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P-13.1, r. 8 - Règlement sur le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation ou une enquête en matière de déontologie policière

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-13.1, r. 8
Règlement sur le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation ou une enquête en matière de déontologie policière
Loi sur la police
(chapitre P-13.1, a. 155 et 172).
Les coûts prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2012 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 31 décembre 2011, page 1398. (a. 1, 2)
1. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une conciliation en matière de déontologie policière est fixé à 81,10 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
A.M. 97-12-17, a. 1.
2. Le taux de remboursement par l’employeur des coûts reliés à une enquête en matière de déontologie policière est fixé à 69,65 $ pour chaque heure de travail certifiée par le Commissaire à la déontologie policière.
A.M. 97-12-17, a. 2.
3. À ces taux s’ajoutent les frais de déplacement du conciliateur ou de l’enquêteur, lesquels s’établissent selon la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 00-03-30).
A.M. 97-12-17, a. 3.
4. (Omis).
A.M. 97-12-17, a. 4.
RÉFÉRENCES
A.M. 97-12-17, 1997 G.O. 2, 7679
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