m-35.1, r. 53 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Beauce

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 53

Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Beauce

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

Remplacé, Décision 9562, 2011 G.O. 2, 659; eff. 2011-01-26; voir c. M-35.1, r. 53.1

1. L’Association des propriétaires de boisés de la Beauce dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan qu’il administre dont il connaît l’identité. Tout producteur inscrit sur la liste avant l’adoption du présent règlement sera réputé inscrit le 11 mars 1992.

Le fichier indique si le producteur est membre de l’Association. Il peut être établi en fonction de chaque groupe constituant les diverses régions du territoire du Plan conjoint, selon l’article 84 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 5538, a. 1; Décision 8439, a. 1 et 2.

2. L’Association conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5538, a. 2; Décision 8439, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à l’Association, avec un exposé sommaire des faits à l’appui. Avant de rendre une décision, l’Association peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Décision 5538, a. 3; Décision 8439, a. 2.

4. L’Association peut, lorsqu’elle le juge nécessaire, transmettre à chaque producteur inscrit au fichier une fiche d’information relative à son boisé et son statut de producteur visé par le Plan.

Selon les renseignements reçus, l’Association apporte au fichier les corrections nécessaires.

Décision 5538, a. 4; Décision 8439, a. 2.

5. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de l’Association, soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de l’Association une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5538, a. 5; Décision 8439, a. 2.

6. Lors des assemblées de producteurs, seuls les producteurs inscrits au fichier au moment de la convocation de ces assemblées ont droit de vote.

Décision 5538, a. 6.

7. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut vérifier son inscription au fichier des producteurs au bureau de l’Association aux heures normales d’affaires. Il ne peut, cependant, en exiger de copie.

Décision 5538, a. 7; Décision 8439, a. 2.

8. (Omis).

Décision 5538, a. 8.

RÉFÉRENCES

Décision 5538, 1992 G.O. 2, 1579

Décision 8439, 2005 G.O. 2, 6271