M-35.1, r. 56 - Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 56

Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

Remplacé, Décision 9672, 2011 G.O. 2, 2584; eff. 2011-06-28; voir c. M-35.1, r. 51.1

1. Tout producteur de bois visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 57) est tenu de payer à l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce, pour l’administration du fonds forestier constitué par le Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 55), les contributions suivantes pour la mise en marché du bois et de l’if du Canada destinés à la transformation:

1°  0,19 $ le mètre cube apparent, ou une contribution mathématiquement équivalente pour toute autre unité de mesure, pour le bois mis en marché;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  0,03 $ la livre verte récoltée de biomasse de l’if du Canada ou une contribution équivalente pour la biomasse vendue selon une unité de mesure différente.

Décision 5731, a. 1; Erratum, 1993 G.O. 2, 1101; Décision 6665, a. 1; Décision 7675, a. 1; Décision 8071, a. 1; Décision 8445, a. 1; Décision 8967, a. 1.

2. (Omis).

Décision 5731, a. 2.

RÉFÉRENCES

Décision 5731, 1992 G.O. 2, 7392 et 1993 G.O. 2, 1101

Décision 6665, 1997 G.O. 2, 5279

Décision 7675, 2002 G.O. 2, 7744

Décision 8071, 2004 G.O. 2, 3318

Décision 8445, 2005 G.O. 2, 6275

Décision 8967, 2008 G.O. 2, 2019