m-35.1, r. 90 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie

À jour au 26 octobre 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 90

Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 98).

0.1. Dans le présent règlement, les mots suivants désignent:

«Syndicat» : Le Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie;

«Plan conjoint» : le Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie (chapitre M-35.1, r. 91);

«producteur» : tel que défini aux articles 3 et 4 du Plan conjoint;

«Régie» : la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Décision 10960, a. 1.

1. La biomasse de l’if du Canada visée par le Plan conjoint est mise en marché sous la direction et la surveillance du Syndicat.

Décision 7911, a. 1; Décision 10960, a. 2 et 3.

2. Un producteur visé par ce Plan conjoint ne peut mettre en marché le produit visé à l’article 1 autrement que par l’entremise du Syndicat qui est l’agent de vente et de mise en marché exclusif des producteurs, conformément aux modalités prévues au présent règlement.

Décision 7911, a. 2; Décision 10960, a. 4.

3. Le Syndicat détermine le moment où il prend livraison du produit visé à l’article 1 et l’endroit où il est dirigé; il prend les moyens pour en assurer la livraison au moment et au lieu prévus avec les acheteurs.

Décision 7911, a. 3.

4. Le Syndicat perçoit de chaque acheteur le prix de vente du produit visé tel que déterminé par convention de mise en marché ou par sentence arbitrale en tenant lieu et le répartit entre les producteurs, conformément aux modalités prévues au présent règlement.

Décision 7911, a. 4; Décision 10960, a. 5.

5. Chaque producteur dont la biomasse de l’if du Canada est mise en marché durant une période déterminée par le Syndicat doit recevoir, sur le produit de la vente, le même prix pour un produit de même quantité et d’égale qualité.

Décision 7911, a. 5.

6. Pour déterminer le prix à payer au producteur pour le produit visé mis en marché durant une période déterminée, le Syndicat:

1°  établit la quantité totale de produit visé qu’il s’est engagé à livrer durant cette période;

2°  multiplie cette quantité par le prix indiqué aux conventions conclues avec les acheteurs ou indiqué aux sentences arbitrales en tenant lieu;

3°  déduit, du résultat obtenu au paragraphe 2, les dépenses faites pour l’application du présent règlement, les contributions exigibles des producteurs, le coût du transport du produit visé et les dépenses faites pour l’application des conventions de mise en marché de ce produit ou des sentences arbitrables en tenant lieu;

4°  divise le solde obtenu au paragraphe 3 par la quantité totale du produit visé qu’il estime pouvoir livrer au cours de la même période.

Décision 7911, a. 6.

7. Au plus tard 10 jours après la date de réception du paiement de l’acheteur, le Syndicat remet au producteur un versement initial équivalant à 90% du résultat de l’opération décrite au paragraphe 4 de l’article 6.

Décision 7911, a. 7.

8. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Syndicat établit pour l’année précédente le prix net décrit à l’article 6 mais en tenant compte du prix effectivement payé par chaque acheteur, des quantités livrées et des volumes mis en marché par chaque producteur. Le Syndicat verse à cette date le paiement final à chaque producteur, le cas échéant.

Décision 7911, a. 8.

9. Le Syndicat n’est pas tenu de prendre livraison du produit visé offert ou mis en marché par un producteur qui contrevient aux dispositions d’un règlement mis en application en vertu du Plan conjoint.

Décision 7911, a. 9; Décision 10960, a. 2.

10. Le Syndicat effectue le plus tôt possible après les événements y donnant lieu tout ajustement résultant d’une erreur ou d’une omission à l’égard d’un producteur. Inversement, le Syndicat peut réclamer du producteur, directement ou par retenue sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.

Décision 7911, a. 10.

11. Toute décision prise par le Syndicat pour l’application du présent règlement, autre que celles visant l’ensemble des producteurs, peut être révisée. La demande de révision doit être soumise au Syndicat par le producteur concerné, au plus tard 30 jours après la décision contestée. À défaut par le Syndicat d’apporter au différend une solution satisfaisante dans les 15 jours de la demande de révision, le producteur peut porter ce différend devant la Régie.

Décision 7911, a. 11; Décision 10960, a. 6.

12. (Omis).

Décision 7911, a. 12.

RÉFÉRENCES

Décision 7911, 2003 G.O. 2, 4554

Décision 10960, 2016 G.O. 2, 5690