M-35.1, r. 39 - Règlement sur la contribution pour l’application du Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 39

Règlement sur la contribution pour l’application du Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

Décision 6166; Décision 7649, a. 1.

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 48) doit payer au Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent une contribution de 0,89 $ le mètre cube apparent de bois mis en marché pour payer les frais d’application du Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 46).

Décision 6166, a. 1; Décision 7649, a. 2.

2. Le Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent établit au besoin un facteur d’équivalence à la mesure indiquée à l’article 1 pour le bois vendu selon une unité de mesure différente.

Décision 6166, a. 2; Décision 7649, a. 2.

3. Le Syndicat peut, par règlement, déterminer les modalités de perception ou de calcul de la contribution prévue au présent règlement.

Décision 6166, a. 3.

4. (Omis).

Décision 6166, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 6166, 1995 G.O. 2, 478

Décision 7649, 2002 G.O. 2, 6407