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P-9, r. 13 - Règlement sur l’établissement du parc national de Miguasha

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-9, r. 13
Règlement sur l’établissement du parc national de Miguasha
Loi sur les parcs
(chapitre P-9, a. 2).
1. Le territoire décrit à l’annexe I, dont le plan apparaît à l’annexe II, constitue le Parc national de Miguasha.
D. 147-85, a. 1; D. 1316-85, a. 1.
2. Ce parc est classifié comme parc national.
D. 147-85, a. 2.
3. (Omis).
D. 147-85, a. 3.
ANNEXE I
(a. 1)
DESCRIPTION TECHNIQUE
CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BONAVENTURE 2e DIVISION
PARC NATIONAL DE MIGUASHA
Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d’Avignon dans le cadastre de la municipalité de Shoolbred, ayant une superficie de 62,3 ha, se décrivant comme suit:
1. Les lots 200-4, 199-3, 198-4, 197-4, 196-3, 195-3, 195-4, 194-6, 193-6 et 192-5 dudit cadastre.
2. La partie de la rivière Ristigouche (baie des Chaleurs) comprise entre la ligne des basses eaux et la ligne des hautes eaux ordinaires; bornée à l’ouest par une droite perpendiculaire à la rive et originant de la rive droite du ruisseau Smiley à l’est par une droite perpendiculaire à la rive et originant du prolongement de la ligne de division des lots 192-5 et 191-7 dudit cadastre.
3. La partie de la rivière Ristigouche (baie des Chaleurs) comprise entre la ligne des basses eaux et la ligne des hautes eaux ordinaires; bornée au nord-ouest par une droite perpendiculaire à la rive et originant de la rive droite du ruisseau situé sur le lot 188-9 dudit cadastre et au sud-est par une droite perpendiculaire à la rive et originant du prolongement de la ligne de division des lots 185-3 et 184-3.
Le tout tel que montré sur un plan à l’échelle 1:20 000, annexé à la présente, portant le numéro P-408 et dont l’original est conservé à la Division des données foncières et de la cartographie du ministère de l’Environnement et de la Faune.
Préparée par: JACQUES PELCHAT,
Arpenteur-géomètre
Québec, le 24 avril 1985
Minute: 408
D. 147-85, Ann; D. 1316-85, a. 1 et 2.
D. 147-85, Ann; D. 1316-85, a. 1 et 2.
RÉFÉRENCES
D. 147-85, 1985 G.O. 2, 1004
D. 1316-85, 1985 G.O. 2, 3821
L.Q. 1985, c. 30, a. 147
L.Q. 1986, c. 109, a. 52
L.Q. 2001, c. 63, a. 13
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