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P-44, r. 1 - Règlement sur la publicité le long des routes

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Texte complet
À jour au 1er janvier 2014
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-44, r. 1
Règlement sur la publicité le long des routes
Loi sur la publicité le long des routes
(chapitre P-44, a. 22).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2014 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, le 21 décembre 2013, page 1355A. (a. 2)
SECTION 1
PERMIS
1. Pour obtenir un permis visé à l’article 7 de la Loi sur la publicité le long des routes (chapitre P-44), le requérant doit remplir la partie 1 de la formule de demande de permis apparaissant à l’annexe 1 ou, s’il s’agit d’un permis distinct prévu au dernier alinéa de l’article 7, la partie 1 de la formule apparaissant à l’annexe 2. Il doit transmettre sa demande au ministre des Transports avec les droits annuels exigibles et les documents suivants:
1°  le plan de la publicité préparé par un architecte ou un ingénieur lorsque cette dernière est placée à 60 m ou plus d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère;
2°  dans le cas d’une personne morale, une copie de son acte constitutif ainsi qu’une copie de la résolution autorisant la demande de permis;
3°  s’il y a lieu, une copie d’un certificat d’autorisation de la municipalité autorisant l’installation de la publicité;
4°  s’il y a lieu, une copie de la décision de la Commission de protection du territoire agricole autorisant l’installation de la publicité.
D. 1347-89, a. 1.
2. Les droits exigibles pour l’obtention et le renouvellement d’un permis sont:
1°  pour un permis délivré pour une période d’un an, fixés à: 53,75 $;
2°  pour un permis délivré pour une période de 3 ans, fixés à: 108 $;
3°  pour un permis délivré pour une période de 5 ans, fixés à: 162 $.
Ces droits sont versés au ministre des Transports au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1347-89, a. 2.
3. Les articles 1 et 2 s’appliquent à une demande de renouvellement d’un permis.
D. 1347-89, a. 3.
4. La plaque d’identification délivrée avec le permis est conforme à l’annexe 3.
D. 1347-89, a. 4.
SECTION 2
CONSTRUCTION, INSTALLATION ET ENTRETIEN
5. Une publicité, qui est placée à 60 m ou plus d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère, doit faire l’objet d’un plan préparé par un architecte ou un ingénieur et être construite conformément à ce plan.
D. 1347-89, a. 5.
6. Les haubans d’ancrage d’une publicité doivent être recouverts d’une gaine de couleur jaune, sur une longueur d’au moins 3 m à partir du sol.
D. 1347-89, a. 6.
7. Le support d’une publicité doit être peint ou teint.
D. 1347-89, a. 7.
8. Les dimensions d’une publicité commerciale ou d’une publicité non commerciale visée aux paragraphes 1, 3, 4 ou 5 de l’article 16 de la Loi ne doivent pas excéder:
1°  1,20 m sur 1,20 m pour toute publicité qui est placée à moins de 30 m d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère;
2°  2,5 m sur 3,65 m pour toute publicité qui est placée à 30 m ou plus mais à moins de 60 m d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère;
3°  4 m sur 7,60 m pour toute publicité qui est placée à 60 m ou plus mais à moins de 90 m d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère.
4°  5 m sur 15 m pour toute publicité qui est placée à 90 m ou plus mais à moins de 300 m d’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère.
D. 1347-89, a. 8; D. 188-92, a. 1.
9. Toute contravention à l’un des articles 5 à 8 est punissable en vertu du paragraphe 4 de l’article 24 de la Loi.
D. 1347-89, a. 9.
10. (Omis).
D. 1347-89, a. 10.
ANNEXE 1
(a. 1)
Gouvernement du Québec PERMIS
Ministère Pour l’installation d’un panneau publicitaire
des Transports recto seulement
(a. 1)

_________________________________________
|À l’usage du ministère des Transports |
| Année Région District N° séq. |
| |
|_________________________________________|

DEMANDE DE PERMIS
1. Identification du responsable du panneau publicitaire
_________________________________________________________________________________
| Nom Prénom N° de téléphone |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| Nom (dans le cas d’une personne morale) |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| Adresse de son principal établissement Code postal |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| Dans le cas d’une personne morale, indiquer N° de téléphone |
| le nom d’un administrateur |
|_________________________________________________________________________________|

2. Description du panneau publicitaire
_________________________________________________________________________________
| Dimension du panneau Hauteur totale de la publicité |
| (du haut du panneau au sol) |
| Hauteur: m Largeur: m Hauteur: m |
|_________________________________________________________________________________|
| Pour toute structure placée à 60 m ou plus de la route, identifier |
| l’architecte ou l’ingénieur qui a fait le plan |
| |
| Nom N° de plan Date |
| |
|_________________________________________________________________________________|

3. Emplacement
_________________________________________________________________________________
| Route Direction (sens) Distance du bord |
| de la chaussée |
| |
| mètres |
|_________________________________________________________________________________|
| N° du cadastre Municipalité |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| Nom et adresse du propriétaire du terrain N° téléphone |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| À l’usage du Route Tronçon Section Chaînage Direction (sens) |
| ministère des |
| Transports -» |
|_________________________________________________________________________________|

4. Période de validité du permis
_________________________________________________________________________________
| |
| ( ) 1 an ( ) 3 ans ( ) 5 ans Droits exigibles: $ |
|_________________________________________________________________________________|

5. Autorisations préalables
_________________________________________________________________________________
| Non requise Requise Incluse |
| Municipalité ( ) ( ) ( ) |
| |
| Commission de protection |
| du territoire agricole ( ) ( ) ( ) |
|_________________________________________________________________________________|

J’atteste que les renseignements fournis sont complets et véridiques sachant
qu’une fausse déclaration peut entraîner le rejet de ma demande ou l’annulation
du permis, sans indemnité ou remboursement de droits, et de plus, je reconnais que
la signature du présent formulaire constitue une demande de permis au sens de
l’article 1 du Règlement sur la publicité le long des routes (chapitre P-44, r. 1).

___________________________________________________________________________________
Nom en lettres moulées du signataire Signature Date
(Dans le cas d’une personne
morale, signature de la
personne autorisée par
résolution pour faire la
demande de permis)
_________________________________________________________________________________
| À l’usage du ministère des Transports |
| Chef de district |
| Je recommande la délivrance du permis _________________________________________ |
| Signature Date |
|_________________________________________________________________________________|

DÉLIVRANCE DU PERMIS autorisant l’installation du panneau publicitaire
(À l’usage du ministère des Transports)


N° du permis _______________
Le panneau publicitaire doit être installé
dans les 6 mois suivant la délivrance du permis


Date d’échéance ____________


_______________________________________________________________
Directeur régional Date
D. 1347-89, Ann. 1.
ANNEXE 2
(a. 1)
Gouvernement du Québec PERMIS
Ministère Pour l’installation d’un panneau publicitaire
des Transports en "V" ou au verso d’un autre panneau
(a. 1)

_________________________________________
|À l’usage du ministère des Transports |
Cette demande de permis doit | Année Région District N° séq |
faire suite à un permis pour | |
panneau recto seulement |_________________________________________|

DEMANDE DE PERMIS
1. Identification du responsable du panneau publicitaire
_________________________________________________________________________________
| Nom Prénom N° de téléphone |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| Nom (dans le cas d’une personne morale) |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| Adresse de son principal établissement Code postal |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| Dans le cas d’une personne morale, indiquer N° de téléphone |
| le nom d’un administrateur |
|_________________________________________________________________________________|

2. Description du panneau publicitaire
_________________________________________________________________________________
| Dimension du panneau Hauteur totale de la publicité |
| (du haut du panneau au sol) |
| Hauteur: m Largeur: m Hauteur: m |
|_________________________________________________________________________________|
| Pour toute structure placée à 60 m ou plus de la route, identifier |
| l’architecte ou l’ingénieur qui a fait le plan |
| |
| Nom N° de plan Date |
| |
|_________________________________________________________________________________|

3. Emplacement
_________________________________________________________________________________
| Route Direction (sens) Distance du bord |
| de la chaussée |
| |
| mètres |
|_________________________________________________________________________________|
| N° du cadastre Municipalité |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| Nom et adresse du propriétaire du terrain N° téléphone |
| |
|_________________________________________________________________________________|
| À l’usage du Route Tronçon Section Chaînage Direction (sens) |
| ministère des |
| Transports -» |
|_________________________________________________________________________________|

4. Période de validité du permis
_________________________________________________________________________________
| La période de validité doit correspondre Dans le cas où cette demande de |
| au temps qui reste à écouler au permis permis est ultérieure à un permis|
| pour panneau recto seulement pour panneau recto seulement, |
| le coût sera proportionnellement |
| établi au temps qui reste à |
| écouler sur ce dernier |
| |
| Période de validité: Droits exigibles: $ |
|_________________________________________________________________________________|

5. Autorisations préalables
_________________________________________________________________________________
| Non requise Requise Incluse |
| Municipalité ( ) ( ) ( ) |
| |
| Commission de protection |
| du territoire agricole ( ) ( ) ( ) |
|_________________________________________________________________________________|

J’atteste que les renseignements fournis sont complets et véridiques sachant
qu’une fausse déclaration peut entraîner le rejet de ma demande ou l’annulation du
permis, sans indemnité ou remboursement de droits, et de plus, je reconnais que la
signature du présent formulaire constitue une demande de permis au sens de
l’article 1 du Règlement sur la publicité le long des routes (chapitre P-44, r. 1).

_____________________________________ ___________________________________________
Nom en lettres moulées du signataire Signature Date
(Dans le cas d’une personne
morale, signature de la
personne autorisée par
résolution pour faire la
demande de permis)
_________________________________________________________________________________
| À l’usage du ministère des Transports |
| Chef de district |
| Je recommande la délivrance du permis _________________________________________ |
| Signature Date |
|_________________________________________________________________________________|

DÉLIVRANCE DU PERMIS
autorisant l’installation du Que ce permis soit demandé en même temps
panneau publicitaire ou à une date ultérieure du permis
pour panneau recto seulement, le numéro
(À l’usage du ministère et la date d’échéance de ce dernier
des Transports) doivent toujours être spécifiés
_________________________________________________________________________________
| Panneau en "V" ou au verso d’un | Panneau recto seulement |
| autre panneau | |
| | |
| N° de permis | |
| du panneau _________________________| N° du permis _________________________ |
| | |
| Date d’échéance | |
| du permis __________________________| Date d’échéance ______________________ |
| | |
| Le panneau publicitaire doit être | |
| installé dans les 6 mois suivant | Période de |
| la délivrance du permis | validité ( )1 an ( )3 ans ( )5 ans |
|_____________________________________|___________________________________________|


_________________________________________________
Directeur régional Date
D. 1347-89, Ann. 2.
ANNEXE 3
(a. 4)
D. 1347-89, Ann. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1347-89, 1989 G.O. 2, 4904
D. 188-92, 1992 G.O. 2, 1323
© Gouvernement du Québec