M-35.1, r. 51.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 51.1

Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 57) doit payer à l’Association des propriétaires de boisés de la Beauce, pour le bois mis en marché, les contributions apparaissant à l’annexe 1.

Décision 9672, a. 1.

2. Sous réserve de l’article 3, l’Association déduit du paiement à remettre au producteur les contributions prévues au présent règlement.

Décision 9672, a. 2.

3. Lorsque le producteur vend son bois à un acheteur qui n’a pas convenu avec l’Association des modalités de perception et de retenue des contributions, le producteur doit payer ces contributions à l’Association au plus tard le 15e jour de chaque mois pour le bois expédié le mois précédent.

Décision 9672, a. 3.

4. Les contributions doivent être utilisées par l’Association uniquement pour payer les dépenses liées à l’application du Plan conjoint ou des règlements identifiés à l’annexe 1 pour lesquelles elles ont été perçues.

Décision 9672, a. 4.

5. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Beauce pour l’application du Plan conjoint et de différents règlements (M-35.1, r. 52) et le Règlement sur l’imposition d’une contribution spéciale pour l’administration du fonds forestier des producteurs de bois de la Beauce (M-35.1, r. 56).

Décision 9672, a. 5.

6. (Omis).

Décision 9672, a. 6.

ANNEXE 1

(a. 1 et 4)

___________________________________________________________________________________
Unité            Contributions payables                Contributions payables 
de              pour le bois visé par le                 pour le bois visé 
mesure        Plan conjoint à l’exception               par le Plan conjoint
                 du bois mis en marché                  mis en marché pour le
              pour le sciage et déroulage                sciage et déroulage
                 pour l’application du:                 pour l’application du:
___________________________________________________________________________________

            Plan     Règlement sur la     Règlement     Plan conjoint   Règlement
          conjoint  commercialisation    sur le fonds  des producteurs sur le fonds
            des      du bois de la        forestier      de bois        forestier
        producteurs     Beauce et            des        de la Beauce      des
           de bois   Règlement sur les    producteurs                  producteurs
        de la Beauce  contingents du        de bois                     de bois
                        bois des          de la Beauce                de la Beauce
                       producteurs
                       de la Beauce
___________________________________________________________________________________

1 m3 
apparent    0,57 $          0,80 $          0,19 $        0,44 $          0,19 $
___________________________________________________________________________________

1 m3
solide      0,85 $         1,20 $           0,29 $       0,67 $           0,29 $
___________________________________________________________________________________

1 corde 
  de 
  4 pi      2,06 $         2,90 $           0,69 $       1,61 $           0,69 $
___________________________________________________________________________________

1 corde 
   de 
  6 pi       --             --               --          2,39 $           1,21 $
___________________________________________________________________________________

1 corde 
  de 
  7 pi       --             --               --          2,78 $           1,40 $
___________________________________________________________________________________

1 corde
  de 
8 à 10
   pi        --             --               --          3,17 $           1,60 $
___________________________________________________________________________________

1 corde 
   de 
  50 po      --             --               --          1,67 $           0,73 $
___________________________________________________________________________________

  1 000 
 pi mesure
 de planche  --             --               --          3,17 $           1,60 $
___________________________________________________________________________________

La tonne 
métrique 
  brute     1,03 $         1,45 $           0,34 $       0,78 $           0,34 $
___________________________________________________________________________________

Le 1 000 
  livres    0,49 $         0,69 $           0,16 $       0,35 $           0,16 $
___________________________________________________________________________________

À la pièce   --              --              --         0,016 $          0,007 $
___________________________________________________________________________________


Unité                          Contributions payables sur la biomasse de 
  de                                l’if du Canada mise en marché pour 
mesure                                    l’application du:
___________________________________________________________________________________

           Plan conjoint des         Règlement sur la      Règlement sur le fonds 
           producteurs de bois       commercialisation         forestier des 
            de la Beauce               du bois de la        producteurs de bois
                                           Beauce               de la Beauce
___________________________________________________________________________________

La livre 
  verte         0,05 $                      0,07 $                   0,03 $
___________________________________________________________________________________

Décision 9672, Ann. 1.

RÉFÉRENCES

Décision 9672, 2011 G.O. 2, 2584