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m-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

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Texte complet

À jour au 11 décembre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapter M-35.1, r. 291

Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

MARKETING — TURKEYS — PRODUCTION AND MARKETING

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 93 and 97).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 291

Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

MARKETING — TURKEYS — PRODUCTION AND MARKETING

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, ss. 93 and 97).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

CHAPTER I

ATTRIBUTION DES QUOTAS

DIVISION 1

OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS

1. Toute personne qui produit et met en marché du dindon visé par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290) doit préalablement être titulaire d’un quota attribué par les Éleveurs de volailles du Québec conformément aux dispositions du présent règlement.

On entend par:

«dindon léger», le dindon d’un poids vif maximum de 9,8 kg lors de sa livraison pour abattage;

«dindon lourd», le dindon d’un poids vif supérieur à 9,8 kg lors de sa livraison pour abattage;

«dindon de reproduction», le dindon âgé d’au moins 28 semaines lors de la livraison pour abattage et qui a servi à la reproduction de dindons légers ou de dindons lourds;

«personne», une personne physique, une personne morale de droit privé et une société au sens du Code civil;

«quota», une autorisation, exprimée en m2, de produire, selon le type de quota émis, du dindon léger, du dindon lourd ou du dindon de reproduction.

Décision 6368, a. 1; Décision 9953, a. 1.

2. Les Éleveurs de volailles du Québec délivrent à chaque titulaire de quota un certificat indiquant son quota et son numéro d’identification.

Décision 6368, a. 2; Décision 9953, a. 2.

3. Les Éleveurs de volailles du Québec n’attribuent pas de nouveau quota.

Toute personne qui veut produire et mettre en marché du dindon doit préalablement acquérir soit l’entreprise d’un titulaire de quota, soit un quota aux conditions prévues au présent règlement.

On entend par «entreprise d’un titulaire de quota», son quota, les fonds de terre sur lesquels sont situés ses poulaillers ainsi que les bâtiments et les accessoires nécessaires à la production du dindon.

Décision 6368, a. 3; Décision 9953, a. 3.

4. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent toutefois autoriser, pour une période et aux conditions qu’ils déterminent, l’élevage du dindon à des fins d’étude et de recherche.

On entend par «période», la période réglementée définie au Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1993) (DORS/90-231).

Décision 6368, a. 4; Décision 9953, a. 4.

5. Le titulaire d’un quota doit en tout temps l’exploiter au moins à 60% dans l’exploitation dont il est propriétaire ou dans un bâtiment dont il est locataire.

On entend par «exploitation», l’ensemble des fonds de terre, bâtiments et accessoires nécessaires à la production du dindon.

Décision 6368, a. 5; Décision 7881, a. 1; Décision 7898, a. 1.

5.1. Malgré les articles 5 et 6, l’acquéreur de l’entreprise d’un titulaire de quota ne peut, pendant 10 périodes consécutives à partir de la date de transfert, exploiter le quota ainsi acquis que dans les poulaillers de l’entreprise acquise.

Malgré le premier alinéa, l’acquéreur peut, pendant la première période qui suit le transfert, exploiter le quota qui dépasse la capacité de production des poulaillers de l’entreprise acquise dans un poulailler dont il est locataire.

Lorsque le quota dépasse la capacité de production des poulaillers de l’entreprise acquise, la partie du quota qui ne peut y être produite doit être mise en vente à l’enchère avant le début de la deuxième période suivant le transfert. À défaut, et à moins que le producteur ne démontre que des dispositions sont prises pour lui permettre de produire tout son quota dans les poulaillers de l’entreprise acquise, son contingent individuel est réduit d’autant à compter de la deuxième période suivant la date de transfert.

Le contingent individuel d’un producteur représente la quantité maximum de dindons, exprimée en kilogrammes de poids vif, qu’il peut produire et mettre en marché au cours d’une période en fonction de son quota détenu, de celui qu’il loue, du pourcentage d’utilisation déterminé par les Éleveurs de volailles du Québec et, s’il y a lieu, des augmentations ou diminutions calculées en application des articles 81 et 82.

On entend par «poulailler», un bâtiment d’un ou plusieurs étages, pouvant comprendre un ou plusieurs parquets sous un même toit, tous munis de systèmes d’éclairage, de ventilation, d’alimentation et de chauffage nécessaires à la production de volaille.

Décision 9953, a. 5.

5.2. Malgré le premier alinéa de l’article 5.1, la personne qui achète, d’un membre de sa famille ou d’une personne morale ou société dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale qu’elle, l’entreprise d’un titulaire précédemment acquise par celui-ci, n’est obligée qu’à la balance de la période de 10 périodes de production.

On entend par:

«cellule familiale», le père, la mère, leurs enfants et leurs conjoints, les enfants de ceux-ci, leurs conjoints et leurs enfants.

«conjoints», deux personnes qui se présentent publiquement comme un couple, mariées, unies civilement ou qui font vie commune depuis au moins 2 ans, ou qui font vie commune depuis moins de 2 ans mais qui sont parents d’un même enfant.

«famille», le père, la mère, le conjoint ou la conjointe du titulaire, ses frères et ses soeurs, ses enfants et leurs conjoints, ses petits-enfants, ses neveux et ses nièces.

Décision 9953, a. 5.

6. Le titulaire d’un quota de dindon léger et de dindon lourd doit en tout temps être propriétaire ou locataire d’une exploitation dont la superficie des poulaillers représente au moins 20% de son quota; le titulaire d’un quota de dindon de reproduction doit en tout temps être propriétaire ou locataire d’une exploitation dont la superficie des poulaillers représente au moins 65% de son quota.

Le cessionnaire doit en tout temps être propriétaire d’une exploitation conforme à la norme du premier alinéa qui lui est applicable.

Décision 6368, a. 6; Décision 7252, a. 1; Décision 9953, a. 6.

7. Nul ne peut être titulaire, directement ou indirectement, de quotas totalisant plus de 20 000 m2.

Une personne est réputée titulaire indirectement d’un quota de production de dindon calculé conformément à l’article 7.1 lorsqu’elle:

(1) est actionnaire ou associée d’une personne morale ou d’une société titulaire directement ou indirectement de quota;

(2) est commanditée ou commanditaire d’une société en commandite titulaire directement ou indirectement de quota;

(3) est fiduciaire ou bénéficiaire d’une fiducie titulaire directement ou indirectement de quota;

(4) détient un titre qui donne droit à une participation aux bénéfices d’une personne morale ou d’une société titulaire directement ou indirectement de quota;

(5) détient un titre qui donne droit au reliquat des actifs d’une personne morale ou d’une société titulaire directement ou indirectement de quota lors de sa dissolution;

(6) détient un droit actuel ou éventuel d’acquérir le quota ou une partie du quota d’une personne morale ou d’une société titulaire directement ou indirectement de quota;

(7) a un pouvoir décisionnel sur une personne morale ou une société titulaire directement ou indirectement d’un quota;

(8) est l’administrateur unique d’une personne morale ou société titulaire directement ou indirectement de quota.

Décision 6368, a. 7; Décision 7252, a. 2; Décision 8722, a. 1; Décision 8726, a. 1; Décision 9953, a. 7.

7.1. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 7, les Éleveurs de volailles du Québec additionnent au quota dont est titulaire directement une personne le quota qu’elle détient indirectement, soit:

(1) le produit du quota dont est titulaire directement et indirectement une personne morale dont elle est actionnaire par le pourcentage le plus élevé qu’elle détient entre:

(a) le pourcentage total de vote que lui confère la détention directe et indirecte de toutes catégories d’actions;

(b) le pourcentage total du droit à la liquidation, dissolution ou autre distribution de l’actif net de l’entreprise que lui confère la détention directe et indirecte de toute catégorie d’actions;

(c) le pourcentage d’actions détenu directement ou indirectement dans une catégorie d’actions non-votantes et non-participantes dans le reliquat des biens.

Une personne peut demander que le quota qu’elle est réputée détenir indirectement d’une personne morale titulaire de quota, calculé selon le pourcentage d’actions détenues dans une catégorie d’actions non-votantes et non-participantes dans le reliquat des biens, soit plutôt calculé sur la base de la valeur comptable relative de ces actions.

(2) le produit du quota dont est titulaire directement et indirectement une société dont elle est l’une des associées, par le pourcentage de parts qu’elle détient de cette société. Si aucun pourcentage n’est prévu au contrat de société, le partage entre les associés est réputé à parts égales;

(3) le quota dont est titulaire directement et indirectement une fiducie discrétionnaire dont elle est une fiduciaire ou une bénéficiaire;

(4) le produit du quota dont est titulaire directement et indirectement une fiducie non discrétionnaire dont elle est l’une des fiduciaires ou l’une des bénéficiaires par le pourcentage le plus élevé qu’elle détient entre:

(a) le pourcentage des voix qu’elle détient en cas de vote;

(b) le pourcentage du revenu de la fiducie auquel elle a droit;

(c) le pourcentage du droit à l’actif net auquel elle a droit lors de la liquidation, dissolution ou autre distribution de l’actif net de la fiducie;

(5) le quota dont est titulaire directement et indirectement une société en commandite dont elle est la ou l’une des commanditées;

(6) le produit du quota dont est titulaire directement ou indirectement une société en commandite dont elle est l’une des commanditaires, par le pourcentage de son apport à la société;

(7) le produit du quota dont est titulaire directement ou indirectement une société indivise dont elle est l’une des indivisaires, par le pourcentage établi au contrat de propriété indivise. Si aucun pourcentage n’est prévu au contrat de société, le partage entre les indivisaires est réputé à parts égales;

(8) le quota détenu par une personne ou société dont elle est l’administratrice unique;

(9) le quota dont est titulaire directement et indirectement une personne ou société dont elle détient, autrement que par une hypothèque mobilière, un droit à une participation ou un droit d’acquérir le quota ou un droit de contrôle du quota.

Aux fins du calcul du quota détenu indirectement, la participation directe et indirecte d’une personne ou société dans une personne morale ou société titulaire de quota est limitée au pourcentage le plus élevé de toutes ses participations et ne peut dépasser le quota détenu directement par cette personne morale ou société. Cependant, aux fins de l’application du présent règlement, un même quota peut être réputé détenu par plusieurs personnes ou sociétés dans des proportions distinctes de sorte que le cumul des détentions réputées peut excéder 100% du quota.

Décision 9953, a. 8.

7.2. À moins qu’il ne vende à un membre de sa famille ou à une personne morale ou société dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que lui, le titulaire de quota qui met en vente son entreprise doit, lors de la vente aux enchères précédant ou suivant la vente, mettre à l’enchère au moins 25% du volume de quota le plus élevé qu’il détenait au cours des 24 mois précédents, soustraction faite des volumes vendus aux enchères au cours de cette même période.

Décision 9953, a. 8; Décision 10152, a. 1.

8. Le titulaire de quota qui grève son quota d’une hypothèque mobilière ou de toute autre sûreté doit en aviser les Éleveurs de volailles du Québec et s’assurer que ceux-ci aient reçu dans les plus brefs délais un document, semblable au formulaire reproduit en annexe 1, qu’il a rempli et signé.

Décision 6368, a. 8; Décision 9953, a. 9.

DIVISION 2

RÈGLES PARTICULIÈRES AUX PERSONNES MORALES ET AUX SOCIÉTÉS

9. Tout titulaire de quota autre qu’une personne physique doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec la liste de tous ses fiduciaires, bénéficiaires, commandités, commanditaires, associés, actionnaires et administrateurs réels ou simulés. Si ceux-ci sont aussi des sociétés ou des personnes morales, ils doivent de plus fournir la liste de leurs fiduciaires, bénéficiaires, associés, actionnaires et ainsi de suite jusqu’à ce que l’on puisse identifier toutes les personnes physiques.

Décision 6368, a. 9; Décision 9953, a. 10.

9.1. Les Éleveurs de volailles du Québec transmettent, au plus tard le 11 avril 2013, et à tous les 3 ans par la suite, un document semblable à celui reproduit à l’annexe 1.1 à chaque titulaire de quota. Ce dernier doit le retourner dûment rempli à l’adresse indiquée sur le formulaire dans les 120 jours suivant sa date d’envoi par les Éleveurs de volailles du Québec.

Le titulaire de quota doit, de plus, informer les Éleveurs de volailles du Québec, dans les 15 jours suivants toute modification aux renseignements transmis.

Décision 9953, a. 11.

9.2. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de suspendre le quota d’un titulaire de quota qui fait une fausse déclaration ou ne se conforme pas aux exigences de l’article 9.1.

Décision 9953, a. 11.

9.3. La détention directe et indirecte de quota, dans une forme de détention non prévue au présent règlement doit être en conformité avec l’alinéa premier de l’article 7.

Décision 9953, a. 11.

10. Une personne qui projette d’acquérir un quota autrement que par la vente de quota aux enchères, un droit sur un quota, une participation dans une société ou une personne morale titulaire ou contrôlant directement ou indirectement un quota doit préalablement en informer les Éleveurs de volailles du Québec et leur fournir les documents et renseignements relatifs à la transaction projetée au moins 30 jours avant sa conclusion.

Ces documents et renseignements doivent également être fournis par toute personne qui se propose d’obtenir ou qui obtient le contrôle d’un quota à la suite d’une opération de crédit, de bail ou de toute autre transaction.

Décision 6368, a. 10; Décision 9953, a. 12.

11. L’acquisition d’une participation dans une personne morale ou une société titulaire d’un quota ou l’acquisition de droit sur un quota est un transfert de quota; l’acquéreur de cette participation ou de ce droit est réputé être un cessionnaire de quota.

Sauf dans le cas d’un transfert à un membre de la famille du titulaire de quota ou de celui fait entre personnes morales ou sociétés dont tous les individus qui les composent sont membres de la même cellule familiale, le transfert d’une participation dans une personne morale ou société titulaire de quota à une personne ou société qui n’est pas déjà détentrice d’une participation dans cette personne morale ou société est réputé être une vente de l’entreprise du titulaire.

Décision 6368, a. 11; Décision 8722, a. 2; Décision 9953, a. 13.

12. (Abrogé).

Décision 6368, a. 12; Décision 9953, a. 14.

13. (Abrogé).

Décision 6368, a. 13; Décision 9953, a. 14.

14. Quiconque détient un droit à une participation dans une personne morale ou une société titulaire d’un quota ou détient un droit d’acquérir un quota ou un droit de contrôle sur une personne morale ou une société titulaire de quota est réputé être titulaire du quota en propre.

Décision 6368, a. 14; Décision 8722, a. 3.

14.1. Quiconque devient directement ou indirectement titulaire de quotas totalisant plus de 20 000 m2, doit les ramener à ce maximum.

Malgré le premier alinéa, une personne qui a dûment rempli et retourné le formulaire prévu à l’article 9.1 dans les délais requis et qui est titulaire, directement ou indirectement, de quotas dépassant 20 000 m2 le 10 février 2010 n’a pas à mettre l’excédent en vente.

Décision 9953, a. 15.

14.2. Un producteur qui acquiert l’entreprise d’un titulaire dont le quota dépassait 20 000 m2 le 10 février 2010 doit s’être départi préalablement du quota dont il était titulaire directement et indirectement.

Décision 9953, a. 15.

15. Les articles 9 à 14.2 s’appliquent à une coopérative; le membre d’une coopérative n’est cependant pas assimilé à un associé.

Décision 6368, a. 15; Décision 9953, a. 16.

16. Les dispositions des articles 7, 7.1, 10, 14 et 14.1 ne s’appliquent pas à l’acquisition d’actions d’une personne morale inscrite en bourse dont la majorité du chiffre d’affaires ne provient pas de la production ou de la mise en marché de volaille et dont les actionnaires qui la contrôlent ne sont pas directement ou indirectement titulaires de quota.

Décision 6368, a. 16; Décision 9953, a. 17.

§ 1. — Obligations générales

Décision 9953, a. 18.

16.1. Les dispositions de la présente section relatives à la vente de quota aux enchères visent à faciliter l’accès à la production et à stabiliser le prix des quotas.

Décision 9953, a. 18.

16.2. Un titulaire de quota peut échanger avec un autre titulaire de quota, de façon permanente, m2 pour m2, un quota de dindon lourd contre un quota de dindon léger.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas visés au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2.

Décision 9953, a. 18.

16.3. Un titulaire de quota peut échanger avec le titulaire d’un quota émis en vertu du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet, de façon permanente, une proportion de 2 m2 de quota de dindon lourd ou léger contre 1 m2 de quota de poulet.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas visés au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2.

Décision 9953, a. 18.

CHAPTER II

TRANSFERT DE QUOTAS

DIVISION 1

TRANSFERT PERMANENT

17. Un titulaire de quota peut céder son quota en tout ou en partie, avec ou sans son exploitation. Celui qui ne cède qu’une partie de son quota doit en conserver au moins 300 m2.

Décision 6368, a. 17; Décision 9953, a. 18.

17.1. Un titulaire de quota qui ne se conforme pas aux exigences de l’article 9.1 ne peut acheter ni vendre un quota.

Décision 9953, a. 18.

17.2. Une personne ne peut acheter, vendre, ou autrement céder du quota que par le système de vente aux enchères.

Le premier alinéa ne s’applique pas:

(1) aux transactions entre un titulaire de quota et un membre de sa famille;

(2) à l’acquisition de l’entreprise d’un titulaire;

(3) aux échanges permanents décrits aux articles 16.2 et 16.3;

(4) aux transactions entre personnes dont toutes les personnes, actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale.

Décision 9953, a. 18.

17.3. Sous réserve de l’article 22, le quota minimum qu’une personne peut offrir d’acheter est de 10 m2.

Décision 9953, a. 18.

17.4. Avant de vendre son entreprise, un titulaire de quota doit l’offrir en vente dans l’espace prévu à cet effet sur le site Internet des Éleveurs de volailles du Québec www.volaillesduquebec.qc.ca et dans la publication «Le Provoqué». Il y indique:

(1) son nom et son adresse;

(2) l’adresse et la description sommaire de son entreprise;

(3) la zone où sont situés ses poulaillers;

(4) la description détaillée des bâtiments servant à la production de dindon;

(5) le quota, exprimé en m2, par production, qui y est rattaché;

(6) le prix demandé;

(7) les conditions particulières à la vente.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes visées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 17.2.

Décision 9953, a. 18.

§ 2. — Système de vente aux enchères

Décision 9953, a. 18.

17.5. Le système de vente de quota aux enchères est administré par un mandataire choisi par les Éleveurs de volailles du Québec, conformément à une convention entre eux.

La convention entre les Éleveurs de volailles du Québec et le mandataire prévoit:

(1) la vérification de la qualification des personnes intéressées à l’achat ou à la vente de quota aux enchères;

(2) la confidentialité et la transparence des opérations du mandataire;

(3) la procédure de vente de quota aux enchères et les modalités d’adjudication;

(4) les modalités de paiement des quotas achetés et de remise au vendeur du montant de la vente;

(5) les rapports que doit faire le mandataire aux Éleveurs de volailles du Québec;

(6) la publication, après les enchères, du total des quotas transigés et du prix de vente;

(7) la rémunération du mandataire.

Décision 9953, a. 18.

17.6. À chaque année, les Éleveurs de volailles du Québec tiennent, pour chacune des productions de dindon lourd et de dindon léger, deux ventes de quota aux enchères.

Les dates de ces enchères sont déterminées par les Éleveurs de volailles du Québec au début de chaque année et publiées sur leur site internet au www.volaillesduquebec.qc.ca.

Décision 9953, a. 18.

17.7. Une seule offre d’achat ou de vente par personne peut être déposée lors d’une vente de quota aux enchères.

Décision 9953, a. 18.

17.8. Une personne ne peut offrir de vendre ou d’acheter un quota à une vente aux enchères où un de ses actionnaires ou un de ses associés offre d’acheter ou de vendre un quota.

Décision 9953, a. 18.

17.9. Le quota minimum qu’un titulaire de quota peut offrir de vendre aux enchères est de 50 m2.

Décision 9953, a. 18.

17.10. Les quotas mis à l’enchère doivent représenter des nombres entiers.

Décision 9953, a. 18.

17.11. Un titulaire de quota qui veut vendre aux enchères tout ou une partie de son quota doit déposer auprès du mandataire une offre de vente écrite, avant la date fixée par le mandataire et publiée sur le site Internet au www.groupeageco.ca. Son offre indique:

(1) son nom et son adresse;

(2) le numéro du quota et le volume exprimé en m2 de quota qu’il offre en vente;

(3) le prix minimum qu’il désire recevoir;

(4) une preuve à l’effet que le ou les créanciers qui détiennent un droit sur le quota consentent à la vente.

Il joint à son offre une déclaration assermentée à l’effet qu’il est propriétaire du quota qu’il offre en vente et qu’il a le droit d’en disposer et un chèque de 100 $ libellé à l’ordre du mandataire pour payer les frais d’inscription.

Décision 9953, a. 18.

17.12. Quiconque veut acheter un quota aux enchères doit déposer auprès du mandataire une offre d’achat écrite, avant la date fixée par le mandataire. L’offre indique:

(1) le nom et l’adresse de l’acheteur;

(2) le volume exprimé en m2 du quota qu’il offre d’acheter;

(3) le prix maximum qu’il est prêt à payer;

(4) une déclaration à l’effet qu’il ne dépasse pas la limite autorisée de détention;

(5) un document confirmant sa solvabilité.

Il joint à son offre un document semblable à celui reproduit à l’annexe 1.1, dûment rempli, accompagné d’un chèque de 100 $ libellé à l’ordre du mandataire pour payer les frais d’inscription ainsi qu’un chèque visé, également libellé à l’ordre du mandataire, ou un virement bancaire ou une lettre de garantie d’une institution financière en faveur du mandataire, représentant 10% de la valeur de son offre d’achat. Ce dernier montant est versé par le mandataire dans un compte en fidéicommis et sera déduit du montant à payer par l’acheteur.

S’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, il joint également à son offre un document semblable à celui reproduit à l’annexe 1.2 dûment rempli par chacun de ses actionnaires, associés, fiduciaires, bénéficiaires, commandités ou commanditaires.

Décision 9953, a. 18.

17.13. Une offre de vente ne peut être retirée après son dépôt. Une offre d’achat ne peut être retirée entre son dépôt et la tenue de l’enchère sauf en cas de force majeure affectant l’entreprise de l’acheteur. Le cas échéant, le mandataire rembourse le dépôt de 10% joint à l’offre d’achat.

On entend par «force majeure», un événement revêtant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.

Décision 9953, a. 18.

17.14. Le titulaire de quota qui a offert de vendre un quota consent à le vendre au prix de son offre et à tout prix supérieur; une personne qui a offert d’acheter un quota consent à l’acheter au prix de son offre et à tout prix inférieur.

Décision 9953, a. 18.

17.15. Le titulaire de quota dont le quota ne s’est pas vendu à la vente aux enchères informe le mandataire par écrit, au plus tard 45 jours avant la prochaine vente aux enchères, s’il désire modifier le prix demandé lors de la vente aux enchères suivantes.

Décision 9953, a. 18.

17.16. Le titulaire de quota dont le quota n’est pas vendu à une vente aux enchères ne peut le retirer de la vente qu’après la période de production suivant cette séance. Son contingent individuel pour cette période, est réduit d’une quantité en kilogrammes représentant 10% du quota non vendu.

Décision 9953, a. 18.

17.17. Lorsque la quantité de quota offerte en vente aux enchères est inférieure à celle pour laquelle il y a des offres d’achat, le mandataire comble d’abord les offres d’achat de 50 m2 d’au plus 2 nouveaux producteurs, choisis par tirage au sort, pour l’ensemble de la province. Le solde de la quantité de quota offerte en vente sera divisé en parties égales entre les autres acheteurs.

On entend par «nouveau producteur», une personne qui:

(1) n’a jamais été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota de production de dindon;

(2) n’a pas comme actionnaire, associé, fiduciaire, bénéficiaire, commandité ou commanditaire, une personne qui est ou a déjà été directement ou indirectement titulaire d’un quota de production de dindon.

Décision 9953, a. 18.

17.18. Un titulaire de quota qui a vendu du quota par le système de vente aux enchères doit attendre au moins une période complète avant de déposer une offre d’achat.

Décision 9953, a. 18.

18. Dans tous les cas de cession autrement que par vente aux enchères, le cédant demande aux Éleveurs de volailles du Québec de transférer un quota en remplissant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 2. Il doit faire cette demande aux Éleveurs de volailles du Québec au moins 60 jours et au plus 365 jours avant le début de la période où le transfert doit prendre effet.

Si le cessionnaire est une personne morale ou une société, il joint également à la demande un document semblable à celui reproduit à l’annexe 1.2 dûment rempli par chacun de ses actionnaires, associés, fiduciaires, bénéficiaires, commandités ou commanditaires.

Lorsque la demande de transfert vise un échange fait en vertu des articles 16.2 et 16.3, les titulaires de quota demandent alors conjointement aux Éleveurs de volailles du Québec de transférer les quotas échangés.

Décision 6368, a. 18; Décision 9953, a. 18.

19. Le cédant doit joindre à sa demande une déclaration sous serment conforme au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 3 attestant qu’aucune hypothèque ne grève ni le quota ni le produit de l’aliénation éventuelle du quota et un état certifié attestant l’absence d’hypothèque mobilière au Registre des droits personnels et réels mobiliers ou sa radiation.

Le cédant doit de plus démontrer, à la demande des Éleveurs de volailles du Québec, que les droits de ses créanciers ne sont pas lésés par la transaction.

Décision 6368, a. 19.

20. Les Éleveurs de volailles du Québec transfèrent un quota en délivrant au cédant et au cessionnaire un nouveau certificat qui tient compte de la transaction intervenue.

Décision 6368, a. 20; Décision 9953, a. 19.

21. Le transfert prend effet le premier jour de la période indiquée au nouveau certificat de quota.

Décision 6368, a. 21.

22. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent transférer un quota que si le cessionnaire devient titulaire d’un quota d’au moins 50 m2 après le transfert demandé.

Décision 6368, a. 22; Décision 9953, a. 20.

23. Nul ne peut acquérir, directement ou indirectement, plus de 3 600 m2 de quota par bloc de 3 périodes.

Le premier alinéa ne s’applique pas:

(1) aux transactions entre un titulaire de quota et un membre de sa famille;

(2) aux transactions entre personnes dont toutes les personnes, actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale;

(3) à l’acquisition de l’entreprise d’un titulaire de quota;

(4) à l’échange permanent décrit aux articles 16.2 et 16.3;

(5) à la cession de quota de dindon de reproduction.

Décision 6368, a. 23; Décision 6878, a. 1; Décision 6927, a. 1; Décision 8523, a. 1; Décision 9953, a. 21.

24. (Abrogé).

Décision 6368, a. 24; Décision 8523, a. 2; Décision 9953, a. 22.

25. (Abrogé).

Décision 6368, a. 25; Décision 9953, a. 22.

26. Le cessionnaire d’un quota ou d’une partie de quota doit, durant au moins 12 mois suivant la date de la prise d’effet du transfert, produire à la fois le quota qu’il produisait et le quota nouvellement acquis avant d’être autorisé à céder tout ou une partie de son quota.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un transfert par suite du décès du titulaire, d’un cas de force majeure, d’une prise en paiement conformément aux dispositions de l’article 32 ou dans les cas visés au troisième alinéa de l’article 5.1.

Décision 6368, a. 26; Décision 9953, a. 23.

27. Dans tous les cas de cession de quota autrement que par vente aux enchères, le cessionnaire assume, au prorata de son acquisition, les pénalités, les contributions, les reprises et les réductions en kilogrammes imposées au cédant en vertu du présent règlement et applicables à la date de prise d’effet du transfert.

Décision 6368, a. 27; Décision 8523, a. 3; Décision 8722, a. 4; Décision 9953, a. 24.

27.1. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent approuver un transfert de quota avant que les pénalités et les contributions assumées par le cessionnaire en vertu de l’article 27 aient été acquittées.

Décision 8722, a. 5.

DIVISION 2

LOCATION DE QUOTA ET ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI

28. Un titulaire de quota peut louer à un autre titulaire de quota jusqu’à 40% de son quota par période. Le bail doit être conclu pour une durée d’une période.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas visés au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2.

Décision 6368, a. 28; Décision 7881, a. 2; Décision 8523, a. 4; Décision 9953, a. 25.

28.1. Un titulaire de quota qui détient directement des quotas totalisant moins de 14 000 m2 peut en louer jusqu’à ce que le total des quotas dont il est titulaire directement et de ceux loués atteigne cette limite.

Décision 9953, a. 26.

29. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs de volailles du Québec d’approuver la location en leur transmettant, au plus tard 30 jours avant le début de la période, un document dûment rempli semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 4.

Décision 6368, a. 29; Décision 7252, a. 3.

30. Les Éleveurs de volailles du Québec délivrent au locateur et au locataire un guide de production qui tient compte de ce bail.

Décision 6368, a. 30; Décision 7252, a. 4.

31. Malgré l’article 28, un titulaire de quota peut louer tout ou partie de son quota à un membre de sa famille qui est déjà titulaire d’un quota ou à une personne qui est déjà titulaire d’un quota et dont il est actionnaire ou associé et dont tous les actionnaires ou associés sont membres de la même cellule familiale que lui.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas visés au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2.

Décision 6368, a. 31; Décision 8523, a. 5; Décision 9953, a. 27.

32. Toute personne qui, par l’exercice d’un droit quelconque, à titre d’administrateur du bien d’autrui, de créancier ou à tout autre titre, devient directement titulaire d’un quota ou prend possession de l’entreprise d’un titulaire, doit se départir du quota lors de la prochaine vente aux enchères.

À défaut, les Éleveurs de volailles du Québec peuvent demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de suspendre le quota ou de l’annuler conformément aux dispositions de l’article 29 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 6368, a. 32; Décision 9953, a. 28.

DIVISION 3

SUSPENSION DES TRANSFERTS ET DES LOCATIONS

33. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent, lors du dépôt d’un avis de présentation ou du dépôt d’une résolution ayant pour objet de modifier, de remplacer ou d’abroger le présent règlement, suspendre la procédure de demande de transfert de quota ou d’approbation de location de quota.

Décision 6368, a. 33.

34. La période de suspension débute à la date du dépôt et se termine à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Décision 6368, a. 34.

35. En cas de suspension, les Éleveurs de volailles du Québec déposent à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec une copie certifiée conforme de l’avis de présentation ou de la résolution et en informent les producteurs au moyen d’une copie expédiée à chacun d’eux ou d’un avis publié à la «Terre de Chez Nous». Les Éleveurs de volailles du Québec indiquent en même temps la date du début de la période de suspension et résument le contenu des modifications proposées.

Décision 6368, a. 35.

36. Les Éleveurs de volailles du Québec approuvent les demandes de transfert et d’approbation de location de quota déposées durant la période de suspension selon les nouvelles dispositions réglementaires.

Décision 6368, a. 36.

DIVISION 4

CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION

37. Une personne qui demande aux Éleveurs de volailles du Québec de transférer un quota doit, si la transaction implique un changement du lieu de l’exploitation, respecter les règles territoriales de la présente section.

Décision 6368, a. 37; Décision 7881, a. 3.

38. Pour l’application du présent règlement, le territoire visé par le Plan conjoint est divisé en 3 zones:

(1) la zone 1 comprend le territoire compris à l’intérieur des municipalités régionales de comté de Lac-Saint-Jean-Est, du Fjord-du-Saguenay, de Maria-Chapdelaine, du Domaine-du-Roy, de la Haute-Côte-Nord et de Manicouagan;

(2) la zone 2 comprend le territoire situé à l’est d’une ligne formée par les limites ouest des municipalités et municipalités régionales de comté suivantes: les municipalités de Notre-Dame de Montauban et de Saint-Rémi de la municipalité régionale de comté de Mékinac, le territoire des municipalités régionales de comté de Portneuf, de la Jacques-Cartier, de Côte-de-Beaupré, les municipalités de Fortierville, Sainte-Françoise, Sainte-Philomène-de-Fortierville (paroisse), Saint-Jacques-de-Parisville et Deschaillons (village et paroisse) de la municipalité régionale de comté de Bécancour, le territoire des municipalités régionales de comté de Lotbinière, de L’Érable, moins la municipalité de Princeville (paroisse et village), le territoire de la municipalité régionale de comté de L’Amiante, moins les paroisses de Saint-Julien, Saint-Fortunat, Saint-Jacques-le-Majeur, Disraeli (paroisse et village), Saint-Praxède, Garthby et Beaulac, le territoire de la municipalité régionale de comté du Granit, moins les municipalités de Stratford, Stornoway, Saint-Romain, Sainte-Cécile-de-Whitton, Nantes, Milan, Lac-Mégantic, Frontenac, Maraston, Val-Racine, Piopolis, Notre-Dame-des-Bois et Saint-Augustin-de-Woburn;

(3) la zone 3 comprend tout le territoire situé à l’ouest de la zone 2.

Décision 6368, a. 38.

38.1. Les articles 39 à 42 s’appliquent aux transactions faites par le système de vente aux enchères.

Décision 9953, a. 29.

39. Un producteur dont l’exploitation est située dans la zone 1 ne peut céder tout ou partie de son quota qu’à un autre producteur qui en continue l’exploitation dans la même zone.

Décision 6368, a. 39; Décision 7881, a. 4.

40. Un producteur dont l’exploitation est située dans la zone 2 ne peut céder tout ou partie de son quota qu’à un autre producteur qui en continue l’exploitation dans la même zone ou dans la zone 1.

Décision 6368, a. 40; Décision 7881, a. 4.

41. Un producteur dont l’exploitation est située dans la zone 3 ne peut céder ou louer tout ou partie de son quota qu’à un autre producteur qui en continue l’exploitation dans la même zone ou dans la zone 1.

Décision 6368, a. 41.

42. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent cependant accepter de transférer des quotas provenant de la zone 2 et de la zone 3 en faveur de producteurs dont l’exploitation est située dans la zone 1 que jusqu’à concurrence du nombre de m2 dont l’ensemble des producteurs de la zone 1 était titulaire le 13 février 1971.

Décision 6368, a. 42; Décision 7881, a. 5; Décision 9953, a. 30.

CHAPTER III

PRODUCTION ET MISE EN MARCHÉ

DIVISION 1

MESURES PÉRIODIQUES

43. À chaque période, un producteur doit mettre en élevage un nombre suffisant de dindons pour produire son contingent individuel, déterminé conformément à l’article 44, en tenant compte de la durée de cet élevage et du taux normal de mortalité.

Décision 6368, a. 43; Décision 7881, a. 6.

44. (Abrogé).

Décision 6368, a. 44; Décision 7881, a. 7; Décision 9953, a. 31.

45. (Abrogé).

Décision 6368, a. 45; Décision 8523, a. 6; Décision 9953, a. 31.

46. Les Éleveurs de volailles du Québec déterminent à chaque période le pourcentage d’utilisation des quotas de dindon léger calculé selon la formule suivante:

—————

D x Y

où

B= le contingent global alloué pour une période aux Éleveurs de volailles du Québec par l’Office canadien de commercialisation du dindon conformément aux dispositions de l’Accord fédéral-provincial relatif à la mise en place d’un système global de commercialisation du dindon au Canada, en excluant la portion destinée au dindon de reproduction et au dindon lourd,

D= le total des quotas de dindon léger attribués par les Éleveurs de volailles du Québec,

Y= 25,6 kg de dindon léger en poids vif.

Décision 6368, a. 46; Décision 7252, a. 5; Décision 9094, a. 1.

47. Les Éleveurs de volailles du Québec déterminent à chaque période le pourcentage d’utilisation des quotas de dindon lourd calculé selon la formule suivante:

—————

E x Y

où

C= le contingent global alloué pour une période aux Éleveurs de volailles du Québec par l’Office canadien de commercialisation du dindon conformément aux dispositions de l’Accord fédéral-provincial relatif à la mise en place d’un système global de commercialisation du dindon au Canada, en excluant la portion destinée au dindon de reproduction et au dindon léger,

E= le total des quotas de dindon lourd attribués par les Éleveurs de volailles du Québec,

Y= 38,2 kg de dindon lourd en poids vif.

Lorsque les Éleveurs de volailles du Québec obtiendront une allocation conditionnelle en dindon extra lourd, ils indiqueront aux guides de production la quantité de kilogrammes à produire en dindon lourd et en dindon extra lourd.

On entend par «dindon extra lourd», un dindon d’au moins 13,3 kg en poids vif.

Décision 6368, a. 47; Décision 7252, a. 6; Décision 9094, a. 1.

48. Les Éleveurs de volailles du Québec déterminent à chaque période le pourcentage d’utilisation des quotas de dindon de reproduction.

Ce pourcentage est établi conformément aux intentions de mise en marché exprimées par l’ensemble des titulaires de quota de dindon de reproduction et en tenant compte d’une production de 19,5 kg de dindon de reproduction en poids vif par m2 de quota.

Décision 6368, a. 48; Décision 9094, a. 1.

49. Les Éleveurs de volailles du Québec avisent, dans les plus brefs délais, la Régie et tous les titulaires de quota des pourcentages d’utilisation déterminés conformément à la présente section.

Décision 6368, a. 49; Décision 9094, a. 2.

DIVISION 2

MODALITÉS DE MISE EN MARCHÉ

50. Un titulaire d’un quota de dindon de reproduction doit produire des sujets de reproduction au moins à tous les 12 mois.

Il ne peut mettre en marché que des dindons de reproduction. Ceux qui ne sont pas retenus comme tel peuvent être mis en marché seulement si le producteur est également titulaire d’un quota de production de dindon léger ou de dindon lourd, selon le cas.

Décision 6368, a. 50.

51. Un producteur qui prévoit produire des dindons pour les mettre en marché dans le commerce d’exportation doit, avant le début de leur élevage, demander aux Éleveurs de volailles du Québec un crédit à l’exportation; sinon, la mise en marché de ces dindons est réputée être excédentaire à son contingent individuel et soumise aux pénalités calculées conformément à l’article 83.

Décision 6368, a. 51; Décision 8722, a. 6.

51.1. Le producteur doit déposer aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard 30 jours avant l’entrée des dindonneaux, un formulaire dans lequel sont indiqués les renseignements énumérés à l’annexe 9.

Décision 9953, a. 32.

51.2. Le producteur doit informer les Éleveurs de volailles du Québec de toute variation excédant 10% en plus ou en moins entre le nombre de dindonneaux indiqué au formulaire prévu à l’article 51.1 et le nombre effectivement mis en élevage. Cette information doit être reçue par les Éleveurs de volailles du Québec au plus tard 10 jours après l’entrée des oiseaux.

Décision 9953, a. 32.

51.3. Le producteur ne peut ni produire ni mettre en marché des dindons pour lesquels le formulaire prévu à l’article 51.1 n’a pas été reçu par les Éleveurs de volailles du Québec.

Décision 9953, a. 32.

DIVISION 3

(Abrogée).

Décision 6368, Sec. 3; Décision 7252, a. 7.

52. (Abrogé).

Décision 6368, a. 52; Décision 7252, a. 7.

53. (Abrogé).

Décision 6368, a. 53; Décision 7252, a. 7.

54. (Abrogé).

Décision 6368, a. 54; Décision 7252, a. 7.

55. (Abrogé).

Décision 6368, a. 55; Décision 7252, a. 7.

DIVISION 4

REGROUPEMENT DES CONTINGENTS

§ 1. — Objet

56. Les Éleveurs de volailles du Québec peuvent, d’eux-mêmes ou à la demande des producteurs intéressés, regrouper les contingents des producteurs pour satisfaire aux exigences du marché du dindon et éviter, sur une base provinciale, tant une surproduction qu’une sous-production.

Décision 6368, a. 56.

§ 2. — Regroupement par les producteurs

57. Plusieurs producteurs peuvent demander aux Éleveurs de volailles du Québec de regrouper leur contingent en remplissant chacun un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 5.

Ce document doit être déposé au bureau des Éleveurs de volailles du Québec au moins 30 jours avant le début de la période où le regroupement prend effet.

Décision 6368, a. 57.

58. La prise d’effet d’un regroupement doit coïncider avec le début d’une période; il ne peut prendre fin qu’à la fin d’une période.

Décision 6368, a. 58.

59. Les producteurs peuvent mettre fin au regroupement de leur contingent pourvu qu’ils en avisent par écrit les Éleveurs de volailles du Québec au moins 30 jours avant la fin de la dernière période où il a effet.

Décision 6368, a. 59.

60. Aussitôt chaque période terminée, les Éleveurs de volailles du Québec calculent, pour chaque regroupement, le total de la production réelle des producteurs ayant regroupé leur contingent et le comparent au total des contingents individuels de chacun d’eux.

Décision 6368, a. 60.

61. Si le total de cette production réelle est égal à la somme des contingents individuels des producteurs ayant regroupé leur contingent, aucune pénalité monétaire et aucune remise de kilogrammes n’est exigible d’aucun de ces producteurs.

Décision 6368, a. 61.

62. Si le total de cette production réelle est supérieur à la somme des contingents individuels des producteurs ayant regroupé leur contingent, les Éleveurs de volailles du Québec effectuent les ajustements suivants pour chaque regroupement:

(1) les Éleveurs de volailles du Québec appliquent aux producteurs ayant produit plus que leur contingent individuel le partage des contingents inutilisés par les producteurs qui ont produit moins que leur contingent individuel, conformément aux indications transmises par ces derniers dans les 7 jours suivant le dernier jour de chaque période;

(2) à défaut d’indications des producteurs, les Éleveurs de volailles du Québec distribuent les contingents inutilisés proportionnellement aux contingents individuels de chacun des producteurs ayant regroupé leur contingent.

Décision 6368, a. 62.

62.1. Malgré l’article 62, pendant la période ou balance de période prévue au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2, seul 5% du contingent inutilisé d’un quota acquis par l’acquisition de l’entreprise d’un titulaire de quota, peut être transféré à d’autres producteurs.

Décision 9953, a. 33.

§ 3. — Regroupement par les Éleveurs de volailles du Québec

63. (Abrogé).

Décision 6368, a. 63; Décision 7881, a. 8.

64. Après avoir effectué les ajustements décrits à l’article 62, les Éleveurs de volailles du Québec imposent les pénalités prévues au chapitre V à chaque producteur qui a mis en marché une quantité de dindons supérieure à son contingent individuel ainsi ajusté.

Décision 6368, a. 64; Décision 7881, a. 9.

CHAPTER IV

VÉRIFICATION DE LA PRODUCTION

DIVISION 1

ENREGISTREMENT ET LOCATION

§ 1. — Enregistrement des poulaillers

65. Tout producteur doit enregistrer auprès des Éleveurs de volailles du Québec chacun des poulaillers où il produit du dindon en remplissant et en transmettant aux Éleveurs de volailles du Québec un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 6.

Décision 6368, a. 65.

66. Les Éleveurs de volailles du Québec attribuent à chaque poulailler inscrit un numéro d’identification de 4 chiffres. Le producteur doit s’assurer que ce numéro apparaît sur le poulailler à un endroit visible près de l’entrée principale.

Décision 6368, a. 66; Décision 8523, a. 7.

67. Avant de produire du dindon dans un poulailler, le producteur doit, le cas échéant, informer les Éleveurs de volailles du Québec de toute modification au poulailler qui en change la superficie ou la capacité de production ou de tout déplacement du lieu de production de son quota.

Décision 6368, a. 67.

§ 2. — Location d’exploitation et de poulaillers

68. Un producteur peut louer son exploitation ou son poulailler à un autre producteur pourvu que la transaction soit conforme aux règles territoriales de l’article 37.

Décision 6368, a. 68; Décision 7252, a. 8; Décision 8523, a. 8.

69. La location doit être constatée dans un bail que l’un ou l’autre des signataires dépose auprès des Éleveurs de volailles du Québec, avec l’original dûment rempli d’un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 7, au moins 30 jours avant sa prise d’effet.

Le locateur ou le locataire doivent informer les Éleveurs de volailles du Québec de toute modification au bail ou de sa résiliation ou annulation.

Décision 6368, a. 69.

DIVISION 2

MISE EN MARCHÉ

70. Au moment de la prise en charge des dindons par un transporteur, le producteur ou son représentant et le transporteur signent un connaissement.

Décision 6368, a. 70.

71. Tout producteur doit faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec à chaque semaine une copie des connaissements constatant les prises en charge de la semaine précédente.

Décision 6368, a. 71.

72. Le connaissement doit indiquer:

(1) le numéro du connaissement;

(2) le nom et l’adresse du producteur, du transporteur et du destinataire;

(3) le lieu et la date de prise en charge des dindons;

(4) le nombre de cages pleines;

(5) le nombre de dindons par cage;

(6) l’indication du numéro de poulailler d’où proviennent les dindons pris en charge;

(7) le numéro d’immatriculation du ou des véhicules de transport des dindons.

Décision 6368, a. 72; Décision 7252, a. 9.

73. Le producteur est dispensé de faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec la copie du connaissement tant qu’une convention ou une sentence arbitrale prévoit que l’acheteur est tenu de remplir cette obligation. Les Éleveurs de volailles du Québec informent les producteurs de l’identité des acheteurs ayant pris cet engagement.

Décision 6368, a. 73.

74. Toute personne qui met en marché des dindons abattus pour son compte ou celui d’autrui doit faire parvenir aux Éleveurs de volailles du Québec, à chaque semaine:

(1) un rapport intitulé «Rapport hebdomadaire des mises en marché de volailles» en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 8;

(2) une copie d’un document attestant du résultat de l’abattage des dindons mis en marché;

(3) une copie du bon de pesée des dindons abattus;

(4) un chèque ou mandat payable à l’ordre des Éleveurs de volailles du Québec en paiement des contributions exigibles sur les dindons mis en marché.

Décision 6368, a. 74; Décision 7252, a. 10.

DIVISION 3

ENQUÊTES ET INSPECTIONS

75. Les Éleveurs de volailles du Québec font les inspections et les vérifications nécessaires à l’application du Plan conjoint, des règlements, des conventions homologuées et des sentences arbitrales par l’intermédiaire de personnes désignées conformément aux dispositions de l’article 169 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Pour l’application du premier alinéa, les personnes désignées par les Éleveurs de volailles du Québec peuvent pénétrer à toute heure raisonnable dans un bureau, exploitation ou poulailler si elles ont des motifs raisonnables de croire qu’ils servent à la production du produit visé par le Plan conjoint, pour examiner les lieux de production et ce produit et consulter les livres, registres ou documents relatifs à la production et en prendre des extraits ou copies.

La personne que les Éleveurs de volailles du Québec désignent pour faire une inspection ou une enquête s’identifie sur demande en exhibant un certificat attestant de sa qualité et signé par le président des Éleveurs de volailles du Québec.

Décision 6368, a. 75.

76. Avant de pénétrer dans un poulailler, la personne autorisée par les Éleveurs de volailles du Québec doit prendre les mesures de protection sanitaire nécessaires et raisonnables dans les circonstances.

Décision 6368, a. 76.

77. Nul ne peut entraver de quelque façon que ce soit une personne autorisée par les Éleveurs de volailles du Québec à faire des inspections et vérifications, ni tromper cette personne par des déclarations fausses ou mensongères, ni refuser de mettre à sa disposition les livres, registres et documents relatifs à la production et à la mise en marché du dindon, ni l’empêcher d’en prendre des extraits ou copies.

Décision 6368, a. 77.

78. Chaque producteur doit conserver les pièces justificatives et les documents relatifs à la production et à la mise en marché du dindon durant au moins 24 mois de leur rédaction. Le producteur de dindon de reproduction doit de plus conserver dans le même délai les documents constatant l’achat d’oeufs ou de dindonneaux servant à la reproduction.

Décision 6368, a. 78.

CHAPTER V

PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

79. Quiconque produit ou met en marché des dindons sans être titulaire d’un quota doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec une pénalité monétaire de 1 $ le kilogramme en poids vif sur toute sa production ou tous ses dindons mis en marché par lui-même ou pour son compte.

Décision 6368, a. 79; Décision 9953, a. 34.

80. Lorsque les Éleveurs de volailles du Québec constatent qu’un producteur a fait défaut de leur déclarer une ou plusieurs livraisons, ils les ajoutent aux autres livraisons du producteur pour la période concernée.

Décision 6368, a. 80.

81. Un producteur qui, après application de l’article 62, produit ou met en marché des dindons en quantité supérieure à son contingent individuel calculé conformément à l’article 5.1, au cours d’une période déterminée, doit réduire sa production et sa mise en marché à partir d’une période subséquente déterminée par les Éleveurs de volailles du Québec et pour un nombre de périodes consécutives et égales à sa surproduction divisée par le contingent individuel auquel il aurait eu droit n’eut été de cette réduction.

Décision 6368, a. 81; Décision 7881, a. 10; Décision 9953, a. 35.

82. Un producteur qui, en raison d’une force majeure, met en marché moins de dindons que son contingent individuel ne l’y autorise peut, après en avoir déterminé les modalités avec les Éleveurs de volailles du Québec, reprendre le contingent non produit.

Décision 6368, a. 82; Décision 7252, a. 11; Décision 8523, a. 9.

83. Tout producteur qui produit et met en marché des dindons en quantité supérieure à son contingent individuel tel qu’ajusté selon les dispositions du chapitre IV doit, en plus de subir la réduction imposée en vertu de l’article 81, verser aux Éleveurs de volailles du Québec:

(1) 0,35 $/kg en poids vif sur toute cette production excédentaire et jusqu’à 103% de son contingent individuel;

(2) 0,55 $/kg en poids vif sur toute sa production excédant 103% de son contingent individuel;

(3) (paragraphe remplacé).

Décision 6368, a. 83; Décision 7768, a. 1.

83.1. Une personne visée par l’article 83 qui a vendu tout son quota par le système de vente aux enchères doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec une pénalité monétaire de 1 $ le kg en poids vif sur toute sa production excédentaire au lieu des pénalités prévues à l’article 83.

Décision 9953, a. 36.

84. Les pénalités prévues aux articles 83 et 83.1 ne s’appliquent pas si le producteur dépose auprès des Éleveurs de volailles du Québec une déclaration écrite accompagnée des pièces justificatives démontrant qu’il a produit ou mis en marché une quantité de dindons supérieure à son contingent individuel en raison d’une force majeure.

On entend par «force majeure», un événement revêtant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible qui affecte au moins 40% de la production d’un poulailler ou au moins 30% du contingent individuel de la période concernée.

Décision 6368, a. 84; Décision 8523, a. 10; Décision 9953, a. 37.

85. Le titulaire de quota qui fait défaut d’informer les Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard 30 jours après l’émission d’un bilan de production, d’une livraison qui n’apparaît pas au bilan est tenu de payer en plus des pénalités prévues aux articles 83 et 83.1, une pénalité supplémentaire de 1 $/kg de dindon en poids vif mis en marché sur la partie des livraisons qui n’apparaît pas au bilan et qui est en sus de son contingent individuel ajusté selon les dispositions du Chapitre III.

Décision 6368, a. 85; Décision 8523, a. 11; Décision 9953, a. 38.

85.1. Le producteur qui ne respecte pas les dispositions des articles 51.1, 51.2 et 51.3, est passible d’une pénalité de 1 $ sur chaque kg de dindon en poids vif en défaut.

Décision 9953, a. 39.

86. Les Éleveurs de volailles du Québec suspendent, pour une période qu’ils déterminent, le quota d’un titulaire qui ne produit ni ne met en marché de dindons pendant une période. Les Éleveurs de volailles du Québec font parvenir par poste recommandée au producteur en cause un avis indiquant les motifs de la décision et la période de suspension. Le producteur peut reprendre la production au moment et aux conditions déterminées avec les Éleveurs de volailles du Québec. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), la décision des Éleveurs de volailles du Québec est finale et sans appel.

Les Éleveurs de volailles du Québec incluent le quota suspendu dans le quota total aux fins du calcul du taux d’utilisation du quota.

Décision 6368, a. 86; Décision 9953, a. 40.

87. Les Éleveurs de volailles du Québec suppriment le quota d’un titulaire qui ne produit ni ne met en marché des dindons pendant une année si, pendant cette période, le producteur n’a déposé aucune demande de transfert de quota.

Décision 6368, a. 87; Décision 9953, a. 40.

88. Les pénalités imposées en application du présent chapitre doivent être acquittées dans les 30 jours de leur facturation; tout retardataire doit en plus payer aux Éleveurs de volailles du Québec des intérêts calculés au taux composé de 1,25% par mois à compter de cette échéance.

Lorsqu’un titulaire de quota met à l’enchère du quota sans avoir acquitté les pénalités imposées, le mandataire prélève, sur le montant de la vente, et remet aux Éleveurs de volailles du Québec, les pénalités correspondant au quota vendu.

Le vendeur du quota demeure responsable de toute somme impayée pour toute pénalité applicable durant les périodes où il a produit le quota vendu.

Décision 6368, a. 88; Décision 9953, a. 41.

89. Les Éleveurs de volailles du Québec comptabilisent les pénalités monétaires distinctement des autres revenus et les utilisent pour respecter les obligations contractées en vertu du chapitre VIII de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1). Les producteurs visés par le Plan conjoint et réunis en assemblée générale à cette fin peuvent cependant prendre une résolution autorisant les Éleveurs de volailles du Québec à les verser au fonds d’administration du Plan conjoint, au fonds de recherche ou à les utiliser pour la promotion du dindon.

Décision 6368, a. 89.

90. Les pénalités imposées en vertu du présent chapitre ne font pas obstacle au droit des Éleveurs de volailles du Québec de demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réduire temporairement ou définitivement, suspendre ou annuler le quota d’un producteur qui néglige ou refuse de se conformer à toute disposition de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), du Plan conjoint, d’un règlement pris par les Éleveurs de volailles du Québec et approuvé par la Régie, d’une convention homologuée ou d’une sentence arbitrale qui en tient lieu, ni à leur droit de se pourvoir devant les tribunaux de juridiction civile ou pénale.

Décision 6368, a. 90.

CHAPTER VI

DISPOSITIONS FINALES

91. (Omis).

Décision 6368, a. 91.

92. (Omis).

Décision 6368, a. 92.

ANNEXE 1

(a. 8)

AVIS D’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ET DE SÛRETÉ

Aux Éleveurs de volailles du Québec

I- Identification du producteur:

(Nom)

(Adresse complète)

Quota numéro: _____________________________________________________________________________

II- Veuillez prendre note qu’une hypothèque mobilière ou une sûreté a été constituée au bénéfice de _____________________________ portant sur le produit de l’aliénation d’un quota de __________________ m2 selon un contrat intervenu le _________________________________________ et inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro ______________________________________.

III- Je demande aux Éleveurs de volailles du Québec:

(1) de ne pas transférer mon quota sans l’autorisation écrite au préalable du bénéficiaire ci-haut désigné;

(2) de transmettre au bénéficiaire toute information qu’il demande pour assurer la gestion de l’hypothèque mobilière ou de la sûreté ci-haut décrite.

IV- Je dégage les Éleveurs de volailles du Québec de toute responsabilité quant à l’information qu’ils pourraient être appelés à transmettre au bénéficiaire et quant à ma demande de ne pas transférer le quota ci-haut mentionné sans l’autorisation préalable écrite du bénéficiaire.

Signé à _________________________ le __________________________________________ 20_______.

___________________________________

Signature du producteur

Décision 6368, Ann. 1.

ANNEXE 1.1

(a. 9.1, 17.12)

INFORMATIONS SUR LES TITULAIRES DE QUOTA

Nom et adresse du titulaire;

Numéro d’entreprise du Québec;

Quota détenu;

Nom et pourcentage de participation de tout actionnaire, associé, commanditaire, commandité, fiduciaire, bénéficiaire et indivisaire;

Si un actionnaire ou un associé est une personne morale ou une société, veuillez identifier les actionnaires et associés de ceux-ci jusqu’à ce que les Éleveurs de volailles du Québec puissent identifier toutes les personnes physiques qui composent la personne morale ou la société ou ayant des parts dans la personne morale ou la société.

Information sur la participation du titulaire dans des personnes morales ou sociétés titulaires de quota;

Nom et adresse des administrateurs;

Nom et adresse de toute personne ou société qui a droit au reliquat des actifs de la personne morale ou de la société lors de sa dissolution ou qui détient un droit de contrôle sur le titulaire;

Nom et adresse de toute personne ou société qui détient une option d’achat sur les actions de la personne morale titulaire du quota ou auprès de qui les actions de la personne morale ou les quotas qu’elle détient ont été déposés en garantie;

NOTE: Lorsqu’un actionnaire ou un sociétaire est une personne morale ou une société, en indiquer les actionnaires ou les sociétaires; si ceux-ci sont également des personnes morales ou des sociétés, en indiquer également les actionnaires ou les sociétaires et ainsi de suite jusqu’aux personnes physiques actionnaires ou sociétaires;

Déclaration solennelle;

Assermentation;

Date.

Décision 9953, a. 42.

ANNEXE 1.2

(a. 17.12, 18)

DÉCLARATIONS DES ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS , FIDUCIAIRES, BÉNÉFICIAIRES, COMMANDITÉS ET COMMANDITAIRES

Nom du titulaire;

Nom, adresse de la personne ou société;

Déclaration de participation dans d’autres titulaires de quotas;

Déclaration solennelle;

Assermentation.

Date

Décision 9953, a. 42.

ANNEXE 2

(a. 18)

DEMANDE DE TRANSFERT DE QUOTA

CÉDANT CESSIONNAIRE

Nom: ________________________________ Nom: ________________________________
Adresse: ____________________________ Adresse: ____________________________
Localité: ___________________________ Localité: ___________________________
Code postal: ________________________ Code postal: ________________________
Téléphone: __________________________ Téléphone: __________________________

Quota n° FV - _______________________ Quota n° FV - _______________________

Quota total transféré:

P Poulet: ___________________________m2
D Dindon léger: _____________________m2
E Dindon lourd: _____________________m2
F Dindon reproduction léger: _____________________m2
Z Dindon reproduction lourd: _____________________m2

J’ai pris connaissance du Règlement sur la production et la mise en marché du
dindon (chapitre M-35.1, r. 291) et déclare m’y conformer:

_____________________________________ _____________________________________
Cédant Cessionnaire

Signé à ________________________________ le _____________________________ 20 ______

___________________________________________________________________________________

Les Éleveurs de volailles du Québec acceptent votre demande de transfert
Transaction n°: ___________________________________________________________________

Votre nouveau quota prend effet le: _______________________________________________

Remarques:

Pour les Éleveurs de volailles du Québec: _________________________________________

Décision 6368, Ann. 2.

ANNEXE 3

(a. 19)

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Je ___________________________________ soussigné domicilié au __________________________________ déclare sous serment ce qui suit:

(1) Je suis un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de volaille du Québec, j’exploite mon entreprise sous le nom de ____________________________________ je suis titulaire du quota numéro _______________;

(OU)

Je suis autorisé à faire la présente déclaration sous serment au nom de __________________________________, personne morale ou société titulaire du quota numéro _______________;

(2) À ce jour, aucune hypothèque ne grève ce quota ni le produit de son aliénation éventuelle;

(3) L’hypothèque mobilière inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers le ___________________ sous le numéro ___________________ a été radiée par l’inscription numéro _____________________________;

(4) Je joins à la présente déclaration un état certifié attestant l’absence d’hypothèque ou sa radiation.

Signé à ____________________________ le ________________________________________ 20_______

Personne faisant la déclaration

Déclaration faite sous serment à ______________________________

le _______________________ 20_______

______________________________________________

Personne habilitée à recevoir le serment

Décision 6368, Ann. 3.

ANNEXE 4

(a. 29)

DEMANDE D’APPROBATION DE LOCATION DE QUOTA

Locateur Locataire

Nom: ________________________________ Nom: ________________________________
Adresse: ____________________________ Adresse: ____________________________
Localité: ___________________________ Localité: ___________________________
Code postal: ________________________ Code postal: ________________________
Téléphone: __________________________ Téléphone: __________________________

Quota n° FV - _______________________ Quota n° FV - _______________________

Quantité de quota loué:

P Poulet: ___________________________m2
D Dindon léger: _____________________m2
E Dindon lourd: _____________________m2

Durée de la location: du _______________________________ au _______________________

Signé à ___________________________ le ______________________________ 20 __________

_____________________________________
Locataire

_____________________________________
Locateur

___________________________________________________________________________________
AUTORISATION DU LOCATAIRE

J’autorise les Éleveurs de volailles du Québec à appliquer à mon quota
FV-_____________ toutes les pénalités administratives qu’ils auraient à m’imposer
pendant la période de location ci-haut décrite et ainsi dégager de ces pénalités le
quota FV-_____________, loué durant cette période.

_____________________________________
Locataire

___________________________________________________________________________________

ESPACE RÉSERVÉ AUX ÉLEVEURS DE VOLAILLES DU QUÉBEC

Reçu le _______________________________, Vérifié par ______________________________

Accepté le _____________________, Transaction n°.

Décision 6368, Ann. 4.

ANNEXE 5

(a. 57)

REGROUPEMENT DES CONTINGENTS

Par la présente, les producteurs dont les noms suivent avisent les Éleveurs de volailles du Québec qu’ils regrouperont leur contingent de production à partir du début de la période ______________________________

jusqu’à la fin de la période ____________________________________________________________________.

_________________________________________________________________________________
| | | |
| N° de quota | Nom | Signature |
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|
|_____________|______________________________|____________________________________|

Note: Pour être accepté, ce formulaire doit être déposé au bureau des Éleveurs de volailles du Québec au moins 30 jours AVANT le début de la période où le regroupement prend effet.

Décision 6368, Ann. 5.

ANNEXE 6

(a. 65)

INSCRIPTION DE POULAILLERS

Nom du propriétaire: _______________________ Poulailler n°: _______________________

Adresse de la ferme: _______________________ Cadastre: ____________________________

Localité: __________________________________ Lot n°: ______________________________

Code postal: _______________________________ Circonscription foncière: ____________

Téléphone: _________________________________ Nature de la production: _____________

Longueur du poulailler Largeur du poulailler Surface totale

1er étage________m2 ________m2 ________m2
2e étage ________m2 ________m2 ________m2
3e étage:________m2 ________m2 ________m2
4e étage:________m2 ________m2 ________m2

Total brut: _______m2
Soustraire
escaliers, etc ____m2
Total net: ________m2
REMARQUES:
_________________________________________________________________________________
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|
|_________________________________________________________________________________|

_______________________________________________ ______________________________
Enquêteur des Éleveurs de volailles du Québec Producteur

Date: _____________________________

Décision 6368, Ann. 6.

ANNEXE 7

(a. 69)

LOCATION D’EXPLOITATION OU DE POULAILLER

LOCATEUR LOCATAIRE

Nom: ________________________________ Nom: ________________________________
Adresse: ____________________________ Adresse: ____________________________
Localité: ___________________________ Localité: ___________________________
Code postal: ________________________ Code postal: ________________________
Téléphone: __________________________ Téléphone: __________________________

Quota n° FV - _______________________ Quota n° FV - _______________________

EXPLOITATION

Adresse: __________________________________________________________________________

BÂTIMENT

Bâtiment n°__________________________ Longueur: _________________________m

Largeur: ____________________________m Total: ____________________________m2

DURÉE DU BAIL

Le bail commence le __________________________ jusqu’au ___________________________

SIGNATURE DES PARTIES

Signé le: ____________________________________________________ 20__________________

_____________________________________ _____________________________________
Locateur Locataire

___________________________________________________________________________________
RÉSERVÉ AUX ÉLEVEURS DE VOLAILLES DU QUÉBEC

Reçu le Vérifié par: Accepté par: N° de transaction
_________________ ______________________ _____________________ _________________

Décision 6368, Ann. 7.

ANNEXE 8

(a. 74)

RAPPORT HEBDOMADAIRE DES VOLAILLES MISES EN MARCHÉ

Acheteur (1)
Genre de production (2) L’usage de la formule est décrite au verso REÇU LE
Usine d’abattage (7) et référé aux numéros ( )
Rapport de la semaine (3) du dimanche au samedi

Date de
réception
(4) N° du
Producteur
(5) Nom du
producteur
(6) N° du Bon
de livraison
(9) Volailles livrées
(10)
Nombre Poids Poids
moyen
(11) Confisquées et
mortes (12)
Nombre Poids Quantité nette
(13)
Nombre Poids CALCUL DE LA
REMISE AUX ÉLEVEURS DE VOLAILLES DU QUÉBEC
Volume (21) X Taux = (A)
T.P.S. = (A) X 7% = (B)
T.V.Q. = (A) + (B) X 6,5% = (C)
REMISES BRUTES
(A) + (B) + (C) = (D)
Frais d’administration
(Abattoir et acheteur seulement)
(A) x 2% = (E) ( )
T.P.S. = (E) X 7% = (F) ( )
T.V.Q. = (E) + (F) X 6,5% = (G) ( )
RETENUES
(E) + (F) + (G) = (H) ( )
REMISE NETTE AUX ÉLEVEURS DE VOLAILLES
(D) – (H) = (I) ( )
DATE DU CHÈQUE
# DU CHÈQUE
MONTANT DU CHÈQUE
# DE LA FACTURE
ABATTOIR — ACHETEUR
PRÉPARÉ PAR
DATE
TOTAUX
(16) (17) (18) (19) (20) (21)

NOTE: Cette section fait partie intégrante de l’annexe 8.

Par une convention intervenue entre les Éleveurs de volailles du Québec et l’Association des abattoirs avicoles du Québec représentant tous les acheteurs de volailles de la province, ces derniers sont tenus de déclarer aux Éleveurs de volailles du Québec leur réception de volailles vivantes sur le présent rapport et de percevoir les relevés décrétés par les Éleveurs de volailles du Québec afin d’en faire remise à ceux-ci au plus tard au cours de la semaine suivant la réception ou la prise de possession des volailles.

(1) Le nom de votre abattoir ou acheteur.

(2) Le genre de produit reçu. Il doit y avoir qu’un seul rapport par genre de produit. Si l’abattoir reçoit plusieurs produits, il doit quand même ne faire qu’un rapport par produit.

La liste des genres de produits:

Poulet de cornouailles (A)

Poulet (P)

Dindon léger (D) (<9,75 kg poids vif)

Dindon lourd (E) (>9,75 kg poids vif)

Dindon de reproduction léger (F)

Dindon de reproduction lourd (Z)

(3) Le rapport ne doit contenir que les achats d’une seule semaine. Indiquer la période du dimanche au samedi.

(4) La date de la journée où la volaille a été livrée.

(5) Le numéro du quota du producteur qui a livré la volaille.

(6) Le nom du producteur qui a livré la volaille.

(7) Les nom et numéro d’identification de l’usine d’abattage selon Agriculture Canada ou le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

(9) Le numéro du connaissement remis au producteur lors de la prise en charge des volailles.

(10) Le nombre d’unités et le poids des oiseaux livrés par le producteur qui apparaît sur le connaissement.

(11) Le poids moyen de la livraison de volailles (poids divisé par le nombre de têtes).

(12) Le nombre et le poids des volailles confisquées et mortes et non payables au producteur. Ce volume et ce poids incluent les volailles mortes en cages.

(13) Le nombre et les quantités nettes de volailles payables au producteur (soustraire les colonnes 12 des colonnes 10).

(15) Les contributions retenues (le poids de la colonne 13 multiplié par le taux des contributions en vigueur à la date d’achat).

(16) à (21) Total de chacune des colonnes.

Décision 6368, Ann. 8.

ANNEXE 9

(a. 51.1)

CÉDULE DE PRODUCTION

— Numéro de quota du producteur

— Numéro du poulailler

— Acheteur

— Date d’entrée des oiseaux

— Nombre d’oiseaux

— Catégorie des oiseaux

— Date de sortie prévue

— Poids prévus des oiseaux à la sortie

— Kg total prévu à la sortie

— Signature du producteur ou son représentant

Décision 9953, a. 42.

REFERENCES

Décision 6368, 1995 G.O. 2, 5441

Décision 6878, 1998 G.O. 2, 5915

Décision 6927, 1999 G.O. 2, 493

Décision 7252, 2001 G.O. 2, 2417

Décision 7768, 2003 G.O. 2, 1844

Décision 7881, 2003 G.O. 2, 3842

Décision 7898, 2003 G.O. 2, 4068

Décision 8523, 2006 G.O. 2, 1066

Décision 8722, 2006 G.O. 2, 5605

Décision 8726, 2006 G.O. 2, 5606

Décision 9094, 2008 G.O. 2, 6347

Décision 9953, 2012 G.O. 2, 5437

Décision 10152, 2013 G.O. 2, 5547

m-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

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