P-10, r. 5 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre P-10, r. 5

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de pharmacien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Loi sur la pharmacie

(chapitre P-10, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. q).

1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des pharmaciens du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de pharmacien délivrée dans une autre province canadienne ou un territoire canadien.

Décision 2010-03-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Elle doit de plus compléter avec succès le cours «Pharmacie: Législation et système de soins PHM-6510» dispensé par l’Université de Montréal et joindre à sa demande une preuve de la réussite de ce cours.

Décision 2010-03-15, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-03-15, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2010-03-15, 2010 G.O. 2, 1153