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Décisions des tribunaux
M-9, r. 29
- Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Table des matières
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Texte complet
Remplacé le 14 septembre 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre
M-9, r. 29
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
MÉDECINS — DIVISION TERRITORIALE — ÉLECTIONS
Loi médicale
(chapitre M-9, a. 3)
.
M-9
Code des professions
(chapitre C-26, a. 65)
.
C-26
01
1
er
09
septembre
2012
Remplacé, Décision 2017-08-04, 2017 G.O. 2, 3971; eff. 2017-09-14; voir
chapitre M-9, r. 30
.
1
.
Le territoire du Québec est divisé en 11 régions électorales, chacune étant représentée par le nombre d’administrateurs suivants:
Région électorale: nombre d’administrateurs
Région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine: 1;
Région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord et du Nord-du-Québec: 1;
Région de Québec: 2;
Région de Chaudière-Appalaches: 1;
Région de la Mauricie–Centre-du-Québec: 1;
Région de l’Estrie: 1;
Région de Montréal: 8;
Région de la Montérégie: 2;
Région de l’Outaouais et de l’Abitibi-Témiscamingue: 1;
Région de Laval: 1;
Région de Lanaudière et des Laurentides: 1.
Décision 96-03-07, a. 1
;
Décision, a. 1
.
2
.
Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou de plusieurs régions administratives décrites à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) selon la délimitation suivante:
Région électorale: région administrative
Région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine: 01 et 11;
Région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord et du Nord-du-Québec: 02, 09 et 10;
Région de Québec: 03;
Région de Chaudière-Appalaches: 12;
Région de la Mauricie–Centre-du-Québec: 04 et 17;
Région de l’Estrie: 05;
Région de Montréal: 06;
Région de la Montérégie: 16;
Région de l’Outaouais et de l’Abitibi-Témiscamingue: 07 et 08;
Région de Laval: 13;
Région de Lanaudière et des Laurentides: 14 et 15.
Décision 96-03-07, a. 2
;
Décision, a. 1, 2
.
3
.
La première élection des administrateurs des régions électorales suivantes aura lieu le premier mercredi d’octobre 1996:
Région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
Région du Saguenay–Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord et du Nord-du-Québec
Région de Québec
Région de Chaudière-Appalaches
Région de la Mauricie–Centre-du-Québec
Région de l’Estrie
Un des deux administrateurs de la région de la Montérégie
Région de l’Outaouais et de l’Abitibi-Témiscamingue
Région de Lanaudière et des Laurentides.
Décision 96-03-07, a. 3
;
Décision, a. 1
.
4
.
La première élection des administrateurs des régions électorales suivantes aura lieu le premier mercredi d’octobre 1998:
Région de Montréal
Un des deux administrateurs de la région de la Montérégie
Région de Laval.
Décision, 96-03-07, a. 4
.
5
.
(Omis).
Décision 96-03-07, a. 5
.
6
.
(Omis).
Décision 96-03-07, a. 6
.
RÉFÉRENCES
Décision 96-03-07, 1996 G.O. 2, 2142
Décision, 2000 G.O. 2, 3060
L.Q. 2008, c. 11, a. 212
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