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P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

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Texte complet

À jour au 17 janvier 2018

Ce document a valeur officielle.

chapter P-28, r. 1

Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

FARM PRODUCERS — CATEGORIES — REPRESENTATION AND COTISATION

Farm Producers Act

(chapter P-28, ss. 19.1, 19.2, 31, 35 and 35.1).

P-28

09September 011 2012

See French Edition

chapter P-28, r. 1

Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

FARM PRODUCERS — CATEGORIES — REPRESENTATION AND COTISATION

Farm Producers Act

(chapter P-28, ss. 19.1, 19.2, 31, 35 and 35.1).

P-28

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

CATÉGORIES DE PRODUCTEURS

1. Les producteurs se divisent selon les catégories suivantes, en fonction du régime juridique auquel est assujettie leur exploitation:

(1) «producteur individuel»: une personne physique;

(2) «producteur regroupé»: une personne morale, une société, une association, une fiducie, ou tout autre regroupement de producteurs définis au présent article;

(3) (paragraphe abrogé);

(4) «producteurs indivisaires»: des personnes qui, sans être liées par un contrat de société, sont indivisaires d’un immeuble exploité à des fins agricoles et engagées dans la production d’un produit agricole.

Décision 6554, a. 1; Décision 9958, a. 1.

DIVISION II

DROIT DE VOTE ET VOTE PAR PROCURATION

2. Le producteur individuel n’a droit qu’à un vote et ce vote ne peut être exprimé par un mandataire.

Décision 6554, a. 2.

3. Le producteur regroupé et les producteurs indivisaires ont droit à 2 votes et ces votes peuvent être exprimés par des mandataires munis d’une procuration; les producteurs indivisaires ne peuvent se faire représenter que par 2 d’entre eux.

Décision 6554, a. 3; Décision 9958, a. 2.

4. Le producteur regroupé constitué en personne morale qui prouve à l’association accréditée n’avoir qu’un seul actionnaire a droit à un vote lequel s’exerce par un mandataire muni d’une procuration. Les producteurs indivisaires ne comptant qu’un seul indivisaire engagé dans la production d’un produit agricole n’ont droit qu’à un vote lequel s’exerce par l’indivisaire engagé dans la production.

Décision 6554, a. 4; Décision 9958, a. 3.

5. Pour être valable, une procuration doit être fournie à l’association accréditée; elle garde effet jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, annulée ou remplacée.

Décision 6554, a. 5.

6. Un mandataire, dument désigné par procuration, ne peut représenter plus d’un producteur et il n’a droit qu’à un vote.

Décision 6554, a. 6; Décision 9958, a. 4.

DIVISION III

COTISATION ANNUELLE

7. Le producteur individuel ainsi que les producteurs visés à l’article 4 doivent payer à l’Union des producteurs agricoles la cotisation annuelle fixe suivante:

Année Montant

2013 316 $

2014 321 $

2015 326 $

2016 331 $

2017 336 $

À l’exception de ceux visés à l’article 4, le producteur regroupé et les producteurs indivisaires doivent payer à l’Union des producteurs agricoles la cotisation annuelle fixe suivante:

Année Montant

2013 632 $

2014 642 $

2015 652 $

2016 662 $

2017 672 $

Décision 6554, a. 7; Décision 6759, a. 1; Décision 7161, a. 1; Décision 8497, a. 1; Décision 9376, a. 1; Décision 9958, a. 5.

8. La cotisation est payable à compter du 1er janvier de chaque année.

Décision 6554, a. 8.

9. Pour les producteurs assujettis à un plan conjoint, la cotisation est retenue par l’organisme chargé d’appliquer le plan conjoint en même temps qu’il perçoit du producteur, ou de toute personne pour le compte du producteur, les premiers deniers exigibles après le 1er janvier de chaque année en paiement de la contribution prévue par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

L’organisme qui applique un règlement de mise en vente en commun selon l’article 98 de cette loi doit retenir la cotisation annuelle sur toute somme devenant due, à compter du 1er janvier de chaque année, au producteur ou à toute personne pour le compte de ce producteur.

Les sommes ainsi prélevées doivent être versées à l’Union des producteurs agricoles dans les 30 jours de la retenue et accompagnées du rapport prévu à l’article 37 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28).

Décision 6554, a. 9.

10. Dans tous les cas où la cotisation annuelle n’est pas retenue conformément à l’article 9 et dans tous les autres cas où aucune personne ou organisme n’est tenu de retenir pour lui la cotisation annuelle, le producteur doit payer sa cotisation annuelle directement à l’Union des producteurs agricoles avant le 1er juillet de chaque année.

Décision 6554, a. 10.

11. Au cas où la cotisation demeure impayée le 1er juillet de toute année d’imposition, l’Union des producteurs agricoles impose et perçoit des intérêts au taux de 1,5% par mois (18% par année), à compter de cette date.

Une personne qui devient producteur en cours d’année d’imposition doit payer immédiatement la cotisation annuelle; si celle-ci demeure impayée 6 mois après la réception d’un premier avis de cotisation, elle porte intérêt, à compter de cette date, au taux fixé au premier alinéa.

Décision 6554, a. 11.

12. Toute cotisation annuelle impayée demeure due et est payable en même temps et de la même manière que la cotisation de l’année en cours.

Décision 6554, a. 12.

13. Les cotisations perçues des producteurs sont réparties de la façon suivante entre l’Union des producteurs agricoles, ses fédérations affiliées et les syndicats qui les composent, à l’exception des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés:

(1) les syndicats: 7,05%;

(2) les fédérations: 38,25%;

(3) l’Union des producteurs agricoles: 54,70%;

Total: 100,00%

Décision 6554, a. 13; Décision 6759, a. 2; Décision 7161, a. 2; Décision 8497, a. 2; Décision 9958, a. 6.

14. (Omis).

Décision 6554, a. 14.

15. (Omis).

Décision 6554, a. 15.

REFERENCES

Décision 6554, 1996 G.O. 2, 6843

Décision 6759, 1997 G.O. 2, 7691

Décision 7161, 2000 G.O. 2, 7613

Décision 8497, 2005 G.O. 2, 7470

Décision 9376, 2010 G.O. 2, 1790

L.Q. 2010, c. 7, a. 282

Décision 9958, 2012 G.O. 2, 5999

P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

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