M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 94

Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 133).

1. Toute personne ou société qui transporte du bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers des Laurentides et de l’Outaouais (chapitre M-35.1, r. 98) doit verser annuellement, aux Transporteurs de bois privé du Nord inc., une contribution de base de:

1°  215 $, pour l’année 2018;

2°  230 $, pour l’année 2019;

3°  250 $, à compter de l’année 2020.

Décision 8084, a. 1; Décision 11305, a. 1.

2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année visée, par chèque ou mandat à l’ordre des Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Le paiement doit être expédié au siège de l’organisme à l’attention du secrétaire.

Décision 8084, a. 2; Décision 11305, a. 2; Décision 11426, a. 1.

3. Toute personne ou société qui transporte plus de 400 tonnes par année de bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers des Laurentides et de l’Outaouais (chapitre M-35.1, r. 98) doit également payer aux Transporteurs de bois privé du Nord inc. une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne, jusqu’à un maximum de 300 $.

Cette contribution supplémentaire est calculée à partir de la 401e tonne transportée jusqu’à la 1000e tonne. Ce calcul est effectué par les Transporteurs de bois privé du Nord inc. 4 fois par année, à la fin de chaque trimestre, soit au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre. Le montant exigible à titre de contribution supplémentaire est facturé par les Transporteurs de bois privé du Nord inc. à la personne ou à la société lorsqu’elle atteint 1000 tonnes transportées durant le trimestre visé par le calcul ou au 31 décembre si elle n’a pas atteint 1000 tonnes transportées au cours de l’année.

Décision 8084, a. 3; Décision 11426, a. 2.

4. Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc. (Décision 7524, 02-04-17).

Décision 8084, a. 4.

5. (Omis).

Décision 8084, a. 5.

RÉFÉRENCES

Décision 8084, 2004 G.O. 2, 3623

Décision 11219, 2017 G.O. 2, 1785

Décision 11305, 2017 G.O. 2, 5033

Décision 11426, 2018 G.O. 2, 5157