M-8, r. 12 - Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-8, r. 12

Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société

Loi sur les médecins vétérinaires

(chapitre M-8, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. g et h et 94, par. p).

SECTION I CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE

1. Un médecin vétérinaire peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou au sein d’une société par actions au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26), si les conditions suivantes sont respectées en tout temps:

1°  100% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus:

a)  soit par des médecins vétérinaires;

b)  soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, parts sociales ou autres titres de participation sont détenus à 100% par au moins un médecin vétérinaire;

c)  soit à la fois par des personnes, fiducies ou toute autre entreprise visées aux sous-paragraphes a et b;

2°  dans le cas d’une société par actions, la totalité des actions qui ne comportent pas de droit de vote est détenue:

a)  soit par des médecins vétérinaires;

b)  soit par des parents ou des alliés d’un médecin vétérinaire détenant des actions visées au paragraphe 1;

c)  soit par le conjoint d’un médecin vétérinaire détenant des actions visées au paragraphe 1;

d)  soit par un employé de la société;

e)  soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, parts sociales ou autres titres de participation sont détenus à 100% par une personne visée aux sous-paragraphes a, b, c ou d;

f)  soit à la fois par des personnes, fiducies ou toute autre entreprise visées aux sous-paragraphes a, b, c, d ou e;

3°  aucun fabricant ou grossiste de médicaments ou de nourriture destinés aux animaux, ni aucune personne détenant majoritairement les actions d’un tel fabricant ou grossiste ne détient d’action ou de part sociale de la société;

4°  les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions ou les administrateurs d’une société en nom collectif à responsabilité limitée sont en majorité des médecins vétérinaires. Pour constituer le quorum à une assemblée des administrateurs d’une société, la majorité des membres présents pour engager celle-ci doit être composée de médecins vétérinaires;

5°  le président du conseil d’administration de la société par actions ou la personne qui exerce des fonctions similaires dans une société en nom collectif à responsabilité limitée est médecin vétérinaire et, selon le cas, actionnaire avec droit de vote ou associé;

6°  seul un médecin vétérinaire est investi, par entente ou par procuration, de l’exercice du droit de vote se rattachant à une action ou à une part sociale détenue par un médecin vétérinaire ou par une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise visée au sous-paragraphe b du paragraphe 1.

Le médecin vétérinaire doit s’assurer que les conditions énoncées au premier alinéa sont inscrites dans les statuts constitutifs de la société par actions ou stipulées dans le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée et qu’il y est aussi inscrit ou, selon le cas, stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 688-2008, a. 1.

2. Si un médecin vétérinaire est radié pour une période de plus de 3 mois ou fait l’objet d’une révocation de son permis, il ne peut, pendant la période de radiation ou de révocation, détenir directement ou indirectement aucune action ou part sociale votante dans une société visée à l’article 1.

D. 688-2008, a. 2.

3. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société visée à l’article 1, le médecin vétérinaire doit, avant de débuter l’exercice de ces activités, fournir au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:

1°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

2°  dans le cas où il exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, un document écrit d’une autorité compétente attestant l’existence de la société;

3°  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente, indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  un document écrit attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;

5°  un document écrit attestant que la société maintient un établissement au Québec;

6°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce sa profession donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication, l’obtention ou une copie d’un document mentionné à l’article 13;

7°  la déclaration sous serment prévue à l’article 4, accompagnée des frais de 150 $.

D. 688-2008, a. 3.

4. Le médecin vétérinaire doit faire une déclaration sous serment, sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société au sein de laquelle le médecin vétérinaire exerce sa profession ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  dans le cas où le médecin vétérinaire exerce sa profession au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société ainsi que celle de ses établissements au Québec, et le nom et l’adresse du domicile des administrateurs et des dirigeants de cette société;

4°  dans le cas où le médecin vétérinaire exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle du principal, le nom et l’adresse du domicile de tous les associés et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse du domicile des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société;

5°  le nom, l’adresse du domicile et du domicile professionnel du médecin vétérinaire ainsi que son statut au sein de la société;

6°  un document écrit du médecin vétérinaire attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement.

D. 688-2008, a. 4.

5. Le médecin vétérinaire doit:

1°  mettre à jour et fournir à l’Ordre, avant le 31 mars de chaque année, la déclaration sous serment prévue à l’article 4, accompagnée des frais de 100 $;

2°  informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie exigée à la section III ou aux informations transmises dans la déclaration prévue à l’article 4 qui auraient pour effet d’affecter le respect des conditions prévues au présent règlement.

D. 688-2008, a. 5.

6. Le médecin vétérinaire cesse immédiatement d’être autorisé à exercer sa profession au sein d’une société s’il ne respecte plus les conditions prévues au présent règlement ou celles du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 688-2008, a. 6.

SECTION II RÉPONDANT

7. Lorsque 2 médecins vétérinaires ou plus exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir pour l’ensemble des médecins vétérinaires y exerçant leurs activités afin de remplir les conditions et modalités prévues aux articles 3 à 5.

À l’exception des renseignements visés au paragraphe 5 de l’article 4, le répondant doit s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis dans la déclaration.

Le répondant est également mandaté par les médecins vétérinaires exerçant leurs activités professionnelles au sein de la société pour répondre aux demandes formulées, en application du présent règlement, par le syndic, un inspecteur, un enquêteur ou un autre représentant de l’Ordre et pour fournir, le cas échéant, les documents que les médecins vétérinaires sont tenus de transmettre.

D. 688-2008, a. 7.

8. Le répondant doit être un médecin vétérinaire et être, soit associé, soit administrateur et actionnaire avec droit de vote de la société.

D. 688-2008, a. 8.

9. Le médecin vétérinaire est dispensé de satisfaire aux conditions et modalités prévues aux articles 3 à 5 si le répondant de la société à laquelle il se joint y a déjà satisfait.

D. 688-2008, a. 9.

SECTION III GARANTIE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

10. Le médecin vétérinaire doit, pour être autorisé à exercer sa profession au sein d’une société conformément au présent règlement, fournir et maintenir pour cette société, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, soit par la souscription à un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établi conformément à l’article 86.1 du Code des professions (chapitre C-26), une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par les membres dans l’exercice de leur profession au sein de cette société.

D. 688-2008, a. 10.

11. La garantie doit prévoir les conditions minimales suivantes dans un contrat ou dans un avenant spécifique:

1°  l’engagement de l’assureur ou de la caution de payer au lieu et place de la société, en excédent du montant de garantie que doit fournir le médecin vétérinaire conformément au Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires (chapitre M-8, r. 3) ou de tout autre montant souscrit par le membre s’il est plus élevé, jusqu’à concurrence du montant de la garantie, toute somme que la société peut légalement être tenue de payer à un tiers relativement à une réclamation présentée pendant la période couverte par la garantie et résultant des fautes ou négligences commises par le médecin vétérinaire dans l’exercice de sa profession;

2°  l’engagement de l’assureur ou de la caution de prendre fait et cause pour la société et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle et de payer, outre les sommes couvertes par la garantie, tous les frais de justice et autres frais des actions contre la société, y compris ceux de l’enquête et de la défense et les intérêts sur le montant de la garantie;

3°  l’engagement de l’assureur ou de la caution suivant lequel cette garantie s’étend à toute réclamation présentée pendant les 5 années qui suivent la période de garantie au cours de laquelle un membre de la société décède, quitte la société ou cesse d’être médecin vétérinaire, de façon à maintenir une garantie en faveur de la société pour les fautes ou négligences commises par le membre dans l’exercice de sa profession au sein de la société;

4°  un montant de garantie d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d’une période de garantie de 12 mois;

5°  l’engagement de l’assureur ou de la caution de donner au secrétaire de l’Ordre un préavis de 30 jours lorsqu’il entend résilier le contrat d’assurance ou de cautionnement, le modifier quant à l’une des conditions prévues au présent article ou ne pas le renouveler.

D. 688-2008, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION IV RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

12. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée est formée, le médecin vétérinaire doit, dans les 15 jours de la continuation ou de la formation, s’assurer que la société en avise ses clients.

L’avis doit préciser en termes généraux les effets de la continuation ou de la formation, notamment quant à la responsabilité professionnelle du médecin vétérinaire.

D. 688-2008, a. 12.

13. Les documents qui peuvent être exigés en application du paragraphe 6 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si le médecin vétérinaire exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  le registre à jour des statuts et règlements de la société;

b)  le registre à jour des actions de la société;

c)  le registre à jour des administrateurs de la société;

d)  toute convention entre actionnaires et toute entente relative à l’exercice du droit de vote, ainsi que leurs modifications;

e)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

f)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de cette société et l’adresse de leur domicile;

2°  s’il exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de cette société;

e)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de cette société et l’adresse de leur domicile.

D. 688-2008, a. 13.

SECTION V REVENUS

14. Lorsque le médecin vétérinaire exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les revenus résultant de services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartiennent à cette société, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

D. 688-2008, a. 14.

SECTION VI DISPOSITION FINALE

15. (Omis).

D. 688-2008, a. 15.

RÉFÉRENCES

D. 688-2008, 2008 G.O. 2, 3993