M-35.1, r. 47 - Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 47

Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123 et 124).

1. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 48);

b)  «Syndicat»: le Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent chargé d’appliquer le Plan.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 19, a. 1; Décision 7652, a. 1.

2. Tout producteur visé par le Plan doit payer au Syndicat les contributions suivantes pour l’administration du Plan conjoint:

1°  0,48 $ le mètre cube apparent;

2°  0,72 $ le mètre cube solide;

3°  1,74 $ la corde de 128 pi3 apparents;

4°  2,02 $ l’unité de 100 pi3 (cunit);

5°  1,07 $ la tonne métrique verte ou son équivalent en tonne métrique anhydre;

6°  4,02 $ le 1 000 pmp;

7°  0,02 $ pour le bois vendu à la pièce.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 19, a. 2; Décision 5132, a. 1; Décision 5923, a. 1; Décision 6167, a. 1.

2.1. (Abrogé).

Décision 5132, a. 2; Décision 6167, a. 2.

2.2. Tout producteur visé par le Plan doit payer au Syndicat les contributions suivantes pour le bois mis en marché et destiné au sciage:

a)  0,35 $ le mètre cube apparent;

b)  0,53 $ le mètre cube solide;

c)  1,27 $ la corde de 128 pi3 apparents;

d)  1,47 $ l’unité de 100 pi3 (cunit);

e)  0,78 $ la tonne métrique verte ou son équivalent en tonne métrique anhydre;

f)  2,93 $ le 1 000 pmp;

g)  une contribution mathématiquement équivalente pour le bois vendu selon une unité de mesure différente.

Décision 6671, a. 1.

2.3. Tout producteur visé par le Plan doit payer au Syndicat une contribution de 0,15 $ la livre verte de biomasse de l’if du Canada récoltée et mise en marché ou une contribution mathématiquement équivalente pour la biomasse vendue selon une unité de mesure différente.

Décision 7652, a. 2.

3. Au plus tard 30 jours après la mise en marché du bois ou de la biomasse, le producteur doit verser au Syndicat, à son siège, la contribution payable à moins qu’elle n’ait été retenue conformément à l’article 4 ou à l’article 5.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 19, a. 3; Décision 5132, a. 3; Décision 6167, a. 3; Décision 6671, a. 2; Décision 8947, a. 1.

4. Si le Syndicat oblige les producteurs à vendre leur produit par son entremise à titre d’agent exclusif de vente ou s’il établit une mise en vente en commun du produit qu’il administre, la contribution prévue aux articles 2, 2.2 et 2.3 est déduite du produit des ventes par le Syndicat.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 19, a. 4; Décision 5132, a. 4; Décision 6167, a. 4; Décision 6671, a. 4; Décision 8947, a. 2.

5. Le Syndicat peut également négocier avec l’acheteur du produit visé par le Plan le mode de perception de la contribution prévue aux articles 2, 2.2 et 2.3 ainsi que les conditions de sa remise au Syndicat.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 19, a. 5; Décision 5132, a. 5; Décision 6167, a. 5; Décision 8947, a. 2.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 19

Décision 5132, 1990 G.O. 2, 2549

Décision 5923, 1993 G.O. 2, 6728

Décision 6167, 1995 G.O. 2, 479

Décision 6671, 1997 G.O. 2, 5797

Décision 7652, 2002 G.O. 2, 6932

Décision 8947, 2008 G.O. 2, 1517