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P-10, r. 21 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-10, r. 21
Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10, a. 3).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. d).
1. Tout pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec doit souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Décision 2000-04-13, a. 1.
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens (D. 1317-87, 87-08-26).
Décision 2000-04-13, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2000-04-13, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2000-04-13, 2000 G.O. 2, 5595
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