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M-35.1, r. 79.1 - Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs forestiers du Sud du Québec

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 79.1
Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs forestiers du Sud du Québec
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123 et 124).
1. Est institué, au Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie, le fonds de recherche et de protection destiné au financement d’activités de développement et de protection des marchés.
Décision 9761, a. 1.
2. Ce fonds est constitué des contributions perçues en vertu de l’article 3 du Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 75).
Décision 9761, a. 2.
3. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec.
Décision 9761, a. 3.
4. Ce règlement remplace le Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs de bois de l’Estrie (chapitre M-35.1, r. 79).
Décision 9761, a. 4.
5. (Omis).
Décision 9761, a. 5.
RÉFÉRENCES
Décision 9761, 2011 G.O. 2, 4123
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