  le nombre de jours où de l’eau est prise à partir de ce système;

4°  l’activité pour laquelle l’eau est utilisée, identifiée par son code SCIAN;

5°  les volumes mensuels et le volume annuel d’eau utilisée, exprimés en mètres cubes et, en cas de pluralité d’activités, les volumes ventilés pour chaque activité;

6°  le type d’équipement de mesure mis en place ainsi que les défaillances, bris, anomalies ou autres défectuosités ayant affecté son fonctionnement et le nombre de jours où les volumes d’eau n’ont pas été mesurés de façon fiable et précise ou, si une méthode par estimation est utilisée, le nom du professionnel qui a évalué les volumes d’eau utilisée ainsi que sa profession et la description de la méthode d’estimation utilisée;

7°  si de l’eau est incorporée ou non au produit, lorsqu’elles exercent une activité visée par les paragraphes 3, 4 ou 5 de l’article 5 du présent règlement;

8°  le montant de la redevance exigible par le ministre des Finances.

Cette déclaration est complétée et transmise par voie électronique, en utilisant le formulaire accessible en ligne sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. La personne qui dresse la déclaration doit attester de l’exactitude des renseignements qu’elle contient. Les pièces justificatives au soutien de la déclaration doivent être conservées sur les lieux de l’établissement concerné et doivent être tenues à la disposition du ministre pendant une période de 5 ans.

Les personnes visées au deuxième alinéa doivent également tenir à jour un registre conformément à l’article 10 du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, lequel s’applique compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1017-2010, a. 8; D. 687-2013, a. 2.

9. Les taux de la redevance fixés à l’article 5 sont indexés de la manière prévue à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

D. 1017-2010, a. 9.

10. Toute redevance pour l’utilisation de l’eau non versée dans les délais prescrits porte intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

Outre les intérêts exigibles, s’ajoutent à toute somme due les montants suivants:

1°  7% du montant de la redevance non versée dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours;

2°  11% de ce montant dans le cas où le retard excède 7 jours sans excéder 14 jours;

3°  15% de ce montant dans les autres cas.

D. 1017-2010, a. 10.

11. La redevance pour l’utilisation de l’eau payable au ministre des Finances en vertu du présent règlement, de même que les intérêts et montants prévus à l’article 10, sont versés au Fonds vert aux fins d’assurer la gouvernance de l’eau.

D. 1017-2010, a. 11.

11.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  d’indiquer, dans la déclaration annuelle visée au premier alinéa de l’article 8, le montant de la redevance exigible et, le cas échéant, si de l’eau est incorporée ou non au produit;

2°  de respecter les délais ou les conditions de transmission au ministre d’une déclaration annuelle visée à l’article 8, conformément au deuxième ou au troisième alinéa de cet article;

3°  de conserver ou de tenir à la disposition du ministre, conformément au troisième alinéa de l’article 8, les pièces justificatives au soutien de la déclaration annuelle visée au deuxième alinéa de cet article;

4°  de tenir à jour le registre prescrit par le quatrième alinéa de l’article 8.

D. 687-2013, a. 3.

11.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de déterminer le volume d’eau utilisé, conformément aux dispositions de l’article 6;

2°  de payer la redevance exigible à la date ou dans le délai prévu à l’article 7;

3°  de déclarer annuellement au ministre les renseignements énumérés au deuxième alinéa de l’article 8.

D. 687-2013, a. 3.

12. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au premier, au troisième ou au quatrième alinéa de l’article 8 ou fait défaut de respecter les délais de transmission prévus au deuxième alinéa de cet article.

D. 1017-2010, a. 12; D. 687-2013, a. 4.

12.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’article 6 ou 7 ou fait défaut de déclarer annuellement au ministre les renseignements énumérés au deuxième alinéa de l’article 8.

D. 687-2013, a. 4.

12.2. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque, en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 687-2013, a. 4.

13. L’obligation de payer une redevance pour l’utilisation de l’eau s’applique à compter de l’année 2011 et la déclaration annuelle ainsi que le paiement de la redevance pour cette année doivent être transmis au plus tard le 31 mars 2012.

D. 1017-2010, a. 13.

14. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit, 5 ans après le 30 décembre 2010, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de ce règlement et notamment sur l’opportunité d’en modifier certaines dispositions compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.

Ce rapport est rendu disponible au public au plus tard 15 jours après sa transmission au gouvernement.

D. 1017-2010, a. 14.

15. Le présent règlement s’applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).

D. 1017-2010, a. 15.

16. (Omis).

D. 1017-2010, a. 16.

ANNEXE

(a. 3)

Activités                                                              Codes SCIAN

Fabrication d’aliments                                                         311

Fabrication de boissons et de produits de tabac                                312

Usines de textiles                                                             313

Usines de produits textiles                                                    314

Fabrication de vêtements                                                       315

Fabrication de produits en cuir et de produits analogues                       316

Fabrication de produits en bois                                                321

Fabrication du papier                                                          322

Impression et activités connexes de soutien                                    323

Fabrication de produits du pétrole et du charbon                               324

Fabrication de produits chimiques                                              325

Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc                          326

Fabrication de produits minéraux non métalliques                               327

Première transformation de métaux                                              331

Fabrication de produits métalliques                                            332

Fabrication de machines                                                        333

Fabrication de produits informatiques et électroniques                         334

Fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques              335

Fabrication de matériel de transport                                           336

Fabrication de meubles et de produits connexes                                 337

Activités diverses de fabrication                                              339

D. 1017-2010, Ann.

RÉFÉRENCES

D. 1017-2010, 2010 G.O. 2, 5477

L.Q. 2010, c. 31, a. 91

D. 687-2013, 2013 G.O. 2, 2772