P-10, r. 10 - Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre P-10, r. 10

Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement

Loi sur la pharmacie

(chapitre P-10, a. 37, par. b).

1. Un établissement auquel est attaché un pharmacien ou un médecin peut vendre ou fournir des médicaments à des personnes autres que celles qui y sont admises ou inscrites, à la condition que dans un rayon de 33 km autour de cet établissement:

1°  il n’y ait pas déjà un pharmacien ou un médecin qui y exerce la pharmacie à son compte;

2°  il n’y ait pas déjà un établissement qui y vende ou fournisse des médicaments en vertu du présent règlement.

D. 1694-85, a. 1.

2. La décision d’un établissement visé à l’article 1 de se prévaloir du présent règlement est prise par résolution de son conseil d’administration.

D. 1694-85, a. 2.

3. L’établissement doit faire parvenir à l’Ordre des pharmaciens du Québec, par poste recommandée, un avis l’informant de sa décision.

L’avis doit contenir les nom et lieu de résidence du pharmacien ou du médecin attaché à l’établissement.

D. 1694-85, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

4. Dès qu’il est informé qu’un pharmacien entend exercer la pharmacie à son compte, dans un rayon de 33 kilomètres de l’établissement, l’Ordre des pharmaciens du Québec doit, par poste recommandée, en aviser l’établissement.

Cet avis doit indiquer la date à partir de laquelle le pharmacien entend exercer et, dès que le pharmacien commence à exercer, l’établissement doit cesser de vendre ou de fournir des médicaments en vertu du présent règlement.

D. 1694-85, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

5. Aux fins des articles 1 et 4, le rayon de 33 km est calculé en tenant compte des routes accessibles.

D. 1694-85, a. 5.

6. (Omis).

D. 1694-85, a. 6.

RÉFÉRENCES

D. 1694-85, 1985 G.O. 2, 5650