Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-28, r. 3 - Décret concernant la détermination du seuil d’admissibilité au statut de producteur agricole

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er juillet 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-28, r. 3
Décret concernant la détermination du seuil d’admissibilité au statut de producteur agricole
Loi sur les producteurs agricoles
(chapitre P-28).
1. Aux fins du sous-paragraphe iv du paragraphe j de l’article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), le montant de la valeur annuelle de production destinée à la mise en marché, en deçà duquel une personne engagée dans la production d’un produit, n’est pas considérée être un producteur, est fixé à 5 000 $.
D. 1618-95.
2. (Omis).
D. 1618-95.
RÉFÉRENCES
D. 1618-95, 1995 G.O. 2, 5394
© Gouvernement du Québec